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Bois issu de forêts certifiées, textiles en coton équitable, ampoules à faible consommation, détergents biodégradables… Les autorités publiques vont bientôt pouvoir bénéficier d’un cadre juridique permettant d’intégrer le critère du développement durable dans leurs achats. Une petite révolution.
« L’achat durable en matière d’achats publics est quelque chose de tout à fait nouveau. Jusqu’en 2004, la chose était formellement interdite, car les textes européens ne retenaient comme critères valides que la satisfaction des besoins et la garantie de la libre circulation des marchandises », explique Jérôme Grand d’Esnon, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. En 2004, une jurisprudence de la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) sur une affaire concernant des bus finlandais, a bouleversé l’ordre établi, ouvrant la porte à des critères de types environnementaux ou sociaux.
Un potentiel de 70 à 80 milliards d’euros par an
La France a aujourd’hui décidé de franchir le pas. Le gouvernement vient d’élaborer un plan national d’action pour des achats publics durables. Ce plan est soumis à consultation publique jusqu’au 25 janvier 2007, sur internet www. ecologie. gouv. fr/article. php3 ? id_article=6557. Toute personne intéressée peut faire part de ses observations à l’adresse suivante : plan-achats-durables@ecologie. gouv. fr.
L’objectif est de faire adopter définitivement le plan début février 2007 précise Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable. « Ce plan n’a pas vocation à être contraignant, mais vise à sensibiliser les quelque 50 000 autorités adjudicatrices, c’est-à-dire les 200 000 personnes qui, en France, procèdent aux achats publics », poursuit-il. « C’est là aussi la limite de l’exercice », explique Jérôme Grand d’Esnon. « On permet aux acheteurs d’intégrer des critères de développement durable dans les procédure d’achats, mais encore faut-il qu’il y ait une volonté des acheteurs d’aller en ce sens ». C’est la raison pour laquelle il sera important de mener une politique d’animation et de sensibilisation des acheteurs publics, insiste Christian Brodhag. Le levier économique peut être phénoménal : les achats publics représentent en France 70 à 80 milliards d’euros par an, et 10 à 15% du PIB dans chaque Etat européen.
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Quelques questions importantes restent cependant en suspens. Qu’est-ce qu’un achat répondant aux critères du développement durable ? Le concept – qui allie l’écologie, l’économie et le social – est large, on le sait.
Aux dires du directeur des affaires juridiques de Bercy, l’achat de produits issus de l’agriculture biologique par une cantine scolaire entre « à l’évidence » dans les clous. « Mais privilégier des filières d’approvisionnement locales au prétexte qu’il s’agit de circuits courts serait vraisemblablement considéré comme une fermeture de la concurrence. En d’autres termes, cela reviendrait à faire l’affirmation d’une préférence nationale ou locale, ce qui représente le crime absolu en droit communautaire », précise Jérôme Grand d’Esnon. « Personne ne sait jusqu’où on peut aller dans ce domaine et à partir de quand un achat devient discriminant».
Le plan soumis à consultation propose une vingtaine d’actions pour renforcer les compétences et les outils nécessaires à la réalisation d’achats publics durables.