Abonné
Le projet de décret concernant l'étiquetage, la composition et la production de boissons spiritueuses notifié par la France auprès de la Commission européenne est susceptible de constituer un obstacle au commerce au sein du marché intérieur. C'est en tout cas ce qu'affirme l'industrie européenne des spiritueux. SpiritsEurope, son porte-voix, qui a porté plainte auprès de Bruxelles, estime que toute une série de produits européens qui auront été fabriqués légalement pourraient être écartés du marché français si le projet de décret venait à être adopté. Les autres Etats membres de l'UE et la Commission européenne ont jusqu'au 10 janvier 2015 pour se prononcer.
Conformément à la directive 98/34, les États membres de l'Union doivent informer la Commission européenne de tout projet de règlement technique avant son adoption. A partir de la date de notification du projet, doit s'écouler une période de trois mois au cours de laquelle l'État membre ayant notifié un projet législatif ne peut pas adopter le règlement technique en question – permettant à la Commission et aux autres États membres d'examiner le texte notifié et de réagir de façon appropriée. C'est le 10 octobre dernier que la France a fait part d'un projet de décret concernant l'étiquetage, la composition et la production de boissons spiritueuses. Le projet de décret définit les mentions d'étiquetage pour les boissons spiritueuses enregistrées dans le règlement communautaire comme « indications géographiques françaises ». Ces mentions sont utilisées notamment pour mettre en évidence le vieillissement sous-bois des indications géographiques produites en France, ces mentions pouvant être reprises à l'identique ou avec des conditions de vieillissement plus strictes dans les cahiers des charges afférents à ces indications géographiques. Pour les boissons spiritueuses qui mettent en œuvre des méthodes de finition, conformément à la réglementation en vigueur, le projet de décret fixe les limites applicables ainsi que les méthodes permettant leur détermination. Par ailleurs, ce projet de texte supprime la mention d'étiquetage « appellation réglementée », devenue obsolète, et reformule les définitions de « fine » et de « pommeau » sans en changer la portée. Le projet de décret précise enfin à l'article 6 que « les boissons spiritueuses légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues ».
OBSTACLE AU COMMERCE, SELON LA FILIÈRE SPIRITUEUX
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
SpiritsEurope, le lobby de l'industrie européenne des spiritueux, affirme qu'« après analyse approfondie », ses experts ont estimé que le projet de décret français sur l'étiquetage des boissons spiritueuses va créer des obstacles au commerce en rejetant du marché de l'Hexagone certains produits qui ont été produits légalement, vieillis et étiquetés hors de France. SpiritsEurope a donc décidé d'envoyer une plainte à la Commission européenne, gardienne des traités, lui demandant de se prononcer en détail sur un certain nombre d'articles du projet de décret français. Le projet de texte est disponible dans toutes les langues de l'Union afin de permettre aux autres Etats membres de l'UE de donner leur avis sur ce projet de texte notifié par la France. La Commission européenne et les États membres ont jusqu'au 12 janvier 2015 pour présenter des observations.