Un projet de loi à connecter au plan de la filière laitière

Dans la filière laitière, le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire », présenté par Stéphane Travert au Conseil des ministres le 31 janvier, est à décrypter dans le cadre du plan de filière. En effet, la contractualisation entre producteur et industriel a été rendue obligatoire par un décret du 30 décembre 2010. « Face au risque d’une très forte amende administrative, chaque entreprise non-coopérative, dite privée, a rédigé son propre projet de contrat et l’a adressé à̀ chacun de ses producteurs » (1). Ce n’est qu’en avril 2012 que les producteurs ont pu créer leur organisation de producteurs (OP), à la suite d’une dérogation au droit de la concurrence, pour se regrouper et mieux négocier les prix avec les industriels. Les années passant et même si « l’union fait la force », tous les producteurs n’ont pas rejoint ces OP. Aujourd’hui, avec le projet de loi du gouvernement, la donne s’inverse et c’est le producteur qui, au risque d’une amende, devra proposer un contrat à son industriel. Seul, le producteur a peu de chance de pouvoir fournir un contrat en bonne et due forme, en temps voulu par la loi. Aussi, par ce projet de loi, le gouvernement incite indirectement les producteurs à rejoindre une OP.

Des producteurs poussés à adhérer à une OP

Cela tombe bien puisque cette volonté d’« inciter les producteurs à adhérer à une OP » fait partie des objectifs du plan de la filière laitière. De plus, il est écrit dans ce plan que le premier semestre 2018 verra la « mise en place d’un réseau d’OP piloté par le Cniel ». Ce réseau sera abreuvé par le Cniel de « tableaux de bord » économiques pour mieux gérer les négociations tarifaires avec les industriels. Par ailleurs, le plan de filière affiche pour objectif d’« établir les conditions d’une entrée des acteurs du commerce et de la distribution » et de « constituer une instance de concertation avec les associations de consommateurs et les ONG ».

Par ce projet de loi, le gouvernement incite indirectement les producteurs à rejoindre une OP

Le Cniel regroupera donc à terme tous les maillons de la filière. Le projet de loi permet de rendre obligatoire la contractualisation par accord interprofessionnel. Il permet également à l’interprofession de « définir les indicateurs auxquels pourront se référer les contrats de vente de produits agricoles ». De plus, dans le plan de filière, l’un des objectifs, écrit de manière laconique, est d’« inverser la construction du prix ». Étant donné tous ces éléments et comme voulu dans le plan de filière, signé par l’ensemble des acteurs, le « guide de bonnes pratiques contractuelles et/ou commerciales » devrait pouvoir renaître.

Un plan de filière signé par tous

Dans ce « guide de bonnes pratiques contractuelles et/ou commerciales » pourraient se retrouver, par exemple, les indicateurs de référence pour établir les coûts de production ou encore une standardisation du prix du lait payé au producteur affiché dans les conditions générales de ventes des industriels (voir le projet de loi). L’application de la loi ne devrait donc pas poser de problème grâce au plan de filière et cela d’autant plus que « les acteurs des négociations commerciales s’engagent à utiliser » les indicateurs interprofessionnels définis dans ce plan. Interrogé sur le sujet, André Bonnard, secrétaire général de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), ne s’inquiète pas du respect de ces indicateurs par les industriels privés : « C’est leur meilleur rempart par rapport à la distribution ». Il s’inquiète plutôt de la réaction des coopératives, une organisation de producteurs au fonctionnement pourtant bien différent de celui d’une OP.

(1) Mise en œuvre de la contractualisation dans la filière laitière française, rapport du CGAAER du 8 février 2016 d’Yves Berger, Yves Marchal, Yves Riou et François Champanhet