Un régime de taxation « discriminatoire » selon l’UE

Selon la Commission européenne la Loi de la République n° 8240 adoptée par les Philippines en novem-bre 1996 a prévu un taux forfaitaire inférieur de taxe sur les spiritueux produits à partir de diverses sources, y compris la sève de palmiers, tels que le nipa, le cocotier et le buri, ou le jus, le sucre ou le sirop de canne, « s’ils sont produits commercialement dans le pays dans lequel ils ont été transformés en spiritueux ». Il s’agit de matières premières habituellement utilisées aux Philippines. D’autres spiritueux, comprenant la plupart des produits alcoolisés importés, sont quant à eux soumis à un barème de prix faisant l’objet de taxes nettement supérieures. En 2004, les Philippines ont introduit une nouvelle législation qui a établi une hausse des taux de 30 % pour les spiritueux issus essentiellement de la production locale et de 50 % pour la plupart des spiritueux importés. Les taxes dues sur les spiritueux importés sont actuellement de 10 à 50 fois supérieures à celles des produits locaux, en fonction du prix de détail net du produit importé. Cette imposition « discriminatoire » aurait entraîné, selon l’industrie européenne, « des pertes dramatiques pour les exportations européennes de spiritueux aux Philippines », les faisant passer d’une valeur d’environ 37 millions d’euros en 2004 à 18 M en 2007. Estimant que ces mesures « discriminatoires » constituent une violation manifeste de l’article III:2 du GATT, l’UE a donc demandé le 29 juillet dernier des consultations avec les Philippines au sujet de ces taxes. Faute de réponse dans les délais, elle demande l’établissement d’un groupe spécial (« pa-nel ») de l’OMC.