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L'Autorité de la concurrence a rendu le 1er avril son avis sur les rapprochements de centrales d'achat récemment engagés par la grande distribution. Bruno Lebrun, avocat spécialiste du droit de la concurrence aux barreaux de Bruxelles et Paris, décrypte le rapport.
Qu'est-ce qui vous frappe dans l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence ?
L'analyse de l'Autorité de la concurrence est assez claire sur les risques concurrentiels des centrales d'achats. Elle liste tous les critères de restriction de concurrence et explique, pour chacun d'entre eux, qu'elle ne peut pas exclure que les regroupements de centrales entraînent des restrictions de concurrence.
L'Autorité de la concurrence pouvait difficilement aller plus loin car elle agissait dans sa compétence d'Avis, sans caractérisation individuelle pour chacune des alliances et de ses marchés. Mais tous les indices qui permettraient de parler d'une restriction de concurrence sont présents.
Comment l'Autorité de la concurrence évalue-t-elle la motivation des distributeurs pour ces alliances à l'achat ?
C'est un autre point intéressant : les motivations invoquées par les distributeurs pour justifier leurs alliances à l'achat sont très peu étudiées. Si l'Autorité de la concurrence considérait ces motifs comme justifiés, elle les aurait étudiés dans le détail. Le corpus de l'avis porte au contraire sur les risques de restriction de concurrence à l'amont, et sur les conséquences potentielles pour le consommateur. Cette disproportion est un indice supplémentaire du message de l'Autorité. C'est un signal fort adressé à la grande distribution.
Que pensez-vous des préconisations formulées par l'Autorité de la concurrence ?
Il faut rappeler que le droit de la concurrence s'inscrit dans le droit européen, et que la tendance est à une harmonisation forte des analyses concurrentielles au sein de l'Union.
La proposition de notifier les alliances entre centrales d'achats avant leur mise en œuvre va à contre-courant de ce qui se fait au niveau européen. Les notifications préalables ont en effet été supprimées en 2004. Mais il faudrait savoir ce que l'Autorité entend par là plus précisément, s'il s'agit d'une notification pour décision ou d'une notification pour engager un dialogue.
Le fait que la notion de dépendance économique, difficile à démontrer, fasse partie des préconisations est révélateur du message que veut faire passer l'Autorité. Mais cette notion est très franco-française et se heurte à l'harmonisation européenne.
Quelles peuvent être les conséquences de cet avis ?
Dans Le Figaro, le patron de Nestlé France a pointé un système à bout de souffle. Avec son avis, l'Autorité de la concurrence fait passer un message fort à la grande distribution : modifiez vos accords. Dans des propos rapportés par Le Monde le
1er avril, Bruno Lasserre, son président, a évoqué la possibilité qu'elle s'autosaisisse pour examiner chacune des alliances comme l'Autorité en a le pouvoir. Si la grande distribution ne corrige pas le tir, une telle enquête est vraisemblable.
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Alors que ses mots sont très durs pour le « cartel » du yaourt, l'Autorité prend beaucoup de précautions dans cet avis. Pourquoi ?
L'enquête sur le yaourt portait sur une entente secrète, un cartel, soit ce qui peut se faire de pire en matière de droit de la concurrence. Les autorités de la concurrence sanctionnent toujours très durement ces pratiques considérées comme nocives en soi. Et tenir compte des difficultés d'une filière pour justifier une entente n'est pas possible.
Par ailleurs, dans un avis, l'Autorité ne peut rester que très générale car elle n'examine aucune situation en particulier. C'est ce qui explique la différence de ton.
Du point de vue de beaucoup d'industriels, l'Autorité de la concurrence cherche juste à garantir les prix les plus bas aux consommateurs. Alors qu'eux réclament surtout des prix justes, qui leur permettent de pérenniser l'emploi…
Le droit de la concurrence ne consiste pas seulement à garantir les prix les plus bas. Il s'appuie aussi sur l'innovation, la qualité des produits, la diversité. Le prix payé doit refléter la fourniture des produits et les contreparties, et permettre aux entreprises d'investir et d'innover.
De ce point de vue, les propos du patron de Nestlé sont éloquents. Les rapports de force dans les négociations ont basculé à un tel point que les industriels estiment ne plus pouvoir continuer ainsi. L'avis de l'Autorité exprime à mon sens la reconnaissance d'un dysfonctionnement.
UN RAPPORT ATTENDU, QUELLES CONSÉQUENCES ?
L'avis rendu par l'Autorité de la concurrence le 1er avril sur les rapprochements des centrales d'achats Système U/Auchan, Casino/Intermarché et Carrefour / Cora paraît bien tendre par rapport à celui qui a récemment épinglé l'entente dans le yaourt. Mais pour Bruno Lebrun, avocat associé chez De Gaulle, Fleurance & Associés, il n'en contient pas moins des signaux clairs à destination de la grande distribution. Conjugué aux propos tenus par Richard Girardot, p.-d.g. de Nestlé France dans le Figaro la semaine passé, cet avis doit selon lui servir de base aux discussions qui permettront aux industriels de faire valoir leurs intérêts face à la grande distribution. Des discussions qui devraient largement dépasser le cadre des quelques préconisations formulées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de son avis.
L'Autorité de la concurrence renvoie aussi à la DGCCRF, à laquelle les industriels demandent de jouer pleinement son rôle. Tout en craignant que les amendes éventuelles ne se retournent contre eux…
Les questions soulevées par les centrales d'achats sont complexes et l'heure n'est pas aux amendes. Maintenant que l'Autorité a rendu son avis, les discussions vont pouvoir commencer sur la façon de sortir d'une situation de concentration d'achats qui, selon l'Autorité de la concurrence, peut provoquer des restrictions de concurrence. Mais il faut garder en tête que le sujet est politiquement sensible, parce qu'il touche au porte-monnaie des consommateurs.
En savoir plus
Avocat associé chez De Gaulle, Fleurance & Associés, Bruno Lebrun est inscrit aux barreaux de Bruxelles et de Paris.
Spécialiste du droit de la concurrence et du droit de l'Union européenne, il intervient devant les différentes autorités de concurrence nationale ou de l'Union européenne dans des procédures de cartel, de concentration, d'abus de position dominante et d'aides d'Etat.