Semences Une agence gouvernementale contre la brevetabilité des plantes et gènes naturels

«La France doit soutenir, au niveau communautaire, la liberté d’accès à l’ensemble des ressources génétiques et défendre la non-brevetabilité des plantes et gènes naturels. » Tel est l’avis du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), diffusé le 1^er octobre dans une note d’analyse Pour un secteur des semences diversifié et innovant. Quatre recommandations y figurent, sur la propriété intellectuelle, l’accès au marché, l’orientation et le financement de la recherche. L’agence gouvernementale défend l’exclusion des plantes et des gènes naturels du champ de brevetabilité dans le cadre du comité d’experts réuni par Bruxelles. « Il s’agit de maintenir un système de propriété intellectuelle non bloquant pour l’innovation, a expliqué en conférence de presse la coauteur Aude Teillant. C’est l’esprit du Certificat d’obtention végétale (COV), qu’il faut défendre face à la montée en puissance du brevet. »

 

Une opinion insufflée par le Haut Conseil des biotechnologies (HCB). L’enjeu est d’obtenir un équilibre entre système de brevet et de COV. « Le brevet n’a pas cessé de gagner du terrain, a poursuivi Christine Noiville, présidente du comité économique, éthique et social du HCB. Il couvre une palette de plus en plus large, depuis les OGM jusqu’aux techniques plus conventionnelles. L’Office européen des brevets s’est montré plutôt bienveillant. C’est une source de blocage de l’innovation, de monopole sur la matière première des sélectionneurs. »

Un autre aspect concernant la propriété intellectuelle est de s’assurer que les redevances sur les semences de ferme permettront « un juste équilibre » entre les intérêts des semenciers et ceux des agriculteurs. La note d’analyse propose aussi de mettre en place des programmes de recherche variétale sur des espèces aujourd’hui peu cultivées mais potentiellement importantes pour les systèmes agricoles durables. « Dans le cas des légumineuses, les efforts de recherche sont insuffisants, à cause d’un manque de débouchés, a estimé Aude Teillant. Ça doit être une démarche de filière. Il faut augmenter la recherche en impliquant tous les acteurs, y compris les transformateurs et distributeurs. »

Dans le cadre de la révision actuelle des règles communautaires de commercialisation des semences, le CGSP recommande de définir un statut réglementaire « clair et adapté » pour les variétés «populations » ou issues de la sélection participative.