Réglementation Une directive europénne met en place une nouvelle formalité environnementale

LA CRÉATION d'une nouvelle exploitation agricole ou la modification d'une exploitation existante exigeait déjà de déposer un dossier d'autorisation, auprès de l'administration, avec un certain nombre de pièces : étude d'impact sur l'environnement, étude de sol... Depuis le 1er janvier 2014, l'élaboration d'un nouveau document vient s'ajouter à cette liste, pour certains exploitants : c'est le rapport de base, issu de la transposition en droit français de la directive européenne IED (article L515-30 du code de l'environnement). « Il s'agit pour l'exploitant de réaliser une photographie de la situation de l'environnement et de l'impact de son exploitation sur les milieux au moment où il s'installe ou lorsqu'il entreprend d'étendre son activité », indique l'avocat François Bavoillot. Par exemple, l'agriculteur qui souhaite mettre en place une usine de méthanisation sur son exploitation, a pour obligation de faire une demande de modification de son arrêté d'autorisation. Et la création d'une nouvelle activité entraîne la production d'un dossier comprenant notamment le rapport de base.

Outre l'impact de son activité sur l'environnement, l'exploitant doit aussi indiquer dans ce document les mesures compensatoires, réparatrices ou préventives qu'il va mettre en œuvre en vue de neutraliser cet impact. « Il n'existe pas de modèle type pour un rapport de base, précise cependant François Bavoillot. Ce rapport de base doit contenir des informations permettant de comparer le niveau de pollution du site au moment de la cessation d'activité à celui de son état initial ». Le contenu du rapport comprendra notamment : la compilation des données capitalisées lors de la phase de documentation des critères de conditionnalité et l'évaluation de la qualité de ces données ; la définition et la réalisation, si besoin, d'un programme d'investigations des sols et des eaux souterraines et l'interprétation des résultats ; la discussion des incertitudes concluant à la définition d'un référentiel de la qualité environnementale des sols et des eaux souterraines – référentiels qui devront être créés par l'exploitant, rappelle le conseil spécialisé en environnement.

Il y a lieu d'analyser l'impact de tous les rejets dans l'air, le sol, l'eau... Tous les médias des pollutions potentielles ou chroniques doivent être intégrés dans l'analyse, y compris par ailleurs, tout ce qui est lié aux stockages de déchets. « Quels types de produits sont stockés dans votre installation ? Quels types d'effluents, de rejets dans l'air sont générés par votre activité ? », précise l'avocat. Le document sera ensuite régulièrement complété. « C'est une sorte de bilan environnemental à réaliser à plusieurs reprises durant la vie de l'exploitation ».

L'application de cette mesure signifie aussi pour celui qui s'installe ou celui qui étend son exploitation, des coûts supplémentaires liés aux études juridiques et techniques visant à couvrir les risques environnementaux, une éventuelle remise en état, ou une mesure compensatoire. Il est donc préférable pour l'exploitant d'anticiper ces mesures. Tout d'abord en termes juridiques, en se rapprochant d'un avocat et de consultants en environnement lorsque le dossier est très technique. L'exploitant doit par ailleurs négocier avec l'administration. Une fois le rapport de base arrêté avec l'administration, cette dernière procédera périodiquement à une visite du site et sera en conséquence susceptible de demander des investissements complémentaires pour prévenir le risque sur la base des meilleures techniques disponibles, applicables à l'installation.

« Nous sommes très sollicités, depuis début 2013, sur tous ces points par les exploitants, souligne François Bavoillot. En particulier, lors de leurs discussions avec l'administration, la Dreal (Direction régionale de l'environnement, de l'environnement, de l'aménagement et du logement). Il est préférable de consulter le plus en amont possible, afin d'anticiper et de présenter un dossier le plus complet et abouti. Cela peut représenter du temps pour l'exploitant mais cela permet aussi de gérer les risques juridiques sur la durée de l'exploitation et donc de limiter à terme les risques et les coûts. Aujourd'hui, nous rencontrons des cas où la durée d'instruction du dossier peut s'étaler sur un à deux ans ». Ce qui signifie que pendant deux ans, l'exploitant va devoir gérer son activité tout en négociant avec l'administration les conditions de son autorisation ou les modalités de fonctionnement de son exploitation. D'où la nécessité de bien préparer le dossier en amont.

Pour la plupart des installations, le rapport de base est obligatoire depuis le 1er janvier 2014. Des discussions sont néanmoins en cours entre la profession et les ministères de l'Agriculture et de l'Environnement pour repousser l'échéance, a indiqué le 17 décembre, la chambre d'agriculture de l'Ile-de-France à l'occasion d'un colloque sur le risque environnemental organisé par la Société des agriculteurs de France (SAF), à Paris. Un arrêté ministériel devrait être publié afin de préciser les contours d'application de ce texte pour les exploitations agricoles. Pour certaines installations, cette échéance pourrait être repoussée à janvier 2015. Une tolérance pour prendre le temps de s'adapter et préparer les dossiers. Il faut rappeler que la couverture de certains risques, ceux aléatoires et accidentels, peut être négociée et contractualisée avec un assureur. Les risques certains, identifiés par l'exploitant dans son rapport de base, ne peuvent en revanche être couverts par l'assurance classique. « Il existe cependant, au cas par cas, d'autres régimes possibles et outils juridiques de couverture », explique l'avocat François Bavoillot, qui conseille aux exploitants de mener un audit préalable sur le délicat sujet des polices d'assurance.