Organisations professionnelles/Relations commerciales Une initiative sur les pratiques commerciales... sans les agriculteurs

Sept organisations professionnelles représentant les industries de transformation et les distributeurs (1), mais pas les agriculteurs, sont à l’origine de l'Initiative de la chaîne d'approvisionnement. Celle-ci regroupe quelque 82 entreprises à travers toute l'UE qui auraient déjà exprimé leur intention de s'y inscrire dont la moitié d'entre elles seraient des entreprises locales. Tenant compte des filiales de groupes internationaux, 457 sociétés d'exploitation seraient inscrites au total selon les signataires (2). Au cours de la présentation de l'Initiative, Mella Frewen, directrice générale de FoodDrinkEurope, a souligné que celle-ci « témoigne de l'engagement de l'industrie de la transformation des aliments, en collaboration avec nos partenaires de la chaîne alimentaire, vers des pratiques commerciales plus équitables tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, conduisant à une plus grande responsabilisation et à la transparence pour tous ». Comme pour toute initiative, a-t-elle, ajouté, « la preuve de son efficacité est dans sa mise en œuvre ; nous nous réjouissons de l'application du cadre volontaire dans les mois à venir et nous encourageons vivement d'autres organisations qui n'ont pas encore adhéré à le faire sans délai. » Pour Christian Verschueren, directeur général d’EuroCommerce, cette initiative devrait apporter « un changement de culture à travers l'Europe, avec ce cadre de référence pan-européen pour les relations business-to-business équitables qu'il faudrait considérer comme un guide ». Il a souligné qu'« après deux ans de travail acharné, une masse critique de leaders du commerce de détail et l'industrie alimentaire ont adhéré à l'initiative et que maintenant il revenait aux responsables politiques européens « d'adopter sans ambiguïté cette initiative et lui donner une chance de donner des résultats, avant d'envisager d'autres mesures ». Christian Verschueren a également invité les agriculteurs européens à venir à bord et à profiter de cette initiative.

 

Rodrigo Gouveia, secrétaire général d'EuroCoop (coopératives des consommateurs de l'UE) a donné quelques autres précisions sur l’initiative lors d'une rencontre avec la presse. « Nous travaillerons essentiellement « par consensus » avec « respect de la confidentialité » et sous le contrôle d'un « groupe de gouvernance » composé – pour l'instant – de représentants de l'industrie de la transformation et du secteur de la distribution, a-t-il indiqué. Il a aussi précisé que « certaines plaintes pour pratiques commerciales déloyales seront traitées de manière anonyme et d'autres se feront sans nommer les entreprises impliquées ». Quand on lui pose la question de l'absence des producteurs agricoles dans l'aventure, Rodrigo Gouveia répond que « la porte est toujours ouverte » et que ceux-ci peuvent adhérer à l'initiative quand il le jugeront opportun. « Nous avons d'ailleurs réservé quatre postes pour les représentants du Copa-Cogeca au sein du Groupe de gouvernance », a précisé Rodrigo Gouveia en se disant « optimiste » pour la suite en ce qui concerne l'adhésion du Copa-Cogeca. Roxane Feller, directrice des affaires économiques à FoodDrinkEurope, a regretté de son côté que les producteurs ne soient pas de la partie, tout en soulignant « que deux grands maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire sont déjà présents au sein de l'Initiative ; ce n'est qu'un début, ce n'est pas la fin ». Tout en espérant récupérer les agriculteurs sur la route, elle a ajouté que « sans cette initiative de l'industrie et de la distribution, il n'y aurait rien. Nous offrons une initiative et ce n'est pas rien ». Quand on lui pose la question de savoir comment va réagir la Commission européenne en voyant cette « initiative bancale », elle répond : « À la Commission de faire sa propre évaluation, tout ce que je souhaite est qu'elle reconnaisse notre initiative et qu'elle en tienne compte dans son étude d'impact et qu'ensuite elle nous dise ce qu'elle compte faire ». Christian Verschueren (patron d'EuroCommerce), estime pour sa part, que « l'auto-régulation est un processus plus pragmatique, plus consensuel que toute autre alternative ». Selon lui, ce système serait le plus viable. Pour ce faire, il a indiqué que les travaux de l'initiative en question vont être intensifiés « pour que la Commission se rende compte que celle-ci existe et qu'elle fonctionne » car dit-il, « je préfère le contrat à la contrainte ».

 

« Nous ne sommes pas prêts à collaborer à un système uniquement volontaire car l'expérience de certains États membres nous a convaincus qu'un système purement volontaire de lutte contre les pratiques commerciales déloyales ne marche pas ». C’est en ces termes que les représentants des agriculteurs européens ont accueilli l'action volontaire « The Supply Chain Initiative ». Le Copa-Cogeca a demandé à la Commission européenne de prendre « des dispositions claires pour introduire au niveau européen une législation, la seule à même de remédier aux pratiques commerciales déloyales et abusives au sein de la chaîne alimentaire ». Le Copa-Cogeca a décidé en 2012 de ne pas signer l'initiative volontaire et, jusqu'à présent, il dit ne voir « aucun développement qui justifierait un changement de position ». Le secrétaire général du Copa-Cogeca, Pekka Pesonen, a souligné dans un communiqué « qu'un cadre volontaire ne peut fournir à lui seul une protection appropriée pour les plaignants ». Il a ajouté que même la Commission européenne dans son « Livre Vert sur les pratiques commerciales déloyales », a reconnu le concept de « fear factor » (« facteur de la peur») et le fait que les plaignants souhaitent de ce fait rester anonymes. Selon lui, les points faibles de ce cadre volontaire restent l'anonymat des plaignants et l'insuffisance des sanction potentielles. « Pour nous les sanctions doivent être des sanctions financières efficaces c'est-à-dire qu'elles doivent revêtir un caractère suffisamment dissuasif pour éviter les pratiques commerciales déloyales », a précisé à Agra Alimentation, Paulo Gouveia, directeur des affaires générales au Copa-Cogeca. Il s'interroge : « Que représenterait par exemple une sanction de 2 000 euros pour un grand groupe commercial comme Tesco ou Carrefour qui facturent à des dizaines de millions d'euros ? Il ne faut pas être naïf ! ». Aux yeux des responsables agricoles, les plaignants victimes de pratiques commerciales déloyales ne pourront être protégés adéquatement « qu'avec des mesures législatives et une application crédible et efficace de ces mesures ». Ils réclament en somme « une solution pratique qui allie une législation et un code volontaire associés à une application des règles qui soit garante de la crédibilité du système ».

 

L'initiative de la « bande des 7 » va être présentée au niveau des sherpas du Groupe de haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire lors de sa réunion du 24 septembre 2013. De son côté, le Copa-Cogeca compte y présenter les résultats d'une enquête menée sur Internet sur « l'impact des pratiques commerciales déloyales que subiraient les producteurs y compris les pertes économiques », que Paulo Gouvéia n'a pas voulu chiffrer devant Agra Alimentation pour des raisons de confidentialité mais qu'il a qualifiées de « pertes économiques très importantes ». Le Copa-Cogeca attend également la publication par la Commission européenne de son étude d'impact suite à la consultation publique sur son Livre Vert sur les pratiques commerciales déloyales. La Commission devrait en effet définir l'impact négatif de telles pratiques et proposer éventuellement d'aller vers une législation possible.