« Aucune mesure communautaire ne se justifie pour le moment », affirme la Commission européenne dans son rapport relatif à la coexistence des cultures OGM, conventionnelles et biologiques qui doit être adopté le 10 mars. Alors que ce document invoque un manque d’expérience globale dans les États membres, une étude de cas publiée par le Centre commun de recherche de l’UE le 24 février montre que la culture d’OGM est tout à fait possible dans l’UE sans changement fondamental des pratiques agricoles. La balle est maintenant dans le camp des ministres de l’agriculture des Vingt-cinq, qui doivent discuter de la position à adopter sur ce sujet, lors de la conférence organisée par la présidence autrichienne, du 4 au 6 avril à Vienne. C’est sur la base de ces débats et après consultation des différents acteurs que la Commission doit décider s’il y a lieu ou pas de prendre de nouvelles mesures au niveau de l’UE.
Attendu d’abord pour fin 2005, le rapport de la Commission européenne sur les mesures de coexistence mises en place par les États membres devrait être finalement publié le 10 mars. Selon le projet qui sera présenté au collège de commissaires, Bruxelles doit « impérativement » demeurer flexible pour permettre aux Vingt-cinq de développer leurs propres mesures sur la coexistence. Ces derniers ont, selon la Commission, « fait un effort » pour permettre la mise en place de cultures OGM à proximité de cultures conventionnelles. Toutefois, ajoute-t-elle, les mesures qu’ils ont prises pour respecter le seuil de présence de 0,9 % maximum d’OGM dans les produits traditionnels (zones-tampon, distances de séparation, obligations de rotation des cultures, etc.) sont très disparates. Le texte souligne par ailleurs que les mesures nationales ne doivent pas être « disproportionnées » ni entraîner « plus d’efforts que nécessaire pour les producteurs d’OGM », notamment au niveau de la mise en place des distances de séparation. Le document rappelle que toute mesure doit être prise « dans le but de pouvoir faire coexister cultures génétiquement modifiées et conventionnelles », et que les États membres se doivent de « respecter la faisabilité et l’efficacité de ces mesures ».
Disparité des mesures nationales
Le rapport aborde également la question de la responsabilité civile en cas de contamination accidentelle de cultures non génétiquement modifiées. Là encore, les approches sont différentes selon les pays : certains, comme le Danemark ont opté pour un système de compensation global d’autres obligent les producteurs d’OGM à souscrire une assurance-tiers, qui n’est d’ailleurs pas encore disponible au sein de l’Union européenne. « Cela ne doit pas pour autant constituer un obstacle à la mise en place de cultures OGM », souligne le rapport qui mentionne également que la culture du maïs OGM bénéficie « d’une quantité substantielle de connaissances scientifiques et d’expérience pratiques qui indiquent que la coexistence est possible à l’échelle d’exploitations individuelles ». Le rapport regrette que les connaissances en matière de coexistence ne soient pas au même stade pour d’autres cultures, comme le coton, la pomme de terre ou la betterave à sucre.
D’autre part « aucun État n’a proposé de mesures de coexistence transfrontalière », note le document.
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Fin 2005, seuls quatre pays de l’UE avaient notifié à Bruxelles des législations sur la coexistence entre cultures OGM et conventionnelles (Allemagne, Danemark, Portugal, et six des neuf Länder autrichiens), mais « la mise en place de cultures génétiquement modifiées sous la nouvelle législation demeure insignifiante », selon le rapport. Dans quatre autres États, (Hongrie, République tchèque, Pays-Bas et Luxembourg), des projets de loi étaient en cours. « La production d’OGM est encore très limitée, souligne le rapport dans sa conclusion, « mais Bruxelles doit disposer de davantage d’informations sur les mesures nationales de coexistence et leurs coûts ».
La Commission propose de travailler conjointement avec les acteurs et les États membres sur le développement de « bonnes pratiques de ségrégation », et d’examiner en détail la situation en Espagne et l’impact des conditions locales sur la coexistence. En 2008 aura lieu une nouvelle mise à jour des mises en places de mesures nationales de coexistence. Mais la conférence de Vienne le mois prochain sera l’occasion de consulter l’ensemble des acteurs. Des rencontres réunissant industriels et organisations écologistes seront organisées à cette occasion.