PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES/UE Une loi espagnole diversement appréciée par les eurodéputés

Comme on le sait, la Commission européenne a adopté, le 15 juillet 2014, une communication qui encourage les États membres à chercher des moyens d'améliorer la protection des producteurs et petits détaillants de denrées alimentaires contre les pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux (transformateurs et distributeurs) parfois bien plus puissants (1). C'est dans ce contexte qu' Isabel García Tejerina, la ministre espagnole de l'agriculture, a participé, le 11 novembre à Bruxelles, à un échange de vues avec les membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen sur l'expérience espagnole dans la mise en œuvre de la législation nationale sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Selon la ministre, la loi espagnole (n° 12/2013), qui a été adoptée en août 2013, vise à améliorer le fonctionnement et la structure de la chaîne d'approvisionnement alimentaire en réduisant les déséquilibres dans les relations commerciales entre les différents opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. « La loi espagnole du 2 août 2013 est une loi pour tous et dont l'objectif principal est de mettre en œuvre un cadre juridique plus équilibré en faveur des producteurs et des consommateurs qui sont le maillon faible de la chaîne. Nous considérons que nous avons fait œuvre de pionnier en la matière en Europe. »

QUE PRÉVOIT CETTE LOI ESPAGNOLE ?

Cinq éléments principaux peuvent caractériser cette loi espagnole : – Obligation de signer un contrat écrit entre les différents opérateurs et respect des délais de paiement.

– Imposition de sanctions financières qui se veulent dissuasives pour les auteurs de pratiques commerciales déloyales (sanctions qui peuvent aller jusqu'à un million d'euros) sous la supervision de la « Agencia de Informacion y Control Alimentarios » (Agence d'information et de contrôle alimentaires) créée à cet effet. Celle-ci peut initier elle-même des procédures de sanctions et peut recevoir des plaintes aussi bien de la part des entreprises que des consommateurs et cela de manière anonyme. Les litiges doivent être résolus dans un délai maximum de six mois.

– Système privé d'auto-réglementation grâce à la mise sur pied d'un « code de bonnes pratiques » dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. L'adhésion à ce code est volontaire mais des instruments seront créés en vue d'y faire adhérer un maximum d'opérateurs.

– Création d'un système de résolution des conflits par des procédures dites « de bonne foi » avec un coût faible ou nul pour les plaignants.

– Mise sur pied d'un « Observatoire de la chaîne d'approvisionnement alimentaire » pour assurer le suivi du règlement des conflits au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

RÉACTIONS CONTRASTÉES DES EURODÉPUTÉS

Mairead McGuinness (PPE, Irlande), rapporteure elle-même de l'avis de la commission de l'agriculture (Comagri) à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Imco) (responsable du rapport d'initiative du Parlement européen sur les pratiques commerciales déloyales) a salué la présentation de la ministre espagnole. Elle s'est notamment réjouit du fait que la loi espagnole sur les pratiques commerciales déloyales « a fait l'effort de combiner législation et auto-réglementation ». Idem pour Czelaw Siekierski (PPE, Pologne), président de la Comagri, lequel a considéré que l'Espagne « est le seul pays de l'UE qui soit allé aussi loin dans le dossier des pratiques commerciales déloyales » et que les autres Etats membres seraient bien inspirés « de suivre l'exemple ». Le vice-président de la Comagri, le socialiste français, Eric Andrieu, a quant à lui souligné qu'il est « tout-à-fait nécessaire dans le dossier des pratiques commerciales déloyales de passer de “dominant-dominé” à “gagnant-gagnant” ».

Un député allemand a exprimé son pessimisme sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, affirmant « qu'en dépit des efforts des autorités espagnoles, les producteurs et les consommateurs ne seront jamais gagnants face aux grosses pointures de la grande distribution ». Quant à un député vert allemand, Martin Häusling, il a qualifié la loi espagnole de « législation inutile dans la mesure où sa force est limitée par le fait que le code de bonnes pratiques n'est pas obligatoire mais seulement volontaire ». Un autre député originaire d'un ex-pays de l'Est a indiqué pour sa part « que si la loi espagnole va dans le bon sens, une directive européenne serait préférable à une réglementation nationale ». A une question d'un député allemand qui lui demandait comment ont réagi les principaux acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire aux dispositions de la loi espagnole, Isabel García Tejerina, a précisé que « cette loi a été faite avec l'accord de la grande distribution qui a accepté de modifier certaines de ses pratiques commerciales ». Selon elle, « toutes les par-ties prenantes ont accepté le code de bonnes pratiques volontaire. » Elle a ajouté que la mission de l'Agence d'information « est en révision permanente et que ses plans de contrôle s'adaptent à toutes les situations qui se présenteraient, comme cela a été le cas par exemple avec l'embargo russe sur les fruits et légumes ».

Quant à une question du socialiste italien Paolo de Castro qui se désolait du fait que la grande distribution, par sa toute puissance, aura toujours la possibilité de modifier unilatéralement et à son avantage un contrat avec un fournisseur, la ministre a répondu qu'en ce qui concerne la situation en Espagne : « Ce type de pratiques dans mon pays, c'est fini, car avant de signer un contrat il y a des exigences minimales à respecter qui doivent être insérées dans le contrat ». Et à une autre question sur les sanctions financières prévues dans la loi, la ministre a précisé que « celles-ci se concentrent notamment sur les très grandes entreprises ».