UE/Chaîne alimentaire Une majorité du Conseil agricole penche pour une certaine forme de régulation

Les conclusions de la présidence espagnole (1) établissent une distinction entre les points sur lesquels une majorité d’États membres se sont entendus, les éléments sur lesquels quelques ministres sont parvenus à un accord et les idées auxquelles un nombre important d’entre eux ont souscrit. Quatre ou cinq Etats membres, aux conceptions réputées très libérales, feraient de la résistance et n’ont donc pas cautionné entièrement les conclusions de la Présidence. Toujours est-il qu’une majorité d’États membres sont d’accord pour dire que l’agriculture européenne et la PAC sont suffisamment orientées vers le marché et qu’un « filet de sécurité » devrait être maintenu sur la base des instruments actuels de l’OCM unique, instrument qui devraient être adaptés, si nécessaire, aux réalités du marché. Certains Etats membres, dont la France et l’Allemagne, ont estimé que des instruments de gestion du marché supplémentaires étaient nécessaires (notamment le renforcement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, une plus grande transparence en ce qui concerne la formation des prix et la mise en place d’une garantie des salaires ou des revenus pour les agriculteurs). Pour un nombre important d’Etats membres, il convient de disposer d’un éventail suffisant d’instruments et de moyens financiers pour pouvoir faire face rapidement à une crise majeure touchant un secteur tout entier.

Concernant l’autre chapitre important à l’agenda des ministres, les voies et moyens d’améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire, secouée depuis plusieurs mois par différentes crises, la présidence espagnole de l’UE appelle à accomplir des efforts dans cinq directions. D’abord améliorer la structure et la consolidation du secteur de l’agroalimentaire (par exemple en intégrant les producteurs primaires et les PME du secteur de la transformation aux autres maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire). Ensuite d’accroître la transparence (via par exemple un contrôle de la formation des prix). Il peut s’agir aussi de combattre les pratiques commerciales déloyales (par des contrôles plus stricts). Il conviendrait également d’encourager des initiatives d’autorégulation (contrats standard, codes de bonnes pratiques commerciales). Il serait également souhaitable d’établir un équilibre entre la PAC et la politique de la concurrence de l’UE (par exemple en déterminant quelle marge de manœuvre existe dans l’application des règles de concurrence).

Avec des accents un brin gaulliens le ministre de l’Alimentation et de l’Agriculture, Bruno Le Maire a souligné devant la presse que « la France est déterminée à défendre une politique agricole commune forte » et qu’elle a réussi à inverser la tendance à l’occasion de « l’appel de Paris » en décembre 2009 puisqu’à cette réunion, convoquée par ses soins, « une majorité d’Etats membres s’était montrée favorable à une régulation des marchés agricoles alors que la tendance de l’UE jusque là depuis plusieurs années était une tendance à la libéralisation et à la dérégulation des marchés ». Le ministre « se réjouit que ces idées de régulation des marchés, ces idées de Pac forte soient désormais reprises noir sur blanc dans les conclusions de la Présidence espagnole ».

Quels sont ces instruments dont se réjouit monsieur Le Maire ? D’abord le fait que le droit de la concurrence sera adapté « aux particularités des marchés agricoles ». Aujourd’hui, dit-il, « les contraintes de ce droit de la concurrence interdisent aux producteurs de s’organiser de manière efficace pour négocier avec l’aval de la filière de façon à avoir un rapport de force à peu près équilibré ». L’adaptation du droit de la concurrence doit permettre, selon lui, « d’évoluer dans un sens plus favorable aux producteurs ». Deuxièmement : c’est la mise en place de contrats « qui pourront être éventuellement rendus obligatoires » qui constitue à ses yeux « un élément clé du rééquilibrage de la relation entre producteurs et aval de la filière ».

Tercio: le renforcement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles qui, aux yeux du ministre, « apparaît désormais comme une voie utile et efficace de l’organisation agricole européenne pour les années à venir ». Pour bien se faire entendre par les autorités européennes, notre ministre de l’agriculture a obtenu un entretien avec le commissaire européen chargé de la politique de concurrence, l’Espagnol Joaquin Almunia, à qui il a fait quatre suggestions: d’abord améliorer la transparence et l’information sur la formation des prix et des volumes de production agricole grâce à la mise en place au niveau européen d’un observatoire des prix, des volumes et des marges. Ensuite permettre aux producteurs de se concerter de manière horizontale pour négocier les prix avec les transformateurs. Possibilité de se concerter – de manière verticale cette fois – pour les producteurs et les transformateurs au sein d’une même filière afin d’établir des indicateurs prévisionnels de marché. Et enfin autoriser les inter-professions à réguler l’offre sur certains secteurs notamment sur les produits de qualité. Le ministre a pris soin de rappeler « qu’il ne s’agit évidemment pas ici de revenir à une économie administrée » et que sa conviction est que, entre le retour à une économie administrée dans le domaine agricole – « qui n’est pas une solution » – et la libéralisation totale des marchés dans laquelle s’était engagée l’UE depuis plusieurs années – « et qui n’est pas davantage une solution » – il y a une « voie intermédiaire, une voie efficace qui est la régulation des marchés agricoles et qui suppose un certain nombre d’adaptations du droit de la concurrence ».