La mission d’information sur les relations commerciales de l’Assemblée nationale, dont le président est Luc Chatel (UMP), a présenté le 16 février à la presse son rapport d’étape. Il préconise de maintenir la loi Galland, mais en la modifiant de façon à réduire les marges arrière.
Le rapport d’étape de la mission parlementaire sur les relations commerciales doit être présenté en conseil des ministres fin mars. Les membres de la mission ont procédé à une soixantaine d’auditions. Le groupe parlementaire est unanime pour conforter les acquis de la loi Galland interdisant la revente à perte, tout en corrigeant ses effets pervers, c’est-à-dire le développement des marges arrière. Ces dernières s’élèvent en moyenne à 33,5 % du prix net facturé des articles. « Quand on met en place des fausses factures, ce n’est plus de la négociation, c’est du racket!», a lancé Jean-Paul Charié (UMP), rapporteur de la mission. Ce dernier souligne que les condamnations sont bien trop faibles pour être dissuasives : le tribunal de Moulins a condamné récemment un magasin Leclerc à 100 000 euros d’amende pour 600 000 euros de marges arrière illégales. « C’est un encouragement à détourner la loi», constate-t-il.
Abaisser le seuil de revente à perte
Les parlementaires demandent d’abord le maintien d’un seuil de revente à perte (prix minimum de vente dans les magasins), mais en abaissant son niveau, pour permettre une baisse des prix des produits de marques. Plusieurs mode de calculs de ce seuil sont proposés, visant tous à diminuer des deux tiers les marges arrière, en les abaissant à 10% environ des tarifs industriels contre 32% actuellement. La réduction serait étalée sur trois ans.
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Ne pas interdire la coopération commerciale
La plupart des membres de la mission n’estiment pas opportun d’interdire tout la coopération commerciale. « On ne peut pas à la fois plaider pour la suppression des marges arrière et durcir la possibilité de rabais, ristournes et remises : il faut laisser un espace dans la négociation commerciale», explique Jean Dionis Du Séjour (UDF), rapporteur de la mission. Mais le rapport préconise que les services de coopération commerciale soient contractualisés. D’autres propositions méritent d’être soulignées, notamment une meilleure graduation des sanctions administratives. «Les amendes devraient être proportionnelles aux bénéfices réalisés par les contrevenants, et toujours supérieures à ce bénéfice», précise le rapport. Autre proposition : qu’une partie des amendes abonde un fonds destiné à financer les associations de consommateurs.