Une première condamnation en 2001

En 2001, la Cour de justice des Communautés européennes avait déclaré que la France avait enfreint la directive sur les eaux de surface destinées à la production d’eau alimentaire aux motifs que 37 points de captage en Bretagne avaient des concentrations en nitrates supérieures à 50 mg/l. Cette norme de qualité de l’eau aurait dû être respectée dès juin 1987. Faute d’avoir pris des mesures suffisamment contraignantes pour réduire la pollution de l’eau, la France a proposé en mars 2007 un nouveau plan d’action. Mais neuf points de captage d’eau étant restés non-conformes, la Commission a confirmé en juin 2007 sa décision de saisir une seconde fois la Cour de Justice en lui demandant d’imposer à la France le paiement d’une amende forfaitaire (d’un montant supérieur à 28 millions d’euros) et d’une astreinte journalière (d’un montant supérieur à 117 000 euros). Une décision pour l’instant suspendue.