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Le Parlement européen a apporté son soutien, lors de sa dernière session plénière à Strasbourg, à une simplification de la procédure de demande de protection communautaire pour les variétés végétales proposée par la Commission de Bruxelles. Celle-ci a suggéré en juillet dernier d’instaurer un système unique de dépôt des dossiers pour tous les demandeurs quel que soit leur pays d’origine.
Entrée en vigueur en 1995, la protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) permet aux obtenteurs, après avoir effectué une demande auprès de l’Office communautaire des variétés végétales à Angers (France), de se voir accorder un droit de propriété intellectuelle unique pour une nouvelle variété végétale, valable dans toute la Communauté. Ce système, qui consiste à octroyer un droit exclusif de propriété industrielle à toute nouvelle variété végétale, est applicable sur le territoire des 27 Etats membres de l’UE. La protection communautaire est octroyée pour 25 ans en général ou pour 30 ans dans le cas des vignes, des pommes de terre et des arbres.
A ce jour, les espèces ornementales représentent la part la plus importante des demandes de protection (plus de 61%), devant les espèces agricoles (près de 22%) et les espèces potagères et fruitières (plus de 16%).
Simplification pour les pays tiers non membres de l’Upov
Toutefois, actuellement, deux systèmes différents coexistent pour déposer des demandes de protection communautaire des variétés végétales : l’un, général, pour les producteurs de l’UE et les autres pays membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (Upov), l’autre, spécifique, pour les autres pays tiers qui doivent au préalable faire reconnaître la validité de leur demande auprès de la Commission européenne.
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C’est cette obligation de reconnaissance préalable de validité par la Commission que cette dernière propose au Conseil de l’UE de supprimer.
Depuis sa création en 1994, l’Office communautaire des variétés végétales a reçu plus de 27 000 demandes de protection. Si environ 17 % d’entre elles provenaient de pays non membres de l’UE, moins de 1 % avaient été introduites par des demandeurs ne faisant pas partie de l’UPOV.