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La proposition de « subsidiarité » présentée par la Commission de Bruxelles pour l’autorisation de mise en culture d’OGM a été bien accueillie le 13 juillet, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, par la socialiste (S&D) allemande Dagmar Roth-Behrendt, qui l’a jugée « adaptée à la réalité ». Car, a expliqué la vice-présidente de l’Assemblée, il est un fait que plusieurs Etats membres ont déjà restreint Ces cultures par le biais de la clause de sauvegarde prévue par les règles communautaires existantes.
John Dalli, le commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a confirmé que son projet fournit une base juridique plus solide aux pays qui font un tel choix. Pour cela, ils pourront invoquer entre autres, comme raisons valables, l’opposition publique aux OGM ou la protection de l’agriculture biologique.
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