Une proposition de loi reprend les dispositions sur le contrôle des Safer de la loi Sapin 2

Le député PS Dominique Potier a déposé le 16 décembre une « proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ». Rédigée en urgence suite au rejet par le Conseil constitutionnel, le 8 décembre, des dispositions relatives au renforcement du contrôle des Safer dans la loi Sapin 2 (1), cette proposition de loi sera examinée mi-janvier (le 11 en commission des affaires économiques et le 18 ou 19 en séance publique) à l’Assemblée nationale.

Parmi les 11 articles de la proposition de loi, les 7 premiers, consacrés à la « préservation des terres agricoles », reprennent les dispositions de la loi Sapin 2, qui avaient été censurées non pas sur le fond mais pour un problème de forme. « Fruit d’une large concertation avec les forces syndicales dans leur diversité, ces dispositions, élaborées avec le concours du gouvernement […] ont été adoptées définitivement en nouvelle lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat », rappelle Dominique Potier. Concrètement, la proposition de loi prévoit que « l’acquisition de foncier agricole se fasse par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole ». Ainsi, elle donne plus de pouvoir aux Safer, notamment la possibilité d’acquérir des parts sociales au-delà de la limite de 30 % dans les sociétés agricoles ou celle d’exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle de parts sociales.

Les autres articles concernent quant à eux « l’utilisation des produits de biocontrôle, agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ». Selon Dominique Potier, sa proposition de loi « permet de renforcer sur le plan juridique l’usage de ces produits et de faciliter leur recours en ajustant les dispositions existantes en matière d’utilisation ».

(1) Voir Agra Presse hebdo n°3574 du 19 décembre 2016, p.23