Après les agriculteurs retraités, les conjoints collaborateurs pourraient voir leur pension minimale de retraite revalorisée à 85 % du Smic. Tel est l’objet d’une proposition de loi de Nadia Sollogoub, déposée le 3 mars au Sénat, dont le calendrier des discussions n’a pas encore été dévoilé.
La sénatrice Nadia Sollogoub (Union centriste, Nièvre) a déposé le 3 mars une proposition de loi (PPL) pour améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles. Dans un premier article, elle propose d’étendre la revalorisation de la pension minimale de retraite à 85 % du Smic aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. « Nous sommes en 2021 : les conjoints collaborateurs d’agriculteurs perçoivent en moyenne une retraite de 497 euros par mois », déplore-t-elle dans l’exposé des motifs de la PPL. Une situation « socialement insupportable », poursuit Mme Sollogoub, d’autant que ces pensions sont en baisse « de 1,4 % » par rapport à 2018. Et qu’un conjoint collaborateur retraité perçoit « en moyenne 34,5 % de moins » qu’un exploitant à la retraite.
Un écart « significatif » qui va « exploser » quand la réforme de revalorisation des retraites agricoles votée en juin entrera en vigueur, prévient-elle. Environ « 25 000 à 50 000 personnes » bénéficieraient de cette revalorisation étendue pour un coût situé « entre 1,7 et 2,4 milliards d’euros », affirme Mme Sollogoub, s’appuyant sur des données des syndicats agricoles et de la CCMSA. « Après diverses études […], le réalisme oblige à admettre que seul le financement par la solidarité́ nationale permettra d’assurer cette garantie de retraite minimale pour les conjoints d’exploitants ».
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Proposition pour les délais de carence
Le deuxième article de la PPL ne vise pas les retraites et concerne l’ensemble des non-salariés agricoles. Il vise à aligner le délai de carence donnant droit aux indemnités journalières (IJ) sur le droit des travailleurs indépendants. Ces derniers ont eux-mêmes été alignés sur le régime général par un décret du 22 mai 2020. L’article propose d’abaisser le délai de carence de sept à trois jours en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, qu’il y ait ou non une hospitalisation. « Il est à noter qu’une telle mesure a été proposée lors du Conseil supérieur de la protection sociale agricole réuni en décembre 2020 et que le gouvernement semblait être prêt à la mettre en œuvre », argumente Nadia Sollogoub dans l’exposé des motifs.
D’après la MSA, cette mesure est déjà entrée en application : depuis le 1er février, il existe un délai unique de trois jours de carence donnant droit aux IJ Amexa (en cas de maladie, d’accident de la vie privée ou d’hospitalisation, ndlr) et aux IJ Atexa (en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ndlr). Ce changement devrait être consacré par voie réglementaire « dans le prochain PLFSS », a précisé la CCMSA à Agra Presse.