Réforme de la Pac Une simplification technique qui cache une réforme politique

« La simplification ne vise ni à démanteler la Pac, ni à affaiblir les contrôles sur la façon dont est dépensé l’argent des contribuables », a tenu toutefois à souligner Mme Fischer Boel lors de la conférence de Bruxelles, affirmant aussi que le bilan de santé de cette politique, en 2008, « ne devra certainement pas marquer un changement fondamental de direction ».

N’empêche, le thème de cette conférence et les échanges de vues entre experts de toute l’UE auquel il a donné lieu rappelaient fortement le débat « informel » sur l’avenir du modèle agricole européen que les ministres de l’Agriculture de l’UE ont eu lors de leur récente rencontre à Oulu en Finlande Voir n° 3073 du 02/10/06. Un débat au cours duquel quelques suggestions assez « révolutionnaires » ont été émises. Les ministres britannique, néerlandais mais aussi allemand avaient d’ailleurs estimé à cette occasion que les décisions sur la nature de la Pac après 2013 et jusqu’à 2020 devaient être prises assez tôt – avant 2010 selon l’Allemagne – pour donner aux producteurs la possibilité de planifier le long terme.

Simplification technique

La Commission compte présenter en décembre une proposition d’organisation de marché unique destinée à remplacer les 21 OCM actuelles et permettant ainsi d’abroger 35 règlements du Conseil. L’objectif est de « disposer d’un seul assortiment unique de règles harmonisées pour une longue liste de domaines classiques de la politique de marché tels que l’intervention, le stockage privé, les quotas d’importation tarifaires, les restitutions à l’exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les aides d’État, la communication et la circulation des données. Cette initiative, qui est en cours, sera menée sans modifier la substance des instruments et mécanismes existants », a assuré, lors de la conférence de Bruxelles sur la simplification de la Pac, Günter Verheugen, vice-président de la Commission chargé de l’entreprise et de l’industrie.

Les services européens de l’agriculture ont également élaboré un plan d’action contenant 20 propositions de modifications techniques de la réglementation.

Simplification de la politique

« Il y aura trois chemins principaux pour de nouveaux changements de politique dans les années qui viennent», a expliqué pour sa part Mme Fischer Boel :

1. Les réformes sectorielles

C’est déjà fait pour le sucre, tandis que d’autres secteurs, comme le vin, la banane et les fruits et légumes sont en cours de discussion. Selon la commissaire européenne, « un exemple (de simplification) serait la fin des restrictions des plantations de vignes, une fois que nous aurons donné au marché du vin une stabilité durable ».

2. Le « bilan de santé » des réformes de la Pac en 2008

Ce sera l’occasion, souligne la Commission, de débattre de l’avenir d’un certain nombre de mesures qui contribuent à la complexité de la Pac, tant pour les agriculteurs que pour les administrations.

Les réformes adoptées depuis 2003 couvrent déjà près de 90 % des paiements directs versés aux exploitants, mais, estime Bruxelles, un découplage ultérieur de l’aide par rapport à la production contribuera considérablement à simplifier la Pac.

« Lors du bilan de santé, nous devrions sérieusement nous pencher sur les nombreuses exceptions au principe du découplage total qui est actuellement pratiqué dans le cadre du régime de paiement unique. À moins que nous puissions démontrer que celles-ci ne se limitent pas à ajouter des couches de complexité, nous devrions mettre fin à ces exceptions », a précisé sur ce point Mme Fischer Boel.

« Autre élément de complexité que nous pourrions examiner lors du bilan de santé : les différentes sortes de droits aux paiements découplés qui sont générés par le système actuel, a-t-elle poursuivi. Il y a les droits « standards », et ceux avec des conditions spéciales qui y sont liées – liaison avec le gel des terres par exemple. Je vois là une bonne raison de mettre de côté de telles variations et de créer un seul type de droit à prime. Cela pourrait signifier par exemple la fin du gel des terres, qui est une relique des jours où les subventions aux céréales étaient liées à la production ou, plus tard, à la superficie plantée ».

3. La révision globale du budget de l’UE

Prévu « autour de 2009 », cet exercice inclura « une réflexion sur le futur à long terme de la Pac au-delà de 2013», a confirmé Mme Fischer Boel, ajoutant que, « bien entendu, lorsque nous formulerons la nouvelle politique, nous aurons à l’esprit que nous n’aurons pas le même somme d’argent disponible pour son financement ».

« Quelles questions devrions-nous nous poser à propos du régime de paiement unique au cours de la révision budgétaire ?, a ensuite expliqué la commissaire à l’agriculture. Une d’elles pourrait être ceci : après 2013, quel sera le rôle des paiements directs et pourrions-nous nous diriger vers un seul modèle de découplage ? ».

Bruxelles serait favorable à l’extension à terme à tous les États membres du régime de paiement unique à la surface (RPUS) actuellement en vigueur dans huit des dix pays qui ont adhéré à l’UE en 2004. Au-delà de 2013, le maintien de la référence historique 2000-2002 utilisée pour le régime de paiement unique (RPU) serait en effet difficile à justifier.

Lors du Conseil agricole informel d’Oulu, la Pologne et l’Estonie, mais aussi les Pays-Bas et la Suède avaient souligné qu’ils pourraient envisager l’application dans toute l’Union du système forfaitaire de paiement unique à la surface.

Enfin, devant les participants à la conférence sur la simplification de la Pac, Mme Fischer Boel a estimé que, au titre de la simplification de la politique, « on pourrait d’une certaine façon abolir les systèmes de quotas de production ».