Mise en œuvre de la réforme de la Pac Une solution pour les jeunes installés au sein de sociétés

«Dans le cas des exploitations qui ont le statut de société, et donc potentiellement plusieurs actionnaires, nous prévoyons de fixer une règle simple : pour bénéficier d’un supplément d’aides directes de 25 %, le jeune qui s’installe devra être soit gérant soit cogérant de cette exploitation » : telle est la réponse concrète apportée le 6 décembre par le commissaire européen Dacian Ciolos à une lettre ouverte et musclée du président des Jeunes agriculteurs français (JA), François Thabuis, qui reproche à la Commission de vouloir, via un acte délégué, purement et simplement « gommer » l’engagement pour l’installation pris dans le cadre de la réforme de la Pac.

 

L’acte délégué (d’application) en préparation à Bruxelles « sur les critères d’éligibilité au top up jeune exclut du dispositif les jeunes installés au sein de sociétés, sauf si ces sociétés ne sont composées que de jeunes : en France, la concrétisation de ce type de critère mettrait 60 % des jeunes installés en dehors du dispositif », écrit le président des JA.

Telle n’est pas l’intention de Bruxelles, rétorque le commissaire européen, qui dévoile donc la solution retenue, et juge bon d’ajouter à l’intention de son correspondant que « ce qui va à l’encontre du travail de dialogue, de réflexion et d’analyse des problématiques ne me paraît ni nécessaire, ni efficace ».

 

23 États membres – dont la France, l’Espagne, la Pologne et la Suède – ont présenté le 11 novembre au Comité spécial agricole (CSA) une note commune pour dénoncer plusieurs actes délégués prévus par la Commission de Bruxelles pour mettre en œuvre la réforme de la Pac (1). Ils affirmaient notamment que, pour l’éligibilité au paiement pour les jeunes agriculteurs, le projet de texte impose des « conditions très restrictives » aux jeunes qui s’installent en tant que membres d’une personne morale. Conséquence : dans certains États membres, les deux tiers des jeunes agriculteurs seraient « exclus de facto » du bénéfice de ce soutien spécifique.

La Commission de Bruxelles a cherché à calmer le jeu face à cette fronde, affirmant être « particulièrement ouverte sur ces questions » et n’avoir aucunement l’intention de revenir sur les décisions prises par le Conseil de l’UE et le Parlement européen.