UE/Matières grasses Une taxe danoise sur les graisses saturées fait hurler les PME européennes

Le 30 mars 2011 le Parlement danois a voté une loi introduisant une taxe sur les graisses saturées contenues dans certaines denrées alimentaires. La Fédération danoise des petites et moyennes entreprises, qui représente notamment le secteur de la boulangerie, a introduit une plainte à la Commission européenne en exprimant ses inquiétudes quant à la compatibilité de cette décision avec les dispositions centrales du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Elle a invité l’exécutif européen à soulever ce problème avec le gouvernement danois. La taxe danoise s’applique au stade de la production des denrées alimentaires contenant des graisses saturées. Cela signifie que lorsque le boulanger danois achète son beurre, sa crème, son huile, etc., pour fabriquer ses gâteaux, la taxe est déjà payée par le producteur du beurre, de la crème, de l’huile, etc.. contenant des graisses saturées. Une exception: les produits alimentaires contenant moins de 2,3 % de graisses saturées (1), les produits non destinés à la consommation humaine (non-food) et les denrées alimentaires destinées à l’exportation sont exemptés de cette taxe.

Pour ce qui est des denrées alimentaires contenant des graisses saturées importées au Danemark, la loi danoise prévoit une taxe spéciale, intitulée « daekningsafgift », que l’on pourrait traduire par « taxe de péréquation ». La Fédération des PME danoises attire l’attention de la Commission sur le fait que « des éléments importants de la taxe danoise sont fondées sur une obligation pour les importateurs de déclarer la teneur en matière grasse des produits importés ». Elle souligne aussi que dans le cas où l’importateur se montrerait incapable de déclarer la composition en graisses saturées du produit importé, la taxe spéciale est calculée d’une manière arbitraire. En d’autres termes, il n’y a pas de garantie que la taxe soit correctement appliquée. Le secteur de la boulangerie danoise estime que le droit à l’importation sera particulièrement lourd pour les importateurs et redoute que cela conduise à « d’importants obstacles au commerce au sein de l’Union ». D’autant plus, précise-t-il, que les droits payés à l’étranger ne sont pas pris en considération lors de l’application des droits danois sur les marchandises importées. La Fédération danoise des PME est donc d’avis que la taxe danoise sur les graisses saturées constitue « une charge d’effet équivalent à un droit à l’importation », violant ainsi l’article 30 du TFUE, notamment parce que la loi introduit un régime de droits (la taxe interne et la taxe sur les importations) qui ne sont pas appliqués aux mêmes stades de la commercialisation et pour lesquels le fait générateur donnant lieu à l’obligation n’est pas identique en ce qui concerne les produits nationaux et les produits importés. Les PME danoises ajoutent que la loi danoise prévoit une disposition qui exempte les produits contenant moins de 2,3% de graisses saturées afin d’exempter le lait de consommation courante. Elles estiment que cela pourrait conduire à une situation où certaines entreprises utilisant du lait avec moins de 2,3% de graisses saturées se retrouvent dans une position plus favorable que les entreprises utilisant des produits avec plus de 2,3% de graisses saturées. Les PME suspectent là « une violation des dispositions relatives aux aides d’État » et invitent la Commission à se pencher sur la question en lui demandant de prendre des mesures et éventuellement d’engager « une procédure formelle d’infraction » contre le gouvernement danois.