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Exploitants employeurs et salariés agricoles dénoncent dans un communiqué commun publié le 11 juillet le projet d’assujettir les négociations entre employeurs et salariés de toutes les branches à la négociation globale, pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, actuellement examiné par le Parlement, prévoit que dans les branches majoritairement composées de petites entreprises (de moins de 50 salariés), les critères permettant de déterminer la représentativité des syndicats seront fixés par les résultats de la négociation nationale interprofessionnelle. La négociation nationale interprofessionnelle regroupe le Medef (Mouvement des entreprises de France, principal syndicat patronal de France), la CGPME (Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises) et l’UPA (Union professionnelle artisanale).
L’agriculture exclue de la discussion
Les partenaires sociaux de l'agriculture, tant employeurs que salariés agricoles, « tiennent à faire part de leur plus grand étonnement » sur cette disposition qui fondrait leurs négociations, spécifiques au secteur agricole, dans les négociations nationales globales. « L'agriculture, qui figure pourtant parmi les secteurs les plus importants en nombre de petites entreprises, se trouve ainsi exclue de la discussion », font remarquer la FNSEA et les quatre organisations syndicales de salariés signataires (FNAF/CGT, FGTA/FO, CFTC-AGRI, SNCEA/CGC).
Les partenaires sociaux de l'agriculture rappellent que la production agricole « utilise déjà depuis plusieurs années des critères spécifiques pour déterminer la place des organisations syndicales de salariés dans le dialogue social agricole ». Pour les partenaires sociaux de l'agriculture, « il est tout à fait paradoxal que la fixation de critères de représentativité dans les branches relève d'une négociation interprofessionnelle qui ne tiendrait compte ni de leurs spécificités, ni des modes de fonctionnement actuel du dialogue social en leur sein ».
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Ils considèrent de surcroît que l'accord éventuel issu de la négociation interprofessionnelle «ne saurait être applicable à l'agriculture», les professions agricoles n'étant pas représentées dans les négociations interprofessionnelles.
Le risque d’une moindre efficacité
Le renvoi systématique à une négociation interprofessionnelle «ne va pas dans le sens d'un renforcement de la démocratie sociale». Au contraire, « il tend à éloigner le résultat des négociations de la réalité vécue» dans certains secteurs économiques. La vitalité et l'innovation du dialogue social en agriculture « prouvent pourtant que les partenaires sociaux agricoles sont à même» de fixer leurs propres critères de représentativité et de validité des accords collectifs.
À la FNSEA, on souligne que les négociations employeurs-salariés sont « efficaces et actives ». Pour le seul premier semestre 2008, on compte, entre autres, un accord sur la prévoyance, un accord sur l’emploi des seniors, et un accord en cours de négociation sur les conditions de travail (dont la pénibilité). On fait remarquer à la FNSEA que pour cet accord sur la pénibilité, les négociations entre partenaires de l’agriculture suivent leur cours sans problèmes majeurs, alors que la négociation interprofessionnelle a échoué.