Deux Régions, les Hauts de France et la Normandie, n’ont pas respecté en 2016 l’une des trois conditions d’accès au paiement vert de la Pac : le maintien des prairies permanentes au niveau régional. Ce qui aura des conséquences pour les agriculteurs de ces régions.
Pour la nouvelle mouture de la Pac, un ratio de référence a été fixé pour chaque région. Les ratios de ces Régions ne doivent pas baisser en deçà de certains seuils, et Bruxelles prévoit des mesures correctives dans les régions qui ne respectent pas ces seuils : s’il baisse de 2,5 à 5 % par rapport à une référence fixée en 2012, tout retournement doit faire l’objet d’une autorisation de l’administration. À plus de 5 %, comme dans les Hauts de France, les éleveurs ayant retourné une prairie dans les deux années précédentes doivent en restaurer une partie.
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En Normandie, où le ratio de prairies permanentes a baissé de 3,06 % par rapport aux ratios de référence, un dispositif d’autorisation préalable de retournement va donc être mis en place, comme l’explique un texte paru au Journal officiel le 11 novembre ; les agriculteurs doivent déposer leur demande avant le 31 décembre. En Hauts de France (-6,62 %), le dispositif est plus dur : « Tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demandes d’aide de la Pac faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est interdit », et « des obligations de reconversion » seront notifiées aux agriculteurs avant le 31 décembre 2016, afin que l’ampleur de la baisse repasse au-dessous de 4 %.
Dans un communiqué paru le 10 novembre, la FNSEA accuse le ministère d’avoir trop tardé à faire cette annonce. Même si elle intervient avant la date légale fixée par Bruxelles, le 15 novembre, de nombreux agriculteurs ont déjà semé les parcelles concernées, explique Henri Brichart, vice-président de la FNSEA, qui dénonce la gestion « calamiteuse » de la Pac par l’administration française.