Deux rapports, l’un très critique, de la Cour des comptes de l'UE, et l’autre un peu moins, commandé par la Commission européenne, constatent le manque d’efficacité du dispositif de verdissement des aides directes de la Pac. Tous deux recommandent qu’à l’avenir, les mesures de verdissement soient plus orientées vers les résultats.
Le constat est sans appel. Il est peu probable que le dispositif de verdissement des paiements introduit dans le cadre de la réforme de la Pac de 2013 améliore significativement les performances de cette politique dans le domaine de l’environnement et du climat parce qu’en l’absence de paiement, une bonne part des pratiques subventionnées auraient été appliquées de toute façon, conclut dans un rapport très critique, publié le 12 décembre, la Cour des comptes européenne.
Elle estime que le verdissement « n’a suscité des changements dans les pratiques agricoles que sur 5 % des terres agricoles de l’UE ». Ce dispositif reste donc « fondamentalement, une mesure d’aide au revenu », affirme Samo Jereb, le membre de la Cour responsable du rapport. Parmi les principaux problèmes identifiés : le verdissement n’a pas fixé d’objectifs environnementaux clairement définis et suffisamment ambitieux à atteindre et le budget qui lui est alloué n’est donc pas justifié par la réalisation d’objectifs environnementaux et climatiques. De plus, la Cour des comptes regrette que la complexité nettement accrue conférée par le verdissement à la Pac ne soit pas justifiée au regard des résultats. Une complexité qui s’explique par des chevauchements entre le verdissement et les autres instruments verts de la Pac, notamment les normes en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.
Des obligations de résultat
Le rapport recommande donc à la Commission européenne une série de mesures à mettre en place. Tout d’abord, les agriculteurs ne devraient pouvoir recevoir des paiements au titre de la Pac que s’ils respectent un ensemble de normes environnementales de base avec des sanctions encourues en cas de non-conformité qui soient suffisamment sévères pour être dissuasives. Deuxièmement, les programmes environnementaux et climatiques devraient comprendre des objectifs de performance, et le financement en relevant devrait correspondre aux coûts et aux pertes de revenus engendrés par les activités allant au-delà des exigences environnementales de référence. Enfin, la Cour suggère qu’il soit possible d'apporter une réponse appropriée aux besoins spécifiques et locaux liés à l'environnement. Les deux dernières recommandations sont plutôt en ligne avec la communication sur l’avenir de la Pac qui vient d’adopter Bruxelles (1).
L’ONG European Environnemental Bureau (EEB) se félicite de ce nouveau rapport et invite la Commission européenne à prendre en compte ses conclusions avant ses propositions sur la prochaine Pac. « Il est temps de s'éloigner des paiements annuels non ciblés voire nuisibles et de passer à un système véritablement axé sur les résultats, assorti d'objectifs réels », estime l’organisation environnementale.
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Piqûre de rappel
La Commission européenne a publié le 1er décembre un rapport, commandé à Alliance Environnement et au Thünen Institute (Allemagne), qui, sans être aussi critique, montre lui aussi que le dispositif actuel n’est pas efficace. Les conclusions de ce travail soulignent notamment que la Commission devrait trouver des moyens de rendre les surfaces d’intérêt écologique (SIE, une des trois mesures de verdissement les plus bénéfiques à l’environnement, comme les haies ou les arbres, au contraire des SIE productives) plus attractives pour les agriculteurs. Et de manière générale, les États membres devraient améliorer la conception et la justification des mesures de verdissement afin de mieux s’adapter aux spécificités régionales et locales, et évaluer les progrès accomplis vis-à-vis de ces objectifs au milieu et à la fin de l’exercice financier.
Enfin, cette étude recommande de veiller à ce que des conseils appropriés soient mis à la disposition des agriculteurs, et qu’ils ne soient pas confinés aux aspects administratifs et de conformité, mais traitent plutôt des objectifs des mesures de verdissement et des moyens d'optimiser leurs effets environnementaux et climatiques.
La Commission européenne ne manque pas de pistes pour la future Pac...
(1) Voir même numéro