Un rapport interministériel propose de s’inspirer des conseils de prud’hommes pour améliorer la représentativité des organisations professionnelles dans les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Cette mesure d’ordre général est attachée de spécificités aux assesseurs du régime agricole.
Un récent rapport interministériel, auquel a participé le CGAAER, formule 16 recommandations pour garantir la « représentativité » des syndicats professionnels à la fonction d’assesseurs dans les pôles sociaux des tribunaux judiciaires.
Publié le 4 mai et réalisé avec les inspections générales de la justice (IGJ), de l’administration (IGAS) et des affaires sociales (IGA), le rapport constate une « imprécision » dans les critères utilisés actuellement pour identifier les organisations professionnelles représentatives, et donc légitimes à proposer des candidats à la fonction d’assesseur.
Pour y remédier, la mission recommande de s’inspirer du régime des conseils de prud’hommes qui repose sur « des critères de représentativité clairs, éprouvés et admis par les partenaires sociaux ». Ainsi, elle préconise de « centraliser la désignation des assesseurs » à la direction des services judiciaires (DSJ), après appréciation de la représentativité des organisations professionnelles par la direction générale du travail (DGT).
Exploiter le Code rural
Pour apprécier la représentativité d’une organisation professionnelle d’employeurs agricoles, la mission propose d’utiliser l’article R514-37 du Code rural qui pose deux jalons : avoir obtenu plus de 10 % des voix aux élections des chambres d’agriculture, et justifier d’un fonctionnement « indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans ». Pour apprécier la représentativité d’une organisation syndicale de salariés, elle propose de se référer aux résultats du collège correspondant (3A) aux élections chambres.
Elle préconise aussi de porter la durée des mandats des assesseurs à quatre ans, d’élargir l’obligation de formation initiale « à tous les assesseurs » et de prévoir « une obligation de formation continue ». Elle appelle également à supprimer la distinction entre titulaire et suppléant pour des raisons « d’efficacité » et « d’attractivité » de la fonction d’assesseur.
En outre, la mission suggère de permettre à tous les assesseurs de siéger aux audiences de contentieux général et agricole, quel que soit leur régime de rattachement. « La nature des litiges ne [justifie] pas toujours la présence d’un assesseur issu d’un collège spécifique », explique la mission, qui estime qu’une telle mesure permettrait aussi aux assesseurs « de siéger plus régulièrement et de dépasser les éventuels blocages liés à des indisponibilités ». Enfin, pour des raisons de calendrier, le rapport recommande de mettre en œuvre cette nouvelle organisation dès 2025.