Prix des fruits et légumes Vers des systèmes anti-dépresseurs

L’un des amendements (n° 415) conduit les distributeurs pratiquant des prix de première cession abusivement bas en situation de crise à devoir réparer le préjudice causé aux producteurs. Il instaure ainsi des prix minimums. Cet amendement a été proposé par le gouvernement. Ce dernier n’a fait que décliner une des recommandations de la commission Canivet. Il donne la possibilité aux organisations professionnelles et à l’administration d’agir devant les tribunaux.

Un autre (n° 416) stipule qu’un distributeur ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes que si celles-ci sont prévues dans un contrat.

Un système de modération des marges

Un troisième (n° 420) met en place des coefficients multiplicateurs, mécanisme de modération des marges des distributeurs en période d’effondrement des cours. Ce mécanisme de coefficients multiplicateurs entre le prix payé aux agriculteurs et le prix de vente au consommateur est aussi appelé modèle du « cliquet ». Il est déjà appliqué en Espagne, explique-t-on au ministère de l’Agriculture. Le texte indique ainsi qu’en cas de crise dans une production, constatée quand le prix est « anormalement bas » avec des critères qui seront précisés par arrêté ministériel, les distributeurs « peuvent conclure avec l’État, pour un ou plusieurs produits, des accords comprenant un dispositif de répercussion de la baisse des prix » payés aux agriculteurs sur les prix de vente au consommateur.

Récemment, le ministre du Commerce Christian Jacob a défendu l’idée des coefficients multiplicateurs en cas de crise, plutôt que de tenter d’instaurer des prix minimums de référence qui selon lui « incitent à une spirale à la baisse » des prix. « Nous travaillons à la mise en place d’un système d’alerte dans le cas de crise d’effondrement des prix, notamment dans le cas de la pêche-nectarine et de l’artichaut, mais cela ne peut fonctionner qu’en cours de crise, c’est-à-dire 8 à 10 jours », avait-il indiqué le 13 janvier lors d’un petit déjeuner organisé par la Sopexa (Société pour l’expansion des exportations alimentaires). « Il s’agit d’un calcul de marge par rapport au prix d’achat », a-t-il résumé.

La présidente de la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL), Angélique Delahaye a déclaré que les mesures envisagées pour la modération des marges des distributeurs étaient « dans le droit fil de la crise du secteur des fruits et légumes durant l’année 2004 ».

FCD-UNFD (commerce) : « Des mesures d’économie administrée »

Les syndicats de commerçants n’ont pas du tout apprécié la philosophie de ces amendements. Dans un communiqué commun, la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) et l’Union nationale des syndicats de détaillants en fruits et légumes (UNFD) font part de leur « consternation » d’avoir découvert le vote de « plusieurs amendements au Sénat qui visent à placer le commerce sous le contrôle des pouvoirs publics et des agriculteurs ». Ils constatent que les « mesures d’économie administrée » ainsi votées sont « contraires aux statuts de l’interprofession comme aux règles européennes qui régissent le fonctionnement des marchés ».

Le 19 janvier, présentant ses vœux à la presse, Jérôme Bédier, président de la FCD, avait déclaré : « On essaye de remettre en place les prix minimum sans le dire. Si c’est ça la concertation, il y aura un problème. Nous comptons sur la réforme de la loi Galland car notre métier est en train de bouger. Il y a une vraie opportunité de sortir d’un marché administré, de retrouver la liberté du commerce, d’avoir une vraie marge de manœuvre. »

M. Bédier a par ailleurs estimé que les prix minimums « ne fonctionneront pas » et que le gouvernement fait preuve de « cynisme» pour gagner du temps : « On ne s’en apercevra pas tout de suite, on ira d’abord de crises en colmatages, puis quand il s’avèrera que le système n’est pas viable, on devra l’abandonner».