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Le biométhane risque de perdre son avantage fiscal par rapport à son concurrent direct, le gaz naturel fossile. L’exonération totale de la TICGN (la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) est en passe d’être supprimée. Une telle mesure est en discussion au Parlement. Elle ralentirait la récente progression de la filière du biométhane, selon les professionnels des énergies renouvelables.
Le biométhane, qui était jusque-là complètement exonéré de TICGN, pourrait ne plus l’être du tout. La TICGN, qui est de 8,45 € par Mégawatt-heure sur le gaz naturel d’origine fossile, serait applicable aussi au biométhane à partir du 1er janvier 2021. Le gouvernement proposait l’entrée en vigueur de cette mesure dès le 1er janvier 2020, mais un amendement, adopté au Sénat, a accordé un délai d’un an.
Cette suppression de l’exonération, si elle est retenue, est considérée comme « négative pour la filière », car elle abolit une différenciation qui permettait la montée en puissance du gaz renouvelable, a commenté Alexandre Roesch, délégué général du Syndicat des énergies renouvelables (Ser). Elle ne ferait que « ralentir la progression de la filière du gaz renouvelable ». L’exonération de TICGN pour le biométhane mélangé au gaz naturel après injection dans les réseaux gaziers, est inscrite dans l’article 266 quinquies du code des douanes et appliquée depuis le 1er janvier 2018.
Risque de pertes de recettes fiscales
L’argument officiel du gouvernement pour supprimer cet avantage fiscal est l’ouverture prochaine au commerce transfrontalier des garanties d’origine (renouvelable, NDLR). Aurélien Lugardon, porte-parole du think-tank France biométhane, a indiqué à Agra Presse les différentes motivations avancées par le gouvernement pour supprimer cette exonération. La raison officielle mise en avant par le gouvernement est le risque de fraudes aux garanties d’origine. « Selon le rapport sur les évaluations préalables de la Loi de finances 2020, les fraudes évoquées correspondraient au risque de double compte du biogaz, une fois que les registres nationaux de garanties d’origine (GO) biogaz des États membres de l’UE seront connectés (une même GO serait utilisée plusieurs fois dans différents pays) », rapporte-t-il. « Ce risque, s’il existait, serait rencontré seulement à compter du 1er juillet 2021, date limite de transposition de la directive européenne Red 2 (sur les énergies renouvelables) qui prévoit le commerce transfrontalier de GO », commente-t-il.
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Bercy a le dernier mot
Ce risque « serait lié à une défaillance des gestionnaires des registres de GO, dont le rôle est de veiller à l’intégrité de la GO tout au long de son cycle de vie (création, échanges, annulation) ». Pour Aurélien Lugardon, le gouvernement « s’inspire, pour poser les bases du futur système d’échanges des GO biogaz, du mécanisme mis en place pour les GO électricité (registre Powernext), pour lequel aucun risque de fraude n’a été établi à ce jour ».
Mais pour le porte-parole du think tank, la motivation sous-jacente « semble plutôt être la perte de recettes fiscales (de TICGN) qui augmenterait significativement à partir du moment où le commerce transfrontalier de GO serait rendu possible ». Des juristes du secteur de la méthanisation font remarquer que les considérations économiques et fiscales priment toujours sur les préoccupations environnementales, et qu’entre Bercy et le ministère de l’Environnement, c’est Bercy qui a le dernier mot.
Un risque de « ralentir la progression de la filière du gaz renouvelable »
Serres chauffées : le sénat confirme le déplafonnement du remboursement partiel de TICGN
Lors de l’examen le 25 novembre du projet de budget pour 2020, les sénateurs ont rejeté plusieurs amendements demandant la suppression d’un alinéa prévoyant un déplafonnement du remboursement partiel de Taxe sur le gaz naturel (TICGN) dont bénéficient les exploitations agricoles, notamment celles produisant des légumes sous serres chauffées. Cette mesure avait été votée en première lecture par l’Assemblée. Elle pourrait faire passer le remboursement de « 6 666 euros à environ 25 000 euros » par an et par hectare, a indiqué la sénatrice Angèle Préville (PS), qui a dénoncé « l’incohérence » d’introduire « une nouvelle niche fiscale en faveur d’un mode de production émetteur de gaz à effet de serre ». « On ne peut pas dire qu’on veut défendre les petits agriculteurs et défendre cet alinéa », a insisté le sénateur Joël Labbé (EELV), pour qui la mesure profitera avant tout aux exploitations de grande taille. La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, Agnès Pannier-Runacher, a donné un avis défavorable aux amendements de suppression, estimant que ceux-ci « vont faciliter l’importation de marchandises élevées sous serres à l’extérieur de la France » sans résoudre le problème environnemental.