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Les propositions rendues publiques cette semaine par le Commissaire Byrne prévoient pour la Commission la possibilité d’imposer aux Etats négligents des restrictions aux échanges commerciaux, et même des interdictions de commercialiser des produits.
Jusqu’à présent la Commission ne pouvait prononcer des interdictions d’exporter qu’à partir du moment où des produits pollués ou dangereux pour la santé arrivaient sur le marché. A l’avenir, un Etat pourrait encourir ces sanctions dès lors que la Commission lui prouve que sa législation et l’organisation de son contrôle alimentaire sont déficients et constituent un danger pour le consommateur. Il fallait ce nouvel " instrument " pour faire appliquer le droit communautaire concernant l’alimentation humaine et animale.
De nouveaux moyens de pression
La suppression des subventions européennes pour les Etats laxistes dans ce domaine a été abandonnée pour des problèmes juridiques soulevés par d’autres Commissaires. Ces derniers soutiennent cependant la création des nouveaux moyens de pression sur les Etats en cause, car les plaintes devant la Cour européenne de justice traînent pendant des années.
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Visiblement la Commission craint égalementque les nouveaux membres de l’Union européenne, après leur adhésion ralentissent leur empressement à appliquer le droit alimentaire communautaire. Les Etats membres actuels ne sont pas non plus toujours un exemple pour les entrants. La Commission vise là surtout les pays fédéraux comme la Belgique et l’Allemagne. Elle demande l’établissement de plans nationaux de contrôle alimentaires fixant les modalités de collaboration entre le gouvernement central et les instances de contrôle.
Vers des poursuites pénales
La Commission constate en outre que les sanctions sont trop souvent insuffisantes pour les infractions au droit alimentaire. Des sanctions purement administratives comme la destruction de produits, ou le retrait d’autorisations diverses, ne suffisent pas. La Commission veut obliger les Etats à engager des poursuites pénales et à prévoir dans leurs codes des peines dissuasives. Elle veut également augmenter la responsabilité de près de 200 pays tiers qui livrent des aliments pour les humains et les animaux à l’Union. Ces pays devront, comme les Etats membres, élaborer des plans complets de contrôle et s’engager à respecter des standards minima de contrôles.