Crédit interentreprises Vers une loi européenne sur les délais de paiement

D’ici au 16 mars 2013, les États membres devront avoir transposé en droit national la version révisée d’une directive (2011/7/UE) adoptée fin 2010, imposant aux pouvoirs publics d’acquitter leurs factures d’achats de biens et de services sous 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, sous 60 jours. Les entreprises privées devront payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles n’en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Par ailleurs, les entreprises auront automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et pourront aussi obtenir automatiquement le paiement d’un montant forfaitaire minimal de 40 euros en compensation des frais de recouvrement. Elles pourront également demander à se faire indemniser de tous les autres frais de recouvrement.

Le taux d’intérêt légal pour retard de paiement sera supérieur d’au moins huit points de pourcentage au taux de référence de la Banque central européenne.