Abonné
L'application du Règlement 178/2002 portant création de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pourrait donner naissance à une nouvelle redevance pesant sur les entreprises agroalimentaires dans l'UE. En tout cas, cette ponction nouvelle qui est à l'étude, pourrait se justifier pour certains services et avis scientifiques fournis aux entreprises qui demandent une autorisation de mise sur le marché pour de nouveaux produits. Une exemption pour les PME pourrait être envisagée.
Les entreprises agro-industrielles devront-elles mettre la main au portefeuille lorsqu’elles introduiront un dossier auprès de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire ? C’est en tout cas le sens de la consultation que vient de lancer la Commission européenne afin d’étudier la possibilité d’instaurer des redevances qui seraient versées par les entreprises pour l’obtention d’une évaluation des risques en vue d’une mise sur le marché de leurs produits. Les parties intéressées (Etats membres, industries agroalimentaires, associations de consommateurs) ont jusqu’au 15 février 2007 pour donner leurs points de vue.
« Ce n’est pas une surprise pour les entreprises car c’est une possibilité qui est prévue dans le Règlement 178/2002 qui a créé l’Autorité européenne de sécurité des aliments en 2002 », confie à Agra alimentation, Robert Vanhoorde, Chef d’unité à la DG Sanco et responsable des relations avec l’Autorité alimentaire. « Plus précisément l’article 45 de ce Règlement prévoit “que dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement 178/2002 la Commission publiera, après consultation de l’AESA, des Etats membres et des parties intéressées, un rapport sur la possibilité et l’opportunité de présenter une proposition législative en ce qui concerne des redevances à verser en contrepartie d’autres services fournis par l’Autorité”. Certes, reconnaît le Chef d’unité, nous aurions dû présenter cette consultation plus tôt mais nous avons dû faire face à certain retard dans l’installation de l’AESA, les délais que nous nous étions fixés étaient un peu trop optimistes sans compter les longues discussions qui ont eu lieu sur les perspectives financières pour 2007-2013. »
Deux options et peut-être des exemptions
Sur la base des résultats de cette consultation de trois mois, précise-t-il, « la Commission devra décider si oui ou non elle pourrait proposer une réglementation encadrant la possibilité de réclamer des redevances aux entreprises concernées ». Si le rapport que rédigera à ce sujet la Commission recommande l’instauration de redevances, celui-ci devra également spécifier les secteurs qui pourraient être affectés par le paiement de telles redevances.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Tous les services rendus par l’AESA ne font pas l’objet de redevances. Ainsi tous ces travaux entrepris par l’AESA qui consistent essentiellement en des avis scientifiques fournis à la Commission européenne, au Parlement européen et aux Etats membres. De même que lorsqu'il s’agit d’apporter une assistance scientifique et technique aux services de la Commission (collecte et analyse de données sur la sûreté de la chaîne alimentaire, identification de risques émergents, soutien scientifique à la Commission en cas d’urgence ou encore de communication au public des éventuels risques encourus). En revanche, certains services rendus par l’AESA, notamment aux entreprises qui font des demandes d’autorisation de mise sur le marché d’un produit ou d’une substance, peuvent faire l’objet de redevances, dans la mesure où, selon le document de consultation, « de l’argent public est utilisé en partie pour des intérêts privés». Raison pour laquelle, poursuit le document, « un système législatif prévoyant des redevances peut être justifié dans ce cas ».
Un risque pour l'indépendance des Avis ?
Le document de consultation propose deux options. Sous l'option 1, il est proposé que tous les demandeurs d’une autorisation de mise sur le marché paient des redevances, avec cependant un statut spécial à accorder aux PME (procédure simplifiée, exemption ou réduction de certaines redevances, etc.). L'option 2 suggère que seuls les demandeurs trouvant des bénéfices spécifiquement établis à une autorisation de mise sur le marché seraient soumis aux redevances. Robert Vanhoorde admet que ce dossier est assez complexe dans la mesure où, contrairement aux autres agences communautaires, l’Autorité alimentaire doit faire face à d’innombrables évaluations de produits qui soulèvent souvent certaines interrogations (colorants, additifs, arômes, OGM, pesticides, etc…). Il faudra également veiller à ce que les entreprises ne soient pas doublement ponctionnées, une fois au niveau national et une seconde fois au niveau communautaire.
Mais c’est plutôt sur le plan politique que le responsable européen craint certaines réticences. « Il y aura certainement un débat politique au niveau du Parlement européen », reconnaît-il. D’autant plus que ce dernier, lors de ses débats sur la création de l’AESA, avait manifesté son refus de voir l’Autorité alimentaire réclamer des redevances aux entreprises estimant que si une telle option est retenue, « des intérêts partisans seraient introduits et l’indépendance de l’Autorité pourrait s’en trouver diminuée ».