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Parmi les 26 agences décentralisées participant à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’AESA), créée il y a 10 ans par le règlement n°178/2002, est l’une des plus actives dans la vie quotidienne des citoyens européens, mais aussi l’une des plus controversées. Celui-ci lui fixait pour mission de « fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté dans tous les domaines ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux». Le nouveau commissaire européen à la Santé aura parmi ses premières tâches de mettre en œuvre une éventuelle refonte de ces missions, nous explique notre correspondant à Bruxelles. Nous avons également sollicité Katia Merten-Lentz, avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles pour le cabinet Van Bael&Bellis, spécialiste des aspects juridiques du secteur agroalimentaire au niveau national et européen pour nous faire un bilan des dix années d’existence de cet organisme.
«Accordez-lui encore un peu de temps, il n'est en fonction que depuis 3 jours ! » Sollicité par Agra Alimentation sur les dossiers prioritaires qui attendent le nouveau commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, Tonio Borg, son porte-parole, Frédéric Vincent, demande de laisser le temps au nouveau patron de la DG Sanco afin de prendre connaissance des dossiers empilés sur sa table depuis la démission-surprise de son compatriote, John Dalli, sacrifié par la Commission européenne sur l'autel de la révision de la directive « Tabac ». Le dossier de l'étude d'impact de l'éventuel établissement de redevances à payer par les entreprises pour les évaluations de l'AESA figurerait toutefois « parmi les dossiers prioritaires qui seraient traités d'ici la fin de 2012 ».
Sans que cela soit confirmé officiellement, le dossier de l’évaluation de l'impact sur la révision du règlement 178/2002 (établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité sanitaire des aliments) de l'éventuel établissement de redevances de l’AESA et des aspects connexes (évaluation scientifique des produits réglementés) serait examiné dans les prochaines semaines, voire prochains jours, par le nouveau commissaire à la santé et à la protection des consommateurs, Tonio Borg. « Nous y travaillons et nous comptons donner une réponse sur cette étude d'impact d'ici la fin de ce mois de décembre », s'est contenté de préciser Frédéric Vincent, le porte-parole du commissaire maltais. Attendue en principe avant l'été 2012, la publication de l'étude d'impact du projet de la Commission européenne visant à instaurer un système de redevances pour les évaluations effectuées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments a été reportée une première fois au lendemain des congés d'été 2012 au motif que des parties prenantes au dossier ont réclamé des précisions supplémentaires notamment sur les modalités et les chiffres relatifs aux redevances proposés dans l'étude d'impact préparée par la DG Sanco. Est intervenue par la suite la fameuse démission de John Dalli, en raison de son implication présumée dans une mystérieuse tentative de corruption dans les milieux du tabac, au moment où la Commission européenne était sur le point de rendre publique la révision tant attendue de la directive « Tabac », laquelle n'aurait pas été du goût de l'industrie du tabac.
Quatre options en envisagées
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Jusqu’à présent les prestations fournies par l'Autorité européenne de sécurité alimentaire sont exclusivement financées sur fonds publics. Mais l'expérience acquise par l'AESA dans la gestion de ses travaux, notamment ces dernières années (charge de travail accrue, nombre de demandes d'évaluation en constante augmentation dans divers secteurs – allégations de santé, arômes, additifs, etc. – sans compter les difficiles évaluations des dossiers mal ficelés...) ont incité l'exécutif européen à envisager la possibilité de présenter une proposition législative en vue de permettre à l'EFSA de percevoir des redevances. Les quatre options sur la table sont les suivantes : le statu quo (la Commission ne fait pas de proposition), l'imposition de redevances pour tous les soumissionnaires pour l'évaluation de nouveaux produits et le renouvellement des autorisations, l'imposition de redevances pour les seuls détenteurs d'autorisation pour la commercialisation de produits nouveaux et le renouvellement d'autorisations et enfin l'imposition de redevances pour tous les soumissionnaires pour des services additionnels pour le traitement de nouveaux dossiers et le renouvellement de dossiers déjà existants. Le Conseil des ministres de l'UE attend avec grand intérêt l'analyse d’impact prévue par la Commission, de même que le Parlement européen qui a fortement plaidé pour une telle étude. Cette analyse devrait tenir compte, notamment, des observations formulées par les Etats membres, les parties prenantes et l'AESA. Cette étude devra déterminer également l'incidence économique et budgétaire des différents scénaris retenus pour les redevances à verser par les entreprises et en particulier les PME.