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Le 4 schéma prévisionnel national des formations (2005-2009) n’a pas obtenu de vote positif à l’issue de sa présentation lors du Conseil national de l’enseignement agricole (Cnea) qui s’est tenu le 23 avril 2004. Le ministre, qui a pris conscience du problème, ne s’oppose pas à des amendements.
L’ensemble des familles de l’enseignement agricole ont rejeté globalement le 4 e schéma, surtout en raison de la deuxième partie qui concerne le pilotage des formations. La première partie, qui concernait les orientations des formations, a soulevé moins d’opposition. Le Syndicat national de l’enseignement agricole public (Snetap) s’y est opposé remarquant que le texte de la DGER semble vouloir gommer les différences entre public et privé, «contraire à l’esprit et au texte même de la constitution».
« Les MRF ont pris acte du travail important de la DGER sur la partie du vote qui concerne les orientations», note Jean-Claude Daigney, directeur de l’UNMFR. Le Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP) s’est également dit satisfait des orientations présentées.
En revanche, les modalités de pilotage des formations soumises ensuite aux votes n’ont pas été acceptées.
Un pilotage des DRAF mal accepté
Le CNEAP rejette totalement les nouvelles manières de piloter l’enseignement agricole proposées, explique Yvon Le Norcy, secrétaire général. Dans le nouveau schéma, les directions régionales de l’agriculture et de la forêt interviendront alors qu’aujourd’hui les décisions relèvent de la Direction générale de l’enseignement et de la recherche. « Les compétences et responsabilités entre Etat et Régions ne sont pas lisibles», poursuit Jean-Claude Daigney. Par ailleurs, le Snetap remarque que dans le projet de loi sur le développement des territoires, un article allant dans le même sens a été introduit le 30 janvier à l’Assemblée nationale pour modifier la Loi d’orientation agricole de 1999. Il prévoit à l’identique que l’autorité sur l’enseignement agricole soit exercée par les DRAF et non par le recteur. En fonction des moyens des régions, les disparités risquent de s’accroître entre établissements.
Les différents acteurs préfèrent cependant attendre le vote de cette loi avant de se prononcer sur ce point.
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Une évaluation de l’action de l’Etat dans l’enseignement
Selon le Snetap, le schéma prévoit que le financement se fasse sur la base d’un projet d’établissement. Ce projet était jusque là demandé au secteur privé pour qu’il se conforme aux programmes de l’Education nationale. «Que signifie pour le public un projet d’établissement ?», s’interroge le Snetap.
D’autre part, il est question que l’enseignement agricole expérimente la nouvelle loi organique relative aux lois des Finances (LOLF) avec le tryptique «projet, contrat, évaluation». Mais que signifie une évaluation dans l’enseignement ? Il s’agit d’une activité non économique. Il faut trouver les bons indicateurs. Mais ceux proposés ont été rejetés par le privé comme par le public.
« Nous sommes dans le flou», explique Annick Mérien, secrétaire générale du Snetap qui ajoute que la DGER va être la seule à évaluer l’action de l’Etat au sein du ministère.
Les familles de l’enseignement souhaitent une modification des éléments qui posent problème. Le Snetap-Fsu, ainsi que les parents d’élèves de la FCPE «en appellent expressément au ministre pour faire évoluer le projet vers une réponse satisfaisante à la conception de service public à la française». De son côté, Nicolas Forissier a précisé qu’il ne s’oppose pas à des amendements et a soulevé la possibilité d’une période d’évaluation du 4 e schéma.