Viande bovine : arrêt

La Suède, soutenue par la Belgique, la France, les Pays-Bas, l’Autriche et la Finlande, a insisté, lors de la réunion du 17 décembre à Bruxelles des ministres de l’agriculture de l’UE, sur l’impact d’un arrêt de mai dernier de la Cour de justice européenne aux termes duquel un bovin qui n’a pas été notifié dans les règles à la base de données du secteur ne peut être éligible à la prime à l’abattage. Jusqu’à maintenant, l’animal était considéré comme éligible si les obligations d’identification et d’enregistrement ont été remplies au moment du dépôt de la demande de prime. Soulignant qu’un animal pourrait perdre son éligibilité même si la notification tardive des données est due à la négligence d’un précédent propriétaire, la Suède estime que près de 30 % de ses bovins pourraient devenir non éligibles à la prime à l’abattage. Dans le cas de l’Autriche, cette proportion serait de quelque 20 %. La Suède a donc demandé qu’une solution, si nécessaire sous la forme d’une proposition de modification des dispositions actuelles, soit recherchée par la Commission européenne. Celle-ci a répondu qu’elle ne pouvait apporter aucune réponse légale autonome à ce problème, et devait attendre en tout état de cause l’apurement des comptes du Fonds agricole européen.