Vin : le Conseil d’État annule l’arrêté d’autorisations de plantation 2022

Dans une décision rendue le 6 janvier, le Conseil d’État annule l’arrêté ministériel fixant les autorisations de plantation viticole pour la campagne 2022, en raison d’un « excès de pouvoir » concernant les vins sans indication géographique (IG) des départements de Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges et Meuse). Dans cette région, une limitation à seulement deux hectares de plantation nouvelle sans IG avait été décidée par Julien Denormandie. Or, les ministres de l’Agriculture ne peuvent limiter en deçà de 1 % la progression des surfaces qu’à la seule condition qu’ils justifient cette décision et que leur argumentaire recoure à l’un des trois motifs cités dans le Code rural (risque d’offre excédentaire, risque de dépréciation d’une IG/AOP, préservation de la qualité). Dans sa défense, le ministre n’apporte « aucun élément permettant d’établir que cette limitation est justifiée » par l’un de ces trois motifs, note le Conseil d’État. La Lorraine est une petite région viticole en termes de surfaces. Elle produisait 9 900 hectolitres (hl) sur 248 hectares en 2020, dont 4 700 hl en AOP, 1 400 en IGP, et 3 800 « non classés ».