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Combien de temps faut-il archiver les données sur les produits alimentaires ? Jusqu’où peut-on rappeler les fabrications défectueuses sans en informer les autorités ? C’est à ce type de questions que les experts de l’Union européenne du Comité permanent de la chaîne alimentaire répondent dans un guide d’une trentaine de pages, sur la législation alimentaire, rendu public le 20 janvier. Il est une notice explicative du règlement 178/2002 sur la traçabilité. Mais attention, le document n’a pas valeur de loi, mettent en garde les auteurs.
Le règlement 178/2002 – traçabilité, principe de responsabilité et rappel des produits notamment – est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Pour autant, de nombreux points restaient à éclaircir pour sa mise en œuvre effective. Les experts de l’Union européenne se sont donc livrés le 20 janvier Voir Agra alimentation du n°1866 du 6 janvier 2005 à une explication du texte qu’ils ont adopté.
Toutefois, précisent-ils en introduction, leur document n’est qu’un « guide » pour les professionnels de l’agroalimentaire. Il n’a aucune valeur légale : seule la jurisprudence de la justice européenne pourra figer l’interprétation du règlement 178/2002, en cas de recours.
Les principes généraux expliqués par les experts sont la responsabilité des opérateurs et ses limites, les règles de la traçabilité, le rappel et la notification des produits en cas de problème sanitaire et enfin des détails liés aux importations et aux exportations des produits.
Responsable des activités sous son contrôle
Sur les limites de la responsabilité des opérateurs, les experts du Comité permanent de la chaîne alimentaire rappellent que la responsabilité légale première revient à l’opérateur. Il doit participer activement à la mise en œuvre de la législation et vérifier si ses pratiques sont compatibles avec celles-ci, avec des méthodes du type HACCP si nécessaire. Il est responsable des activités sous son contrôle et ne peut s’en exonérer. Les Etats membres doivent trouver les bases de ce principe de responsabilité dans leur propre législation.
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Pas de traçabilité du consommateur final
Par ailleurs, le texte réaffirme les bases de la traçabilité : un système doit être mis en place par chaque entreprise pour identifier ses fournisseurs et ses clients. Néanmoins, les opérateurs n’ont pas à identifier le consommateur immédiat lorsqu’il s’agit du consommateur final, ce qui rassurera la grande distribution ! Le champ d’application de la traçabilité pour les produits, les opérateurs de la chaîne et le type d’informations attendues par le législateur sont détaillés : ainsi, le règlement ne s’applique par exemple pas aux denrées importés.
De six mois à plus de 5 ans selon les produits
De plus, les données relatives aux denrées alimentaires doivent être conservées durant 5 ans pour les produits qui ont une durée de vie standard. Ceux qui fabriquent des denrées d’une durée de vie en linéaire supérieure à 5 ans devront archiver les informations pendant la période de vente, plus 6 mois. Pour les denrées périssables – trois mois ou moins de date limite de consommation – les documents devront être préservés durant une période de 6 mois après la date de fabrication ou de vente, estiment les experts.
Notification des retraits en cas de perte de contrôle
Sur un autre aspect du texte, le Comité souligne l’obligation des opérateurs de notifier aux autorités compétentes tout retrait de produit du marché. Deux critères doivent guider les industriels pour alerter les pouvoirs publics : que les produits présentent un risque sanitaire ou un manquement aux règles de sécurité alimentaire ; que la nourriture soit sur le marché et ne soit plus sous le contrôle immédiat de l’opérateur initial, qu’il ait changé de main dans la chaîne alimentaire.