Compétitivité/mesures Vingt milliards d’euros pour la compétitivité et l’emploi

La mesure phare du plan gouvernemental est d’alléger de 20 milliards par an la charge salariale des entreprises sur 3 ans, dont 10 milliards dès la première année via un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Le montant de ce CICE sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Les entreprises bénéficieront du CICE pour la première fois sur leurs impôts au titre de l’exercice 2013. L’effet économique sera donc immédiat. Le gouvernement veillera à ce que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui le demandent puissent bénéficier de l’effet en trésorerie de cet allègement dès l’année prochaine. Les entreprises présenteront devant leur comité d’entreprise l’utilisation des marges ainsi créées par ce crédit d’impôt pour investir ou embaucher. Un comité de suivi avec les partenaires sociaux, chargé de dresser à intervalle régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif, sera mis en place par l’État. Des données seront collectées pour permettre une évaluation précise du dispositif.

Un autre objectif sera de garantir aux TPE, PME et aux ETI des financements performants et de proximité. Le gouvernement a décidé de mobiliser un arsenal complet de mesures, combinant des actions d’urgence et d’autres à plus long terme, avec trois objectifs : répondre immédiatement aux besoins de trésorerie des PME, apporter de manière durable l’ensemble des financements nécessaires aux entreprises (prêts, fonds propres, etc.), mettre le système bancaire et financier au service de l’économie réelle. Cela passera par la création de la la Banque publique d’investissement (BPI) début 2013 pour offrir aux entreprises, en priorité aux TPE, PME et ETI, un service de financements de proximité à l’aide d’une palette élargie d’instruments financiers et de conseils pour intervenir à tous les moments du développement de l’entreprise : la capacité d’intervention de la BPI de 42 milliards € pourra s’appuyer sur une mobilisation accrue des ressources du Livret d’épargne industrie (qui remplacera le Livret de développement durable), à hauteur de 10 milliards. De même, une nouvelle garantie publique verra le jour, permettant d’apporter plus de 500 millions € de trésorerie aux PME. La mesure sera mise en œuvre à travers la Banque publique d’investissement (BPI) à compter du 1er janvier 2013. De même, un plan d’action sera mis en place pour lutter contre l’allongement des délais de paiement : les PME pourront s’appuyer sur l’administration, qui sera dotée d’un pouvoir de sanction efficace, pour obtenir le respect des délais de paiement légaux, dépassés dans plus de 60% des cas aujourd’hui. Cette mesure sera insérée dans la loi sur la consommation début 2013. L’État s’engage à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat, afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en 2017.

Afin de financer ces diverses mesures, le gouvernement s’est d’ores et déjà engagé, dans la loi de programmation des finances publiques en cours d’examen au Parlement, à réduire le poids de la dépense publique de 2,7 points de PIB sur la législature, ce qui représente environ 50 milliards d’euros d’économies. Cette maîtrise des dépenses contribuera ainsi à la moitié de l’effort de redressement des comptes publics, au même niveau que l’effort fiscal. Les dépenses de l’État seront stabilisées en valeur pendant toute la législature, soit une diminution en volume de plus de 9%.

Dès 2013, 12,5 milliards d’euros d’économies sont mises en œuvre, dont 10 milliards d’euros sur le budget de l’État et 2,5 milliards d’euros sur les dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Pour compléter ce financement, une participation de l’ensemble des Français sera sollicitée à hauteur de 10 milliards d’euros, à travers une évolution de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique. Cette participation sera équitablement répartie, sans efforts supplémentaires pour les ménages en 2013 afin de ne pas peser sur la demande intérieure. La structure des taux de TVA sera réaménagée à compter du 1er janvier 2014. Le taux normal de TVA est actuellement de 19,6% et la France compte deux taux réduits de 5,5% et 7%, comme le permet le droit communautaire. Les taux actuels seront remplacés par un triptyque plus lisible : 5%, 10% et 20%. L’augmentation du taux normal (de 19,6% à 20%) sera partiellement compensée par une baisse du taux réduit (de 5,5% à 5%) qui concerne essentiellement les produits de première nécessité (alimentation, énergie). Une nouvelle fiscalité écologique sera mise en place à compter de 2016.

Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés sera modernisé sans réduire les recettes publiques. La caractéristique de l’impôt sur les sociétés en France est d’avoir un taux élevé mais une assiette réduite. Une réflexion sera engagée pour que notre impôt sur les sociétés puisse, à rendement constant, avoir une assiette plus large, avec des taux qui devront être modulés. L’objectif est d’assurer une convergence européenne en matière d’impôt sur les sociétés.

Le commissaire à l’Investissement Louis Gallois, auteur du rapport qui a inspiré les mesures pour les entreprises annoncées mardi par le Premier ministre, a estimé que le gouvernement avait « pris la mesure du problème » de compétitivité en France. Il a jugé que la principale mesure de 20 milliards d’euros de crédit d’impôts était « au moins aussi favorable sinon plus » pour les entreprises que l’abaissement des cotisations patronales du même montant qu’il préconisait dans son rapport remis lundi.