Le bras de fer continue entre l’État et le distributeur : après une assignation il y a un an assortie d’une demande d’amende de 108 millions d’euros, Bercy réclame cette fois-ci 117,3 millions d’euros pour des pratiques commerciales abusives commises par la centrale d’achat commune E. Leclerc-Rewe basée en Belgique.
Le ministère de l’Economie a décidé de donner un coup d’arrêt aux agissements d’E. Leclerc que l’enquête, menée par la DGCCRF, a mis en évidence. C’est le sens de la décision du ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire d’assigner, le 19 juillet, quatre entités du distributeur (Eurelec Trading, Scabel, Galec et Acdlec) pour « les pratiques commerciales abusives commises par la centrale d’achat du mouvement implantée en Belgique (Eurelec Trading) », selon un communiqué de Bercy. Depuis 2016, date de la mise en place d’Eurelec Trading, centrale d’achat commune entre E. Leclerc et Rewe, « E. Leclerc délocalise chaque année une part plus importante de ses négociations commerciales en Belgique », affirme Bercy. L’État demande au tribunal de commerce de Paris de faire cesser ces pratiques et de sanctionner les quatre sociétés en cause, pour un montant de 117,3 millions d’euros.
Il s'agit là d'un record pour une amende dans le cadre de pratiques commerciales abusives. Par le passé, des distributeurs avaient été sanctionnés, mais sans que l’amende seule, sans les contreparties reversées aux industriels lésés, atteigne un tel niveau.
Selon Bercy, E. Leclerc est en situation de récidive
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Le ministre s’appuie sur l’enquête de la répression des fraudes qui a mis en évidence que « le mouvement E. Leclerc aurait utilisé sa centrale Eurelec Trading pour contourner la loi française et imposer des baisses de tarifs très importantes, sans aucune contrepartie, à certains de ses fournisseurs ». Autre grief à l’encontre du distributeur : « L’application de mesures de rétorsion fortes, pour obliger ses fournisseurs à accepter les conditions posées par Eurelec Trading. » Selon la DGCCRF, il s’agit dans ce cas d’un « déséquilibre significatif » dans les droits et obligations des parties au contrat de distribution. Une accumulation d’éléments qui a amené la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher à dénoncer des pratiques commerciales « inadmissibles » et « illégales », mettant E. Leclerc en situation de « récidive ».
Face à cette menace d’amende record, E. Leclerc s’est dit victime de « l’acharnement des pouvoirs publics français » qui ont une attitude « discriminatoire » à son encontre. Le mouvement estime même que l’État contrevient à la législation européenne en voulant l’empêcher de s’allier à d’autres distributeurs de l’UE dans le but de faire baisser les prix. C’est pourquoi, il a indiqué qu’il instruisait « une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. »
Le Galec, la centrale d'achat française d’E. Leclerc, est par ailleurs visé par une procédure auprès du tribunal de commerce de Paris depuis juin 2018 pour avoir imposé des prix moins chers à une vingtaine de fournisseurs. Bercy avait alors assigné le Galec en lui réclamant 108 millions d’euros.