Prix Volatilité des prix agricoles : les eurodéputés veulent peser dans le débat dès 2017

Au moment où la Commission européenne commence les travaux de réflexions sur le renouvellement de la Politique agricole commune (PAC) (la Pac actuelle court jusqu’en 2020), les eurodéputés essaient de faire avancer leurs pions pour peser dans le débat. C’est ainsi qu’en session plénière, le 14 décembre 2016 à Strasbourg, le rapport d’Angélique Delahaye (PPE, France) sur « les outils de la Pac permettant de lutter contre la volatilité des prix sur les marchés agricoles » a été adopté à une large majorité. « Mon objectif est de proposer une série d’outils pouvant permettre de lutter contre la volatilité des prix et qui pourront être intégrés dans la prochaine Pac ». Dans son texte, l’eurodéputée française propose d’améliorer la structuration des filières selon deux axes principaux : renforcer la contractualisation entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire et rendre les marchés plus transparents à travers la création d’observatoires des prix et le renforcement de ceux existants.

Contractualisation

Le Parlement européen estime d’abord que les producteurs primaires sont le maillon faible de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, notamment au regard du processus de concentration croissante que connaît l’important secteur de la distribution, tant au niveau national qu’au niveau européen, et qu’ils doivent pouvoir se regrouper en coopératives, en organisations de producteurs, en associations indépendantes ou en organisations interprofessionnelles. Il demande à la Commission européenne de faciliter la contractualisation en adaptant la politique européenne de concurrence aux besoins spécifiques du secteur agricole en uniformisant la réglementation et les mesures d’application dans l’ensemble des États membres. Les eurodéputés estiment nécessaire que les objectifs de la Pac continuent de prévaloir sur les règles de la concurrence et que toutes les initiatives en vue de mieux adapter la législation en matière de concurrence aux particularités du secteur agricole devraient se fonder sur le règlement OCM unique (1). Ils font observer qu’il convient de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs dans la chaîne alimentaire en se basant sur des contrats standards, transparents, équilibrés et collectivement négociés afin de permettre aux agriculteurs de s’opposer à des pratiques commerciales injustes, de doper leur compétitivité, d’améliorer la stabilité de leurs revenus, de générer une valeur ajoutée et d’investir dans l’innovation. Le texte du Parlement européen demande à la Commission de mettre en place un cadre législatif européen pour interdire les pratiques commerciales déloyales le long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, lesquelles sont susceptibles de provoquer la volatilité des prix sur les marchés agricoles. Les eurodéputés considèrent que les agriculteurs devraient pouvoir négocier collectivement les termes de contrats via des organisations de producteurs de poids équivalent à celui des groupes industriels ou de distribution avec lesquelles ils négocient. Ils constatent que l’organisation en interprofession favorise un climat de confiance et de dialogue entre les différents acteurs (producteurs, transformateurs et distributeurs) et permet de créer une valeur ajoutée en déployant des actions communes qui donnent aux agriculteurs les moyens de mieux comprendre les mécanismes du marché et de production, favorisent les bonnes pratiques et la transparence du marché, contribuent à prévoir le potentiel de production, autorisent une meilleure gestion de l’offre et favorisent l’élaboration de contrats types conformes à la réglementation de l’Union.

Observatoire des marchés et des prix agricoles

Aux yeux des eurodéputés, les marchés agricoles doivent être transparents et le principal moyen d’y parvenir est d’accélérer la publication des informations utiles existantes sur les prix et les coûts, tout en les rendant plus accessibles à l’ensemble des parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement, de la production à la distribution, en vue d’endiguer la spéculation sur les prix et de réduire leur volatilité. Ils relèvent cependant que la transparence des prix ne permet pas, à elle seule, d’améliorer la résilience des agriculteurs face à la volatilité des prix, ni de combler des lacunes structurelles de l’organisation des marchés, tel que le déséquilibre entre l’offre et la demande. Ils encouragent la création d’une carte européenne qui présente en temps réel la disponibilité des produits agricoles. Le texte du Parlement européen recommande la création d’observatoires des prix agricoles européens couvrant la totalité de la chaîne, depuis le prix pratiqué par le producteur jusqu’au prix de vente final, pour permettre une analyse dynamique des marchés agricoles par segments. Il invite instamment la Commission à doter les observatoires des ressources nécessaires pour qu’ils puissent formuler des recommandations et ne pas se borner à observer les perturbations.

(1) Règlement 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.