Sénat Volatilité : un amendement précise les conditions de renégociation

Lors de l’examen de la loi Consommation, les 23 et 24 juillet, la commission économique du Sénat a adopté un amendement en faveur des producteurs, à travers les groupements de producteurs ou les PME, pour que la négociation commerciale avec leurs distributeurs puisse être rouverte en période de flambée ou de chute des cours des matières premières. Cette demande a été portée par la FNSEA (voir Agra-Presse n° 3 408 du 22/07/2013).

Dans son intitulé, « cet amendement précise que la clause de renégociation doit indiquer ses conditions de déclenchement et s’appuyer sur des indices publics ». L’amendement précise que « ces indices peuvent être produits par les interprofessions ».

 

Cela signifie que, dans le choix de leurs indices pour décider du déclenchement de la réouverture des négociations, les groupements de producteurs, coopératives, PME et TPE pourront s’appuyer sur des références convenues collectivement : c’est-à-dire dans les interprofessions, lieux qui rassemblent producteurs, transformateurs, distributeurs.

L’objectif est d’éviter une situation où les PME se verraient imposer par les grandes enseignes des indices tels que la réouverture des négociations commerciales n’ait jamais lieu, ou que la réouverture n’engage pas vraiment les parties.

« Nous avons été entendus, c’est une grande partie du chemin qui a été réalisée. La commission des affaires économiques a retenu le principe selon lequel les membres d’une filière peuvent convenir d’indices les plus pertinents », commente-t-on à la FNSEA. « Nous restons dans le cadre de la liberté contractuelle. Il ne s’agit pas d’indexation. Nous sommes dans l’incitation de membres de filières convenant en bonne intelligence quels sont les indices les plus pertinents », détaille-t-on.

La FNSEA a obtenu satisfaction, par cet amendement, la reconnaissance du rôle des interprofessions dans la définition des indices les plus pertinents, mais elle n’a pas obtenu pour l’instant la reconnaissance du rôle de l’Observatoire des prix et des marges pour la détermination de ces indices. Elle espère voir figurer l’Observatoire comme lieu où s’élaborera le consensus, comme les interprofessions. La loi Consommation sera discutée en séance publique par le Sénat les 10 et 11 septembre, puis la seconde lecture à l’Assemblée se déroulera en octobre.