Produits laitiers Vote parlementaire reporté sur le projet de Bruxelles sur la contractualisation laitière

La proposition de la Commission prévoit la possibilité – sans obligation pour les Etats membres – de recourir à des contrats de livraison de lait cru qui seraient passés à l’avance et par écrit entre le producteur et la laiterie. Mais certains parlementaires estiment que les contrats doivent avoir un caractère contraignant pour être efficaces. L’European Milk Board (EMB) souligne à ce propos que « si un Etat rend obligatoire des contrats ayant des effets régulateurs sur le marché sans que les autres pays le suivent, il sera en termes de concurrence défavorisé au sein de l’UE ». Les divisions des parlementaires de la commission de l’agriculture portent aussi sur les clauses devant être incluses dans ces contrats (mode de calcul du prix, calendrier, volumes des livraisons, durée, etc).

Deux membres du Parlement européen, Michel Dantin et Agnès Le Brun (France, PPE), ont vivement dénoncé les « contrats » proposés le groupe laitier français Lactalis aux producteurs de lait prévoyant l’application de pénalités perçues par l’entreprise en cas de surproduction. « La manière dont ces contrats sont rédigés et proposés aux producteurs isole encore davantage ceux-ci et les laisse à la merci d’un acteur infiniment plus puissant qu’eux », déplorent ces deux parlementaires. « Ce comportement de la part du premier groupe laitier français, poursuivent-ils, démontre bien la nécessité d’un encadrement de la contractualisation, par une organisation collective ou interprofessionnelle forte, et nous conforte dans notre volonté de mettre en place un cadre européen en la matière ».