COMMERCE UE/ETATS-UNIS Vote positif, mais ambigu des eurodéputés en faveur des négociations sur le TTIP

C'est en fin de compte le retournement d'une partie des eurodéputés socialistes sur la question très disputée du mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs (ISDS) sous la pression de Martin Schultz, allié aux députés conservateurs européens, que la résolution parlementaire sur le TTIP a pu passer le cap de la session plénière du Parlement européen, le 8 juillet à Strasbourg, moyennant des interventions très enflammées et de nombreux rappels au règlement intérieur. En reportant, et le débat, et le vote sur le TTIP prévu en juin dernier, le président allemand du Parlement européen a eu le temps d'imposer un nouveau compromis sur les tribunaux arbitraux privés. Si certains ont critiqué ses « excès de mégalomanie anti-démocratique » (les uns se demandant s'il ne faudrait pas désormais l'appeler « Sa Majesté Schultz », d'autres dénonçant sa « Schultzcratie »), il faut avouer qu'ils ont produit leurs effets notamment sur une bonne partie des socio-démocrates européens. Le « camp pro-TTIP » a ainsi obtenu le soutien attendu du parti populaire (PPE) mais aussi celui de la majorité des socio-démocrates, des conservateurs et réformistes (ECR) et des libéraux-démocrates (ALDE), en réunissant au total 436 votes (61 %). Le « camp anti-TTIP », qui a regroupé Verts européens, gauche unitaire européenne, euro-scep-tiques et nationalistes, qui a recueilli 241 voix (34 %). A noter que plusieurs députés socialistes de Belgique, du Royaume-Uni, de France, d'Autriche, des Pays-Bas, de Pologne et de Bulgarie n'ont pas soutenu la poursuite du mandat pour les négocia-tions sur le TTIP.

L'ISDS RESTE DANS LES LIMBES

Il est utile de rappeler que les recommandations du Parlement européen aux négociateurs du TTIP devaient être votées lors de la plénière de juin dernier. Cependant, le 9 juin, le président du Parlement, Martin Schulz, a « courageusement » décidé de reporter le vote en plénière, prévu le lendemain, craignant un vote négatif de son propre camp à cause notamment de la question du ISDS (Agra Alimentation du 18 juin 2015). Pour justifier sa volte-face, le président social-démocrate allemand avait expliqué qu'il renvoyait « les très nombreux amendements » au rapport de Bernd Lange (lui aussi social-démocrate allemand) en commission du commerce international « afin de lui donner plus de temps pour travailler sur les enjeux restés en suspens et réduire le plus possible le nombre d'amendements déposés », mais aussi pour permettre au Parlement « d'apporter sa contribution grâce à une position claire et sans équivoque ». Le 1er juillet dernier le groupe social-démocrate du Parlement européen (à l'exception notamment des députés socialistes belges) a voté en faveur d'un amendement de compromis concocté avec les députés du PPE prévoyant de remplacer le mécanisme très contesté de l'ISDS par un nouveau système.

Que prévoyait ce compromis ? « De remplacer le système d'ISDS par un nouveau mécanisme dans lequel les litiges seront traités par des juges professionnels, nommés par les pouvoirs publics. Les intérêts privés ne devant pas entraver les objectifs de politique publique ». Sévèrement critiqué par les Verts et l'extrême gauche européenne, cet amendement a été accepté comme on l'a vu par la plénière, ce qui a assuré une victoire relative pour le « camp pro-TTIP », composé du PPE, des Conservateurs et des réformateurs européens et du groupe libéral (ADLE), aux côtés de la majorité des Socio-Démocrates. Les « anti-ISDS » estiment que seuls les tribunaux publics nationaux doivent être garants de la protection des investissements. Ils considèrent aussi que la « coopération réglementaire » n'aurait pour finalité que « de faire des multinationales et autres lobbies industriels un quasi-co-législateur » et n'aboutirait qu'à un « abaissement à court et à moyen terme des normes européennes sociales, environnementales et de sécurité alimentaire ». Selon certains, en dépit de mois de combats acharnés et d'invectives houleuses des deux côtés, la question de l'ISDS notamment, reste dans les limbes et ne manquera pas de refaire surface plus tard dans le cours des négociations (1). Le texte de compromis sur l'ISDS adopté par la plénière est en effet très différent du compromis que les membres de la commission du commerce international en mai dernier. Celui-ci stipulait en effet que l'ISDS actuel sera remplacé « par un système entièrement nouveau, où le secteur public aura un plus grand pouvoir sur le privé ». Le compromis concocté par Martin Schultz avec le PPE, stipule de son côté qu'« afin de régler les litiges commerciaux investisseur-État, un nouveau système juridique dirigé par des juges nommés publiquement et soumis à des exigences de contrôle et de transparence, devrait remplacer le système de règlement des litiges investisseur-État ». Comme on le voit, les deux styles laissent beaucoup de place à l'interprétation. En conséquence, la Commission européenne a un mandat du Parlement pour poursuivre les négociations sur le TTIP et proposer une sorte de système d'arbitrage supra-national pour régler les différends possibles entre investisseurs et États, mais personne ne semble savoir à quoi cela pourrait ressembler.

POUR UN ACCORD « AMBITIEUX ET ÉQUILIBRÉ »

Dans leur résolution, les eurodéputés soutiennent la poursuite des négociations sur le TTIP mais rappellent qu'elles doivent aboutir à un accord « ambitieux » et « équilibré », qui augmente l'accès au marché pour les biens et les services avec des bénéfices partagés au sein des États membres, menant à « un environnement économique efficace et propice à la concurrence » et écartant les barrières commerciales non tarifaires. Par ailleurs, il faut garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité de l'UE et empêcher le dumping social, fiscal et environnemental, ajoutent les parlementaires. Ils insistent aussi sur le fait que le système d'indications géographiques de l'UE doit être fortement protégé, et que les produits agricoles et industriels sensibles doivent faire l'objet d'un traitement spécial. Les députés appellent à la réduction de la bureaucratie en termes de commerce, grâce à « la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes » mais soulignent qu'il ne peut y avoir d'accord dans des domaines où les normes des États-Unis sont très différentes, par exemple concernant l'autorisation des OGM, le recours aux hormones chez les bovins, le clonage ou les perturbateurs endocriniens.

UNE RÉSOLUTION PARLEMENTAIRE NON CONTRAIGNANTE

Bien que le Parlement européen ne soit pas formellement impliqué dans les négociations, la Commission européenne est légalement obligée de le tenir informé tout au long des négociations. L'Assemblée européenne conserve en effet le pouvoir de rejeter l'accord commercial une fois qu'il a été finalisé, comme cela a été le cas de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Avant le scrutin de ratification réelle du TTIP, le Parlement, habituellement, vote une ou plusieurs fois, une résolution non contraignante indiquant sa position et les « lignes rouges à ne pas dépasser » dans ces négociations. Le vote du Parlement le 8 juillet 2015 est le second sur le TTIP, après celui de mai 2013. Le vote de ratification effective ne pourrait avoir lieu qu'en 2016 au plus tôt. Pour l'instant le 10e cycle de négociations entre l'UE et les États-Unis sur le TTIP se déroule du 13 au 17 juillet 2015 à Bruxelles.