Dans le volet de son jugement dédié aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), le Conseil d’État n’a pas tremblé, et demandé au gouvernement d’accélérer l’application de ses mesures d’évaluation des risques et d’encadrement de leur culture, sous peine d’astreintes financières. La filière tournesol craint pour sa compétitivité et son image.
Le second volet de l’affaire des « OGM cachés », c’est la problématique soulevée par les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), rendues célèbres par les variétés de maïs OGM Roundup Ready interdites en UE. En France, le débat concerne essentiellement la culture de tournesol, pour laquelle des variétés RTH ont été développées depuis les années 2010 jusqu’à représenter une part significative de la sole. D’après l’Anses, les surfaces cultivées avec des VRTH représentaient en 2017 27 % des surfaces de tournesol (soit environ 160 000 ha).
En février 2020, le Conseil d’État avait demandé au gouvernement de mettre en place une série de mesures spécifiques à ces cultures, au motif qu’elles pourraient représenter un danger particulier pour la santé humaine et les milieux. Le Conseil d’État s’appuyait sur un rapport de l’Anses paru fin 2019, qui mettait notamment en avant que « l’utilisation totale d’herbicides est plus élevée dans les parcelles VRTH ».
100 000 euros par semestre
Saisi pour non-application de sa décision, le Conseil d’État n’a pas tremblé. Dans son jugement du 8 novembre, il constate « un commencement d’exécution » de ses demandes, et pour accélérer le pas, il annonce que l’État sera amené à verser des astreintes s’il ne les applique pas dans les trois mois. 100 000 euros par semestre de retard s’il n’adopte pas un plan d’action d’évaluation des risques (pour la santé humaine et le milieu aquatique) liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), en l’occurrence des oléagineux. 500 euros par jour en cas de non-parution sous trois mois d’un texte encadrant les conditions de cultures des VRTH.
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Dans cette affaire, le gouvernement est plus avancé. Un projet d’ordonnance a été mis en consultation par le gouvernement du 9 au 30 septembre, qui vise justement à réglementer les conditions de culture des VRTH et à prendre des mesures visant à collecter des données et informations relatives à ces variétés. Le projet de texte prévoit notamment que leur culture sera soumise à la tenue d’un « registre » par les agriculteurs, et conditionnée au respect de « conditions techniques relatives aux pratiques agronomiques et aux successions culturales ». Un décret pourra également « imposer aux exploitants de déclarer la culture d’une variété rendue tolérante aux herbicides ».
La encore, les enjeux sont importants, estime l’interprofession Terres Univia. La filière craint que cet encadrement n’entraîne des surcoûts à la production qui grèvent la compétitivité de la sole de tournesol française, et ne jette une opprobre injustifiée sur cette culture, vis-à-vis du voisinage ou des consommateurs.