Dans un avis rendu public le 23 juillet, le Conseil d’État a confirmé l’annulation des arrêtés préfectoraux validant les chartes de bon voisinage sur l’utilisation de pesticides dans cinq départements du Centre-Val-de-Loire (Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret). La plus haute juridiction administrative estime que ces chartes « ne comportent pas d’obligations d’information préalable définies avec une précision suffisante ». Ces chartes renvoient « à chaque utilisateur le soin de déterminer la modalité d’information adaptée » et « elles se bornent à indiquer que différents moyens de type visuel ou numérique peuvent être mis en œuvre », estiment les juges. Et d’ajouter que l’utilisation du gyrophare, comme prévu par charte d’engagements du Cher, « ne constitue pas, en toute hypothèse, une information préalable ».
Dans un communiqué paru le jour même, Générations futures, qui fait partie des requérants, s’est réjoui de cette « victoire », appelant à un dispositif non facultatif et estimant que « les chartes ne peuvent se contenter de renvoyer à des "dispositifs" vagues, non contraignants ou laissés au libre choix de chaque exploitant ». Générations futures demande au ministère de l’Agriculture « de tirer toutes les conséquences de cette décision et d’imposer la réécriture de l’ensemble des chartes départementales encore en vigueur ». Selon l’association, un rapport du CGAAER (ministère) est attendu en octobre sur la mise en œuvre de l’obligation d’informer les riverains. En 2022-2023, Générations futures et l’UFC Que choisir avaient déposé « 43 contentieux » de ce type.
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MR