Le tribunal administratif d’Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux validant les chartes de bon voisinage sur l’utilisation de pesticides dans cinq départements du Centre-Val-de-Loire, selon un communiqué du 8 janvier. Les départements concernés sont le Cher, l’Eure-et-Loir, l’Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret. Le tribunal a retenu « deux griefs » concernant la notion de zones d’habitation protégées et l’information préalable à l’utilisation des produits.
Sur la notion de zones d’habitation protégées, le tribunal constate que « le préfet a commis une double erreur de droit » en ajoutant aux critères légaux « la condition illégale du caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment » et « les notions, incertaines et sujettes à interprétation, de "très grande propriété" et de "lieu très étendu" ». Sur l’obligation d’information préalable, le tribunal estime que « les modalités fixées par la charte sont imprécises ». Générations futures et l’UFC Que choisir ont salué cette « première victoire majeure », dans un communiqué commun le 9 janvier. Elles espèrent un « effet domino » sur les « 43 recours contentieux » de ce type qu’elles ont déposés en 2022-2023.
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Les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations sont de cinq mètres pour les cultures dites basses (légumes et céréales), et de dix mètres pour les cultures hautes (fruitiers ou vignes). Des dérogations permettent de ramener ces distances à respectivement trois ou cinq mètres, dans le cadre de "chartes d’engagement départementales" proposées par les utilisateurs de pesticides et validées par les préfets. Pour les produits dont la nocivité est avérée, dits CMR1, l’utilisation est interdite dans un périmètre de 20 mètres autour des habitations.