Abonné
La Cour de cassation a estimé, vendredi 13 janvier, qu’un terrain peut être classé comme non constructible même si l’agriculteur qui l’utilise peut y installer des constructions (comme propriétaire ou locataire). Il n’y a pas de contradiction, selon la haute juridiction, à déclarer « inconstructible » un terrain sur lequel il est possible de bâtir. Une décision qui écarte ainsi l’argument développé lors d’expropriations par des propriétaires qui espèrent que leur bien, s’il est déclaré en zone constructible, pourra ensuite être classé « à bâtir » s’il est suffisamment proche des réseaux de voirie, d’eau potable, d’électricité et d’assainissement. Pour la Cour de cassation, même si des zones autorisent des constructions ou installations nécessaires aux exploitations agricoles ou destinées au logement des agriculteurs, elles demeurent classées en zones naturelles du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme et doivent être considérées comme des zones inconstructibles. (Cass. Civ 3, 10.1.2012, N° 67).