Réciprocité: les pistes de la présidence française soumises aux Vingt-sept
La Présidence française du Conseil de l’UE propose, dans un document en phase de finalisation, aux ministres de l’Agriculture des Vingt-sept ses premières pistes pour «renforcer la cohérence» entre le Pacte vert européen, la Pac et la politique commerciale, c'est à dire appliquer des règles de réciprocité aux importations agroalimentaires. Paris recense cinq leviers à activer pour s’assurer que les produits agricoles et alimentaires mis sur le marché de l’UE (produits en Europe ou importés) offrent à tous les consommateurs européens «le même niveau de protection» en matière de santé et d’environnement. Il s’agit de: la révision des limites maximales de résidus (LMR) et des tolérances à l’importation pour les produits phytosanitaires; l’application de certaines normes européennes aux produits importés (mesures-miroirs) par exemple en matière de bien-être animal; le renforcement de l’étiquetage; la prise en compte de ces enjeux dans les accords commerciaux bilatéraux; et enfin le renforcement de l’action et de la coopération au sein des organismes internationaux de normalisation. Ces propositions seront discutées par les experts agricoles des États membres le 14 février, puis par leurs ministres la semaine suivante à Bruxelles en vue de l’adoption de conclusions probablement au mois de mars.
Mesures-miroirs: la filière viande profite de la PFUE pour soumettre des propositions
Alors que la réciprocité des normes est l’une des priorités de la Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE), l'interprofession française bétail et viandes Interbev, accompagnée par la Fondation pour la nature et l’Homme et l’Institut Veblen, appellent le 10 février à profiter du «momentum politique» pour faire évoluer à court terme la législation européenne. Lors d’un débat organisé par leurs soins, ils demandent l’application de l’acte délégué visant à imposer aux produits importés l’interdiction européenne d’utiliser les antibiotiques comme facteurs de croissance. Sur ce point, le ministre français de l’Agriculture Julien Denormandie, présent à l'événement, a invité la Commission européenne à respecter le vote des co-législateurs, alors que l’acte délégué devait entrer en vigueur dès le 28 janvier. D’autre part, les organisations plaident pour un durcissement des règles sur la viande bovine dans le cadre du règlement sur la déforestation importée (traçabilité des animaux de la naissance à l’abattage), ou encore pour un abaissement des limites maximales de résidus (LM) au seuil de détection pour tous les pesticides interdits par l’UE. Sur ce dossier, M. Denormandie a assuré qu’«fallait être beaucoup plus ambitieux». Il pourrait être discuté lors du Conseil agricole du 7 avril.
Poules pondeuses: neuf ONG attaquent le décret interdisant les cages au Conseil d'État
Neuf associations de protection animale* ont déposé le 10 février une «requête commune devant le Conseil d'État» contre le décret du 14 décembre 2021 sur l'interdiction des cages pour les poules pondeuses. «Avec ce décret (obtenu au forceps), le gouvernement limite en effet l’interdiction aux seuls bâtiments qui augmentent leur capacité de production, les bâtiments existants pouvant être réaménagés à neuf», déplorent les ONG dans un communiqué commun. Elles sont vent debout contre un texte «inacceptable et incompréhensible», qui n'est «pas conforme à la volonté du législateur». Ce décret vient préciser l'interdiction de la «mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages», instaurée par la première loi Egalim du 30 octobre 2018 (article L214-11 du Code rural). Aux yeux des ONG, «la notion de bâtiment "réaménagé" est interprétée de manière restrictive» dans ce texte d'application. Elles estiment aussi que «ce décret n’est pas conforme aux engagements réitérés du président de la République». Lors de la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron s'était engagé à «interdire d’ici 2022 de vendre des œufs de poules élevées en batterie».
* Alliance anticorrida, Animal Cross, CIWF France, L214, LFDA, OABA, One Voice, la SPA et Welfarm.
Machinisme: au moins 17% du matériel agricole acquis en leasing en 2020 (enquête)
Selon des données extraites du Rica pour Agra Presse, au moins 17% du matériel agricole français étaient acquis en crédit-bail en 2020, contre 13% en 2013. En valeur absolue, les charges de crédit-bail par exploitation ont doublé en dix ans. D'après une enquête de l’Insee parue le 7 janvier, l'agriculture pèse déjà 8,3% (contre 4,1% en 2011) des investissements en crédit-bail mobilier tous secteurs d’activité confondus. À l'issue de notre enquête, plusieurs types d’utilisateurs se dégagent: d’abord l’entrepreneur de travaux agricoles, profil le plus concerné par la pratique. Mais aussi l’«agri-manager» cherchant à optimiser sa fiscalité, à renouveler rapidement son parc de matériel, tout en augmentant sa capacité d'investissement dans le foncier. Et enfin l’exploitant moins bien loti, qui accède à du matériel en apportant moins de garanties que pour un crédit classique. La pratique est en revanche peu courante chez les Cuma, où elle représente 2 ou 3% des financements, selon la fédération. Agrandissement des exploitations, acculturation, taux d’intérêt faibles… Plusieurs facteurs concourent au développement du leasing en agriculture, dont l'essor des offres de maintenance forfaitisée, aussi appelée «full service» (voir notre article).
Œufs: les producteurs manifestent vendredi 11 février devant le siège de Carrefour
À l'appel de l'UGPVB (groupements), de la CFA (aviculteurs, FNSEA) et des FRSEA de Bretagne et des Pays de la Loire, les producteurs d'œufs se mobilisent vendredi 11 février devant le siège de Carrefour, à Massy (Essonne), pour dénoncer un «non-respect total de la loi Egalim 2». Le distributeur fait partie des enseignes qui «refusent de prendre en compte dans leurs négociations [les] hausses de coût de production de l’œuf», expliquent les organisations dans un communiqué du 10 février. Les producteurs d'œufs subissent notamment une «augmentation colossale du prix des matières premières» utilisées pour l’alimentation animale (+15,6% en un an selon l'indice Itavi de janvier). En y ajoutant la flambée des autres postes de charges (emballages, transport, énergie et main-d'œuvre), l'UGPVB chiffre la hausse nécessaire à 2 ct d'€ par œuf conventionnel et 5 ct d'€ en bio, d'après un autre communiqué du 3 février. Le prix payé aux producteurs par leurs premiers acheteurs (centres de conditionnement, fabricants d'ovoproduits) est généralement indexé sur le coût de l'aliment, mais les éleveurs craignent une remise en cause de ces contrats si les industriels ne parviennent pas à faire passer des hausses.
Gestion des risques: FNSEA et JA saluent le travail du Sénat sur le projet de loi
Au lendemain de l'adoption par le Sénat le 8 février du projet de loi sur la gestion des risques climatiques, la FNSEA et les JA se sont félicités, par voie de communiqué, du travail de la chambre haute. Les deux syndicats approuvent par exemple que les sénateurs aient annexé au projet de loi, à titre indicatif, des trajectoires cibles à horizon 2030 concernant les modalités budgétaires et techniques de mise en œuvre de la réforme. Un ajout qui «doit être vu comme une base indicative pour la fixation des niveaux d'intervention publique au niveau réglementaire», selon le syndicalisme majoritaire. Les deux organisations saluent par ailleurs la réécriture en séance publique des incidences sur les aides à l'installation de la non-assurance contre les risques climatiques, ou de l'absence de diagnostic positif de gestion des risques. En séance, le Sénat a proposé que la Dotation Jeunes agriculteurs (DJA) puisse être «modulée» et non plus seulement «minorée», comme écrit par les sénateurs en commission. Enfin la FNSEA et les JA appellent à un accord lors de l'examen en commission mixte paritaire (CMP) le 16 février, en vue d'une mise en œuvre au 1er janvier 2023.
Voisinage: une proposition de loi communiste pour limiter les actions en justice
À l'initiative d'André Chassaigne (Puy-de-Dôme), treize députés du groupe communiste ont déposé, le 9 février, une proposition de loi (PPL) visant à «réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage». Le texte part du principe que «la méconnaissance de l’environnement est souvent intimement liée au démarrage des conflits de voisinage». Un article élargit d'abord à tout le territoire une disposition prise par le préfet du Morbihan en octobre 2020. Il impose que la «connaissance de l’environnement proche du bien acquis par les acheteurs» soit inscrite «dans tout acte authentique portant sur des ventes immobilières». L'autre article élargit aux bruits liés à «l'environnement proche» la liste des sons produits par une activité professionnelle n'entraînant «aucune réparation», sous réserve «du respect des dispositions législatives et réglementaires», et que ces bruits «n’ont pas connu d’aggravation notoire et qui étaient existants avant la conclusion de l’acte de l’achat». Début 2021, le Parlement avait adopté définitivement une loi visant à définir et à protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, l’insérant dans le «patrimoine commun de la Nation». Il chargeait notamment le gouvernement de produire un rapport sur la possibilité de codifier la notion de trouble anormal de voisinage.
Grandes cultures: des surfaces à la baisse en blé, à la hausse en colza (ministère)
Moins de surfaces en blé tendre, plus en orges d’hiver et surtout en colza: le service statistique du ministère de l’Agriculture (Agreste) a montré le 10 février des évolutions plus marquées par rapport à décembre. En blé tendre, Agreste table non plus sur 4,92 Mha, mais 4,75 Mha en 2022, soit une «diminution de 4,3% sur un an et de 1% par rapport à la moyenne 2017-21», selon une note. Toutes les régions sont touchées, mais plus particulièrement le Centre-Val de Loire (-5,7% sur un an), la Champagne-Ardenne et la Haute-Normandie (-6,3% chacune), la Bourgogne (-5,1%) et la Lorraine (-12,3%). Les surfaces d’orges d’hiver sont estimées à 1,25 Mha (contre 1,23 Mha en décembre), soit une hausse de 4,6% sur un an. Seules les régions Paca et Occitanie marquent une baisse. En colza, Agreste prévoit non plus 1,1 Mha, mais 1,16 Mha: la sole «augmente de 18% par rapport à 2021, un niveau toutefois encore inférieur à la moyenne 2017-21 (-6,9%)». Les plus fortes progressions concernent les régions Lorraine (+88,3%), Champagne-Ardenne (+41,2%) et Pays de la Loire (+21,6%).
Vétérinaires: la loi 3DS étend la possibilité de soutien à toutes les collectivités
La loi 3DS* a été définitivement adoptée après un vote au Sénat, le 9 février, et, avec elle, la généralisation à tout le territoire national du dispositif permettant aux collectivités territoriales d’allouer des aides financières aux vétérinaires et aux étudiants vétérinaires exerçant sur les animaux d’élevage. Les sénateurs examinaient le texte issu d'un accord en Commission mixte paritaire le 31 janvier. L’article 129 de la loi modifie l’article L1511‑9 du Code général des collectivités territoriales et abroge l’article L241-13 du Code rural qui restreignaient le dispositif aux zones «caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages». Ce dispositif, créé par la loi Ddadue de décembre 2020, a pour objectif de lutter contre la désertification vétérinaire en donnant la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir financièrement les vétérinaires et les étudiants vétérinaires.
* Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale
Sulfoxaflor: la Commission européenne met la pression sur les États membres
La commissaire européenne à la Santé Stella Kyriakides appelle le 10 février les États membres de l’UE à soutenir sa proposition visant à limiter l’utilisation de l’insecticide néonicotinoïde Sulfoxaflor aux serres permanentes, afin de protéger les pollinisateurs. Dans un avis rendu en 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a en effet estimé que cette molécule présentait un risque élevé pour les abeilles domestiques et les bourdons dans le cadre d’une utilisation en plein champ ou de serres à structure non permanente. Mais, lors d’un vote des experts des États membres pour restreindre l'usage de cette molécule, aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée entre les Vingt-sept. La Commissaire européenne indique vouloir «saisir prochainement le comité d’appel» pour faire pression en faveur d’une position protectrice des pollinisateurs. Elle espère que les «États membres se rallieront» cette fois à sa proposition.
Agenda de la semaine agricole du 14 février
Vendredi 11 février
Manifestation d'éleveurs de poules pondeuses (UGPVB, CFA, FRSEA Bretagne et Pays de Loire) devant le siège de Carrefour
Lundi 14 février
Inauguration du salon Wine Paris & Vinexpo Paris
Conférence de presse du Salon international de l'agriculture
Mardi 15 février
Controverses de l’agriculture et de l’alimentation (présidentielle 2022 : les engagements des candidats // s'inscrire )
Les députés auditionnent Julien Denormandie sur la loi Néonicotinoïdes
Conférence de presse annuelle de la FEVS (exportateurs de vins et spiritueux)
Conférence de presse de la Fnab sur son label Bio français équitable
Visioconférence de la Draaf Nouvelle Aquitaine sur le contrôle de la loi Egalim 2
Terre de Liens présente son premier rapport sur les terres agricoles
Mercredi 16 février
Examen du PJL Gestion des risques en Commission mixte paritaire (CMP)
Remise du rapport parlementaire sur le secteur coopératif
Congrès de la FNPF (producteurs de fruits, FNSEA) à Valence jusqu'à jeudi
Conférence de presse d'Unicid (interprofession du cidre)
Audition de Barbara Pompili par les députés de la commission Développement durable
Remise d'un rapport parlementaire sur les espèces protégées
Conférence de presse de la plateforme Glyphosate
Conseil spécialisé Grandes cultures de FranceAgriMer
Conférence de presse des viandes Limousines
Jeudi 17 février
Conférence de presse agricole de Groupama
Première audition publique sur le chlordécone de l'Opecst (office parlementaire des choix scientifiques)
Conférence de presse de l'Itab et du Synabio sur le Planet Score
Conférence de presse d'Interbev (interprofession bétail et viande)
Vendredi 18 février
Congrès de la FNEDT (entreprises de travaux agricoles)
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Évènement: les Controverses de l’agriculture et de l’alimentation
Mardi 15 février (9h à 13h)
Présidentielle 2022: les engagements de candidats pour la ferme France.
Évènement organisé par le groupe Réussir Agra.
Inscriptions en ligne sur www.reussir.fr/events/controverses