Jachères : la Commission propose une dérogation pour les cultures dérobées et légumineuses
La Commission européenne a proposé le 31 janvier une dérogation partielle aux règles de la conditionnalité de la Pac permettant l’utilisation des jachères (BCAE 8). Les agriculteurs seront autorisés à cultiver sur les 4% de leurs terres arables chaque année censés être réservés à des éléments non productifs – des jachères en particulier –, pour les consacrer à des cultures fixatrices d’azote ou des cultures dérobées sans utiliser de produits phytosanitaires. Cette proposition reprend les grandes lignes de la demande formulée par la France et soutenue par une large majorité de ministres de l’Agriculture de l’UE. Cette mesure sera votée dans les prochains jours par les États membres en comité de gestion puis elle s'appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier. En 2023 une dérogation totale avait été accordée à cette BCAE 8 mais aussi à la BCAE 7 (imposant une rotation des cultures). Depuis des mois, le commissaire européen à l’Agriculture affirmait qu’une nouvelle dérogation ne pouvait pas être adoptée en 2024 sans rouvrir le règlement de base de la Pac. Mais Bruxelles a finalement changé son discours considérant que le champ de la proposition actuelle est plus restreint que celui de la précédente et que ses justifications sont différentes. Les organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca) ont estimé, dans un communiqué, que cette décision intervient trop tardivement dans le calendrier agricole et reste limitée.
Guerre en Ukraine: Bruxelles propose des mesures de sauvegarde sur les importations agricoles
Dans le cadre de la prolongation pour une année supplémentaire des mesures commerciales autonomes en faveur de l’Ukraine présentée le 31 janvier, Bruxelles propose un système de «frein d’urgence» automatique pour certains produits sensibles (volaille, œufs et sucre) qui serait basé sur les niveaux d’importation moyens des années 2022 et 2023. Au-delà de ces seuils, des droits de douane seront réinstaurés. L’idée est de stabiliser et plafonner le niveau des importations pour ces produits pour tenir compte des préoccupations exprimées par les États membres et des professionnels du secteur agricole. En outre les mécanismes de sauvegarde seraient renforcés. L’objectif est de prendre rapidement des mesures en cas de perturbations importantes, que cela soit sur le marché de l'UE dans son ensemble ou sur les marchés d'un ou de plusieurs États membres. La proposition de prolongation des mesures commerciales autonomes doit à présent être validée par le Conseil de l’UE et le Parlement européen afin de pouvoir entrer en vigueur à partir du 6 juin.
Jachères/importations ukrainienne : «Un premier signal», selon Marc Fesneau
Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau s’est félicité, le 31 janvier lors d'une conférence de presse à l’issue d’une série de rencontres à Bruxelles avec notamment le commissaire européen Janusz Wojciechowski, des annonces de Bruxelles concernant les jachères et les importations ukrainiennes. «C’est un premier signal qui est envoyé. Je ne dis pas que cela résoudra tout mais c’est un signal important». Marc Fesneau estime que la prochaine étape va être de simplifier la Pac actuelle. «Nous ne pouvons pas attendre 2027 la future Pac», prévient-il. Il promet de regarder «BCAE par BCAE, procédure par procédure, les cas de sur-administration nationale et européenne. J’ai demandé à nos équipes d’ouvrir le capot au niveau français sur nos propres règles. Et le même travail doit être fait au niveau UE». Le ministre a aussi confirmé –suite aux déclarations du Premier ministre Gabriel Attal la veille– qu’il espérait encore minimiser les conséquences de la directive sur les émissions industrielles pour les élevages de volaille et de porc même si le texte a déjà été adopté par le Parlement européen et le Conseil.
Crise viticole : Fesneau annonce 80 M€ d’aides d’urgence et 150 M€ pour l’arrachage
Marc Fesneau a annoncé, le 31 janvier sur Sud Radio, un fonds d’urgence de 80 M€ et des aides à l’arrachage de 150 M€ en réponse à la crise viticole. Le volet conjoncturel doit permettre «de couvrir les aléas qu'ont rencontrés un certain nombre de régions (...) ça couvre l'ensemble des régions viticoles qui sont en crise», a-t-il expliqué, citant les pertes liées aux maladies comme le mildiou. Pour soulager les trésoreries, l'Etat «prendra en charge les intérêts d'emprunt sur l'année 2024». 80 M€ sont ainsi prévus dans un fonds d’urgence, initialement calibré à 20 M€ dans le cadre de la loi de finances 2024. Le dispositif «sera déployé très rapidement, avec une ouverture des demandes en préfecture dès le lundi 5 février 2024, et des premiers paiements avant le Salon international de l'agriculture», selon un communiqué du ministère. Par ailleurs, 150 M€ sont mis sur la table pour l’arrachage de vignes. La mesure reste soumise à l'aval de la Commission européenne. «Jusqu'à 100 000 hectares» (sur près de 700 000 ha de vignes) seraient concernés, d’après Marc Fesneau. Soit les vignes seront arrachées temporairement, par exemple pour changer de cépages, soit elles pourront l’être définitivement en vue d'une «diversification agricole».
Miel: accord politique au niveau européen sur l’étiquetage
A l’issue de la seule session de négociation interinstitutionnelle, les colégislateurs européens sont parvenus, le 30 janvier, à un accord politique sur la révision des directives «Petit-déjeuner», dont l’étiquetage du miel fait partie. Ces nouvelles règles, qui seront d’application après l'adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, ont pour objectif d’améliorer la lutte contre les miels frelatés et de fournir de meilleures informations aux consommateurs. Concrètement, l'accord prévoir une indication des pays d'origine sur l’étiquette par ordre décroissant en fonction de la proportion qu’ils représentent dans le produit final. Par ailleurs, les pourcentages des quatre parts les plus importantes devront être indiqués si elles représentent plus de 50% du poids du mélange. Si le contenant est inférieur à 30 g, la mention des pays peut être remplacée par un code à deux lettres (conformément aux normes ISO). Pour lutter contre la fraude, le texte négocié prévoit la création d’une plateforme d'experts afin d’aider au développement de méthodes de détection de l'adultération et d’améliorer les contrôles.
Installation : Fesneau promet des mesures fiscales pour la transmission aux jeunes
Interrogé par Sud Radio le 31 janvier, le ministre de l'Agriculture Marc Fesneau a annoncé que son gouvernement «travaille à des mesures fiscales conçues pour favoriser la transmission à un jeune agriculteur». Ce type de mesure faisait partie des revendications dévoilées la semaine dernière par la FNSEA, les JA et la Coordination rurale. Des propositions d'exonération complète des droits de succession pour les agriculteurs ont été soumises le 16 janvier par l'Alliance rurale dans ses propositions au secteur agricole, puis par le président du Rassemblement national (RN) Jordan Bardella le lendemain, et enfin par des sénateurs LR, dans une récente proposition de loi présentée le 24 janvier au Sénat. Au micro de Sud Radio, Marc Fesneau a confirmé que le Premier ministre s'exprimerait en fin de semaine pour de nouvelles annonces, qui incluraient la fiscalité, mais également «des sujets de filière», les négociations commerciales, et l'Union européenne. La Commission européenne a annoncé, le 30 janvier, qu’elle devrait adopter en procédure écrite le 1er février de nouvelles dérogations temporaires aux règles de la Pac qui impose de garder 4% de jachères ou surfaces non-productives. Emmanuel Macron va s'entretenir avec la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen le 1er février.
Négociations commerciales: à quelques heures de la fin, l'Ania s'attend une stabilité ou légère déflation
La situation reste «compliquée» entre les parties à quelques heures de la fin des négociations commerciales entre la grande distribution et ses principaux fournisseurs, a estimé le 31 janvier en début de soirée Jean-Philippe André, président de la principale organisation représentative des agro-industriels, l'Ania. «C'est plus compliqué parce qu'il y a moins de temps» que lors des négociations précédentes, qui se terminent habituellement le 1er mars mais ont été avancées cette année par le gouvernement, a indiqué M. André à l'AFP à l'occasion d'une cérémonie de l'organisation. Le 30 janvier au soir, le taux de signature était de 25 à 30%, ce qui «n'est pas anormal», selon Jean Philippe André. Le résultat des négociations pour les industriels de moins de 350 millions de chiffre d'affaires s'établissait entre «-1 et 0%» de variation des tarifs. «On voit plutôt une tendance à la déflation sur la deuxième vague» qui concerne les plus grands industriels. L'atterrissage pourrait être de «-1%», indique le président de l'Ania. «On a l'impression de revenir à l'ancien monde», assure-t-il. «On va aboutir à 2 ou 3% de hausse» de tarifs en moyenne à l'issue des discussions avec les gros fournisseurs, a de son côté estimé Jacques Creyssel, délégué général de la FCD qui représente la grande distribution, mercredi matin sur Radio Classique
Relations commerciales : contrôles supplémentaires sur les centrales d'achat européennes (Le Maire)
Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé le 31 janvier qu'il renforcerait les contrôles sur les centrales d'achat européennes et doublerait ceux sur les distributeurs, afin de mieux faire respecter la loi Egalim censée préserver le revenu des agriculteurs. «Je ne veux pas que le revenu des agriculteurs soit la variable d'ajustement des négociations commerciales», a indiqué le ministre sur CNews et Europe 1, alors que la France est secouée depuis bientôt deux semaines par des mobilisations d'agriculteurs en colère. Cette crise agricole pousse l'État à être particulièrement attentif aux négociations commerciales entre fabricants et commerçants de produits de grande consommation, qui doivent s'achever aujourd'hui, et notamment à la bonne application des lois Egalim visant à protéger le revenu des agriculteurs. «Je vais lancer des contrôles spécifiques sur les centrales d'achat européennes pour m'assurer qu'il n'y a pas de contournement par ces centrales d'achat européennes des règles de la loi Egalim», a annoncé mercredi M. Le Maire. Ces contrôles ne sont cependant pas neufs, Bruno Le Maire lui-même a rappelé avoir déjà prononcé «plus de six millions d'euros» de sanctions à l'encontre du distributeur E.Leclerc, «parce qu'il y avait un contournement pour la centrale d'achat de monsieur Leclerc».
Relations commerciales : la FNSEA demande que les producteurs négocient avant la grande distribution
Auditionné par la commission des Affaires économiques du Sénat, le 31 janvier, le président de la FNSEA Arnaud Rousseau a demandé aux parlementaires de «faire en sorte qu’il n’y ait pas de négociation entre l’industrie agroalimentaire et la grande distribution tant qu’il n’y a pas eu un accord entre les organisations de producteurs et le monde de l’industrie agroalimentaire» (vidéo). Garantir que les producteurs s’accordent sur un prix avec les industriels avant les négociations commerciales avec les distributeurs est «important dans la construction du prix en marche avant», souligne Arnaud Rousseau. «Ça éviterait [les situations] qu’on a en ce moment, c’est-à-dire un certain nombre de grandes entreprises qui nous disent "au regard des difficultés que j’ai à négocier avec la grande distribution, je ne suis pas en mesure de vous donner plus [de tant]"», estime-t-il, en citant le cas du lait. «La question du prix est centrale» dans les revendications du monde agricole, affirme le président de la FNSEA, évoquant notamment la situation des filières d’élevage. La «marche en avant» du prix est un grand principe des lois Egalim. Or, des contrôles de la DGCCRF (Répression des fraudes) ont montré «un certain nombre d’infractions», de la part d’industriels et de distributeurs, a indiqué le ministère de l’Économie.
Lait/négociations commerciales: l'Unell craint un non-respect d'Egalim par Lactalis
Alors que les négociations commerciales doivent s'achever ce 31 janvier, les organisations de producteurs de l'Unell dénoncent le manque de transparence de Lactalis et des distributeurs dans leurs négociations, et craignent que la matière première agricole ne soit pas sanctuarisée. Les années précédentes, l'association d'organisations de producteurs «avait pour coutume d'avoir un accord sur l'évolution des coûts de revient avec Lactalis, et d'en discuter avant les négociations commerciales avec les distributeurs», retrace le président de l'Unell Yohann Serreau. Cette année, l'Unell n'est pas parvenue à un accord avec Lactalis et, bien que contactés par courrier, «aucun distributeur n'a pris contact pour continuer les relations que nous avions les années précédentes». Dans un communiqué envoyé à la mi-décembre, l’Unell expliquait qu’elle défend une hausse de 5% du prix de revient, quand l’industriel propose 1%. Depuis, l'Unell n'a pas réussi à se mettre d'accord avec Lactalis sur ce montant - les deux parties ont par ailleurs engagé une médiation depuis le 29 janvier pour retravailler leur formule de prix. Au terme d'une première médiation, l'AOP et l'industriel avaient trouvé un accord sur un prix du lait sur les quatre derniers mois de l'année 2023, mais depuis les discussions n'ont pas avancé. Faute d'accord, le prix de décembre avait été reconduit en janvier. «A 18h14, il n'y a toujours pas d'accord sur le prix de février», a constaté le président de l'Unell.
Manifestations : 79 personnes interpellées à Rungis et placées en garde à vue
Un total de 79 personnes ont été interpellées le 31 janvier à Rungis, au sud de Paris, après une intrusion d'agriculteurs en colère dans des entrepôts du marché de gros où des dégradations ont été commises, a indiqué le parquet de Créteil à l'AFP. Ces personnes ont été placées en garde à vue «pour dégradation du bien d'autrui en réunion et participation à un groupement formé en vue de la préparation de dégradations de bien», a détaillé cette source. Les manifestants ont pénétré en fin d'après midi dans une «zone de stockage» du marché, a détaillé à l'AFP une source policière. Des personnes «à pied sont entrées brièvement sur une zone de stockage» et y ont «commis des dégradations», a ajouté cette source, avant d'être «sorties des lieux par les forces de l'ordre», a-t-elle ajouté, précisant que plus personne ne se trouvait à l'intérieur du site. Ces interpellations s'ajoutent au placement en garde à vue, plus tôt dans la journée, de 15 autres personnes, interpellées près de Rungis (Val-de-Marne). Leur garde à vue a été levée mercredi soir après leurs auditions, a indiqué à l'AFP le parquet de Créteil. «Une décision sera prise ultérieurement après examen de la procédure», a ajouté le ministère public. «Nous avions décidé d'investir Rungis, nous avons investi Rungis», s'est félicité auprès de l'AFP Serge Bousquet-Cassagne, président de la chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne, qui menait le cortège.
Manifestations: les transporteurs dénoncent des «blocages inacceptables»
Déjà en crise, et bloqués par les agriculteurs depuis plusieurs jours, les transporteurs ont demandé le 31 janvier des «mesures de soutien à très court terme» pour des entreprises «exsangues». «Nos entreprises subissent des blocages inacceptables de leur activité, tant sur les axes routiers que sur les sites logistiques et autour des places portuaires et aéroportuaires», a décrit dans un communiqué l'Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (Union TLF). L'organisation alerte sur «les conséquences dramatiques de cette situation qui n'a que trop duré». Les blocages des agriculteurs en colère ont mis à l'arrêt des milliers de camions en France, et provoqué de nombreux retards et frais supplémentaires chez les transporteurs. «Nous reconnaissons l'importance des revendications des agriculteurs qui sont, eux aussi, essentiels pour notre pays. Toutefois, nous exigeons la liberté effective de circulation des transporteurs et la sécurité des personnes et des biens dans les meilleurs délais», soulignent le représentant des transporteurs. Jean-Marc Rivera, patron de l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), une autre fédération patronale du secteur, a lui dénoncé les vérifications de chargement effectuées par des manifestants, notamment dans les camions frigorifiques.
Manifestations: les fonctionnaires du Lierre proposent d’annuler certaines dettes
Dans une tribune diffusée le 30 janvier, le Lierre, réseau écologiste de hauts fonctionnaires, fait plusieurs propositions pour améliorer le revenu des agriculteurs et aboutir à un fonctionnement de l’Etat davantage en prise avec le terrain. Concernant le revenu, le Lierre demande de «réfléchir à une annulation de dette sous conditions» pour les agriculteurs qui s’engagent dans une transition agroécologique «ambitieuse». Au-delà de revendications déjà relayées ces derniers temps (améliorer le partage de la valeur et les écorégimes, augmenter les moyens pour les Maec et les PSE, refuser l’accord UE-Mercosur, harmoniser «par le haut» les règles intra-européennes), il appelle à faire évoluer le droit de la commande publique pour augmenter l’approvisionnement local et durable des collectivités. Concernant le fonctionnement de l’Etat, le Lierre demande de «redonner la capacité d’agir» aux services déconcentrés, et requiert des moyens renforcés pour «simplifier l’application des normes et accélérer le versement des subventions». De plus, il appelle à «mettre fin à la cogestion» du ministère de l’Agriculture avec la FNSEA, qu’il tient pour responsable des problèmes rencontrés par les agriculteurs, et à «renforcer la place des autres représentants du monde agri-alimentaire dans la décision».
Biocarburants: l’industrie européenne attaque le règlement sur le transport maritime
L’industrie européenne du bioéthanol, ePure, a annoncé le 31 janvier avoir lancé une procédure judiciaire contestant le règlement FuelEU maritime au motif que celui-ci «ne reconnaît pas correctement les avantages des biocarburants durables issus de cultures». Ce texte adopté en 2023 et qui entrera en vigueur début 2025, vise à augmenter la part des énergies à faibles émissions dans le transport maritime. Mais cette législation considère les biocarburants à base de cultures (dits de première génération) comme ayant les mêmes facteurs d’émission que la filière la moins favorable des combustibles fossiles, déplore ePure. Cette disposition exclut de facto les biocarburants à base de cultures pourtant conformes à la directive sur les énergies renouvelables, fait valoir l’association professionnelle qui dénonce une approche discriminatoire.
Clauses miroirs: des LR déposent une PPL pour renforcer l'article 44 de la loi Egalim
En pleine mobilisation agricole, neuf députés Les Républicains (LR), dont un spécialiste des questions agricoles Julien Dive (Aisne), ont déposé une proposition de loi (PPL) visant à renforcer l'article 44 de loi Egalim - jamais appliqué - qui «interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France». Les députés proposent d'interdire non seulement la vente mais aussi «l'importation», et d'assortir la mesure de sanctions pénales pour manquement. Pour rappel, l'article 44 est issu d'un amendement LR qui n'avait initialement qu'une portée symbolique, car la politique commerciale et les accords commerciaux font partie des «compétences exclusives» de l'Union européenne. Son autrice Sophie Primas, sénatrice LR, expliquait en séance publique le 29 juin 2018, que cet article n’avait d’autre objectif que d’aider le ministre de l'Agriculture de l'époque Stéphane Travert «dans (ses) négociations en Europe». Contre toute attente, l'article avait passé la barrière du Conseil d'Etat et n'avait pas été attaqué par Bruxelles: «La Commission européenne s’est beaucoup étonnée, mais n’a pas pris de mesure», expliquait Jean-Louis Angot, ancien directeur général adjoint de la DGAL, à Agra presse (voir notre décryptage en 2020).
Alcool : une PPL de la Nupes contre la publicité à proximité des écoles
Une proposition de loi (PPL) contre la publicité sur les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles a été déposée le 30 janvier à l’Assemblée nationale par Loïc Prudhomme (LFI) et d’autres députés de la Nupes. Le texte prévoit «l’interdiction de la publicité faisant mention des boissons alcoolisées dans un périmètre de 250 mètres aux abords des établissements d’enseignement scolaire ainsi qu’aux abords d’établissements recevant des personnes mineures ou à risque». Selon l’exposé des motifs, la consommation d’alcool chez les mineurs demeure «un enjeu de santé publique majeur». La PPL se veut complémentaire du texte déposé le 21 mars 2023 par la députée communiste Karine Lebon visant à interdire la publicité pour des marques d’alcool (boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool) par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux.
Retraites agricoles: le Sénat dépose «en urgence» une proposition de loi sur les 25 meilleurs années
Dans un communiqué paru le 31 janvier, la commission des affaires sociales du Sénat annonce qu'après avoir reçu le rapport du gouvernement sur application de la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d’assurance les plus avantageuses, elle vient de déposer «en urgence» une proposition de loi. Les sénateurs ne détaillent pas les pistes évoquées par le gouvernement, mais elles estiment qu'aucune «ne correspond à l’intention du législateur, dans la mesure où les réformes ébauchées font toutes une proportion significative de perdants par rapport au mode de calcul actuel.» Dans leur proposition de loi, ils souhaitent «mêler les avantages d’un régime par points et ceux d’un régime par annuités en calculant le nombre moyen de points acquis chaque année pendant les 25 meilleures années et en accordant à l’assuré, pour chaque année de sa carrière, un nombre de points correspondant.» Le 17 janvier lors d'une session de question au gouvernement, Marc Fesneau avait simplement évoqué le périmètre d'application de la réforme, avec deux pistes sur la table: une application de la réforme aux seuls nouveaux entrants ; ou une double liquidation sur les bases actuelles (ensemble de la carrière) pour les périodes antérieures à 2016 et sur les 25 meilleurs années pour les périodes après 2016.
Elections européennes : Wojciechowski n'a pas été «à la hauteur», selon Rousseau (FNSEA)
Auditionné le 31 janvier par les sénateurs de la commission des affaires économiques, le président de la FNSEA Arnaud Rousseau s'en est pris au bilan du commissaire européen à l'Agriculture, le Polonais Janusz Wojciechowski, nommé en 2019: «On a eu un commissaire européen à l’Agriculture qui, de mon point de vue, n’était pas à la hauteur de la tâche qui était la sienne, qui n’a pas permis de mettre cette dynamique, et d’essayer – ce qui est son rôle – de trouver une espèce de ligne de crête pour trouver des consensus en Europe.» Le président de la FNSEA s'exprimait sur la stratégie De la ferme à la table, à laquelle son syndicat s'oppose et qu'il espère faire réviser à l'issue des prochaines élections européennes, en juin: «Je suis persuadé que ça va occuper l’espace des différents partis qui font des propositions, ça permettra au moins que la question agricole retrouve une forme d’intérêt.» Et de promettre plus tard: « La place de l'agriculture sera centrale. Sur la question du Green deal, on va s'employer». En France, la FNSEA et les JA étaient encore reçus la veille à Matignon pendant près de trois heures. Le Premier ministre a de nouveau reçu le 31 janvier la Confédération paysanne et la Coordination rurale.
Climat/alimentation: en attendant la Snanc, le HCC recommande plus de végétal
Alors que les arbitrages à niveau interministériel sont attendus depuis cinq mois sur la stratégie nationale alimentation, nutrition, climat (Snanc), le Haut conseil pour le climat (HCC) y consacre plusieurs recommandations dans son récent rapport thématique sur l’agriculture. Le HCC préconise «d’agir sur l’offre» de la transformation, de la grande distribution et de la RHD «afin qu’elle soit moins riche en produits d’origine animale». Il suggère «d’élargir» l’offre de produits bas carbone -notamment d’origine végétale- en restauration collective par un «renforcement des critères» de la commande publique. Le HCC invite aussi à mettre des «critères climatiques» dans les recommandations sur l’alimentation durable, et de «réguler» la publicité et le marketing sur les produits «hautement carbonés». Le gouvernement devait livrer une première version de la Snanc à la fin du mois d’août, pour ouvrir ensuite une concertation avec le Conseil national de l’alimentation (CNA), le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et la Conférence nationale de santé (CNS). Mais leurs ministères d’attache (Agriculture, Santé, Transition écologique) tardent à se mettre d’accord.