Importations ukrainiennes : les Etats membres se résolvent à des mesures transitoires
Comme attendu, l’Union européenne et l’Ukraine ne sont pas encore parvenues à un compromis sur les suites à donner à leur accord agricole qui expire début juin, et les Européens vont appliquer des mesures transitoires, ont décidé les Etats membres le 22 mai. Le dispositif revient aux quotas en vigueur avant la guerre, mais avec un prorata sur sept mois, de juin à décembre 2025, comme prévu dans le projet d'acte d'exécution consulté par Agra mi-mai. Dans une lettre en date du 12 mai adressée à la présidente von der Leyen, le Copa-Cogeca (et sept autres associations agricoles sectorielles) s’alarmait de la proposition, estimant que Bruxelles devrait s’en tenir à l’accord d’association tout en considérant les contingents tarifaires comme entièrement épuisés pour 2025. Pour eux, appliquer des quotas au prorata équivaut à «une dilution inacceptable du cadre protecteur de l’accord.» Pour soutenir Kiev face à l’invasion russe, l’UE avait instauré depuis 2022 une exemption de droits de douane sur des produits agricoles ukrainiens. Depuis, les agriculteurs européens dénoncent régulièrement la concurrence ukrainienne qu’ils jugent déloyale. Devant leur colère, Bruxelles avait prolongé le dispositif pour un an en 2024 en ajoutant des restrictions: un plafond maximum pour certains produits détaxés comme les volailles, les œufs, le sucre ou le maïs. Cet accord arrive à expiration le 5 juin.
Engrais russes : feu vert du Parlement européen à la hausse des droits de douane
Les eurodéputés, réunis en séance plénière le 22 mai à Bruxelles, ont donné leur feu vert (par 411 voix contre 100 et 78 abstentions) à la proposition de la Commission européenne visant à augmenter les droits de douane sur les engrais importés de Russie et du Bélarus. Etant donné qu’aucun amendement à la proposition initiale n’a été fait par le Conseil de l’UE et le Parlement européen, le règlement doit désormais être adopté formellement par le Conseil, puis publié au Journal officiel de l’UE avant son entrée en vigueur. Ainsi, à compter de juillet, Bruxelles imposera donc un droit ad valorem de 50 % pour les importations de produits agricoles non concernés par les mesures de 2024 à l’encontre des céréales, soit environ 15 % des importations agroalimentaires russes de 2023. Mais surtout, une augmentation progressive des droits de douane sur les engrais sera mise en place. Cette hausse débutera à 40 ou 45 euros par tonne (€/t), selon le type d’engrais, jusqu’à un droit additionnel prohibitif pouvant aller jusqu’à 315 € ou 430 €/t trois ans après le début de l’application des mesures. Pour le Kremlin, l’UE « se tire une balle dans le pied » avec une telle mesure.
Grandes cultures/flufénacet: Bruxelles accorde un délai de grâce jusqu’en 2026
La Commission européenne a publié le 21 mai au Journal officiel de l’UE le règlement sur le non-renouvellement de l’autorisation de l’herbicide flufénacet. Les États membres avaient décidé au mois de mars d’interdire cette molécule très utilisé sur les céréales (blé, orge, seigle), du fait de ses priorité de perturbateur endocrinien. Son autorisation était censée expirer le 15 juin mais le règlement indique que les Etats membres doivent retirer leurs autorisations aux produits contenant du flufénacet au plus tard le 10 décembre 2025. Et Bruxelles ajoute qu’un «délai de grâce» est prévu pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants au plus tard le 10 décembre 2026. Un délai de grâce n’est pourtant normalement accordé que «si les raisons du retrait, de la modification ou du non-renouvellement de l’autorisation ne sont pas liées à la protection de la santé humaine et animale ou de l’environnement», souligne l’article 46 du règlement européen de 2009 la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Réserve agricole: 15 M€ d’aide d’urgence débloqués pour la Tchéquie, la Slovénie et l’Allemagne
Les États membres ont donné le 22 mai leur feu vert à la proposition de la Commission européenne de débloquer une enveloppe de 15 millions d’euros (M€) d’aide d’urgence pour les agriculteurs de République tchèque, de Slovénie et d’Allemagne dans le cadre de la réserve agricole. La République tchèque recevra 7,4 M€ après les pluies torrentielles et les inondations de septembre 2024, la Slovénie 2,9 M€ à la suite d'un gel printanier qui a gravement touché les producteurs de fruits et les vignobles et l’Allemagne 4,8 M€ pour l’aider à compenser les pertes liées à la découverte de cas de fièvre aphteuse en janvier. Ces enveloppes peuvent être complétées par des fonds nationaux allant jusqu'à 200 %. Au titre de la réserve agricole de 2024-2025, dotée au total de 450 M€, cinq autres enveloppes ont déjà été attribuées pour un montant de près de 400 M€ (auxquels vient s’ajouter la nouvelle enveloppe).
PPL Entraves : obstruction confirmée d'EELV et LFI en séance publique, 3438 amendements
Comme en commission, les députés écologistes ont déposé de nombreux amendements en vue de l'examen en séance publique de la proposition de loi Entraves le 26 mai. Ils sont cette fois suivis par leurs homologues de LFI, ce que le gouvernement interprète comme une tentative d'«obstruction» des débats, comme craint par Marc Fesneau il y a quelques semaines. Au total, ce sont 3438 amendements qui ont été déposés, dont 1537 par le groupe écologiste et 816 par le groupe LFI. Le groupe écologiste a déposé 29 amendements rien que pour l'introduction de la proposition de loi. «Le gouvernement s'attendait à une obstruction, c'est le cas», estime-t-on dans les services des ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique. En l'état, il n'est pas certain que les débats se terminent la semaine prochaine. D'autant que de nombreux parlementaires désirant passer le pont de l’Ascension en circonscription, alors qu’ils auront déjà siégé les deux weekends précédents, l’Assemblée et le gouvernement ont discuté le 21 mai d’une modification de l’agenda. Si elle est confirmée lors de la prochaine conférence des présidents mardi, les députés ne siègeraient pas les 30 et 31 mai, et travailleraient un autre samedi mi-juin., En l'état, «impossible de savoir quand aura lieu le vote solennel», ont expliqué les fonctionnaires lors d'un point avec la presse le 22 mai. La semaine gouvernementale suivante est prévue au 16 juin, dont le calendrier n'est pas encore arrêté.
PPL Entraves : des agriculteurs défilent avec un cercueil devant la préfecture de l’Oise
Une centaine d'agriculteurs ont manifesté le 22 mai devant la préfecture de l'Oise, où ils ont déposé un cercueil à l'appel du syndicat majoritaire FNSEA, pour protester contre les modifications envisagées à la proposition de loi (PPL) Entraves. « On nourrit la France et on crève en silence » ou encore « Libérez nous, enfermez les Écolos », pouvait-on lire sur des pancartes accrochées aux tracteurs installés sur la place de la préfecture, sous l'œil d'un important dispositif policier, selon l'AFP. Un cercueil nommé « Agriculture » a été amené devant la préfecture, entouré de couronnes et de fleurs séchées. « Soit on enterre l'agriculture, soit on enterre la lourdeur administrative », lance un agriculteur. Les manifestants, venus avec une cinquantaine de tracteurs, comptent ensuite bloquer l'autoroute A16 au nord de Paris en milieu d'après-midi. La FNSEA a appelé mi-mai à « de nouvelles actions » à l'occasion de l'examen à partir du 26 mai de la proposition de loi des sénateurs LR Laurent Duplomb et Union centriste Franck Menonville censée lever certaines « contraintes » pesant sur les agriculteurs. Le texte qui prévoyait initialement de faciliter le stockage de l'eau, l'accès aux pesticides ou encore l'agrandissement des élevages, a été modifié en commission, certaines propositions ayant été retoquées.
ICPE: le gouvernement veut sortir l'élevage du droit commun par ordonnance
A l'occasion d'un point avec la presse le 22 mai, les équipes du ministère de la Transition écologique ont annoncé le souhait du gouvernement de réviser par ordonnance le régime des installations classées pour l'environnement (ICPE) applicable à l'élevage, pour sortir ce secteur «du droit commun». L'objectif est d'aligner les seuils français avec la réglementation européenne, tout aménageant des procédures spécifiques (délais, modalité d'enquête publique...) pour l'élevage, ce qui ne serait pas possible actuellement par «nécessaire cohérence avec le reste des ICPE», qui incluent les grandes industries lourdes. «Cela fait longtemps que nous y pensons, les conditions sont réunies», expliquent les fonctionnaires. Pour ce faire, une habilitation à agir par ordonnance va être demandée par un amendement, compte tenu «du travail extrêmement technique, qui nécessite du temps», explique l'équipe d'Agnès Pannier-Runacher. En attendant que ce travail soit achevé, le gouvernement propose, pour les ICPE d'élevage (bovins, porcs ou volailles), de remplacer les réunions publiques par des permanences en mairie, comme proposé par le Sénat.
Assurance prairies : le gouvernement veut « davantage intégrer les données de terrain »
Via un amendement à la proposition de loi (PPL) Entraves qui sera examinée à partir du 26 mai en séance publique, le gouvernement propose aux députés de « davantage intégrer les données de terrain dans l’examen des recours » liés à l’assurance des prairies. Depuis la réforme de la gestion des risques, cette assurance est basée sur un indice satellitaire aux résultats contestés par les représentants des éleveurs. L’exécutif ne précise pas quelles « données de terrain » seront prises en compte ; elles pourraient être issues du réseau de fermes de référence existant. Mais il exclut explicitement le recours aux « enquêtes de terrain ponctuelles » demandées par les éleveurs et par les députés de la Coméco. Trop imprévisible, ce système « aboutirait à ce que les assureurs et réassureurs se retirent » de l'assurance des prairies. Dans le détail, l’amendement permet aux préfets de créer des « comités départementaux de suivi des prairies » (modalités par décret). Ces instances « contribuent à l’analyse des recours » et envoient un rapport au comité national d’analyse des indices ainsi qu’à la Codar. Se basant sur des « données pertinentes, en particulier de terrain », le comité des indices peut saisir le fournisseur d’indice et l’assureur. En cas « d’erreur manifeste », l’assureur « verse l’indemnisation complémentaire dans le cadre de l’indemnisation de solidarité nationale et des garanties d’assurances lorsque souscrites ».
Bovins/influenza : Bruxelles a demandé à l’Efsa un avis sur la situation aux Etats-Unis
La Commission européenne a demandé en décembre à l’Efsa, par l’intermédiaire de sa direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, un avis scientifique et une assistance scientifique et technique sur le risque d'infection par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) affectant les vaches laitières aux États-Unis. La réponse de l’Efsa est attendue en deux temps : une évaluation doit être rendue le 31 mai, et un avis le 30 novembre. L'avis scientifique devra tenir compte « des travaux et des données disponibles sur la question, provenant des autorités, agences et académies américaines, ainsi que de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMS) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) », précise la Commission européenne dans son courrier. La Commission veut anticiper une potentielle infection des troupeaux de bovins en Europe, qui pourrait se produire à la faveur des migrations d’oiseaux sauvages. Aux Etats-Unis, l’épidémie d’IAHP touche de nombreuses espèces de mammifères, dont les bovins laitiers. Le virus est présent dans le lait collecté auprès de vaches infectées.
Bovins viande: en Haute-Vienne, feu vert du préfet pour un atelier de 2000 bovins
Le préfet de la Haute-Vienne a donné son feu vert le 22 mai à la création d’un projet contesté de centre d’engraissement de plus de 2.000 bovins au nord de Limoges, voué à devenir l’une des plus grandes exploitations de ce type en France. «C’est un projet comme un autre qui doit répondre à des critères de légalité», a déclaré le préfet de la Haute-Vienne François Pesneau à un correspondant de l’AFP, confirmant une information du quotidien régional Le Populaire du Centre. Le groupe T’Rhéa avait dû revoir sa copie, après s’être vu refuser en juin 2024 une première demande d’autorisation environnementale à l’issue d’une enquête publique qui avait reçu plus de 11.000 contributions dont 99,5% d’avis "contre". Riverains et associations questionnaient notamment le traitement des eaux et des déchets de cette installation prévue initialement pour accueillir jusqu’à 3.100 bovins à Peyrilhac, commune d’environ 1.300 habitants appartenant à la métropole de Limoges. Un nouveau projet a donc été présenté, prévoyant notamment une capacité d’accueil revue à la baisse à 2.120 bovins, et il a reçu un avis positif mi-mars du commissaire-enquêteur à l’issue d’une nouvelle enquête publique.
Volaille : LDC négocie 6 à 8% de revalorisation pour développer son amont
Le comité de direction de LDC a expliqué, lors de la présentation des résultats annuels 2024-2025 du groupe à la presse le 21 mai, qu’il souhaitait obtenir de ses clients 6 à 8% de revalorisations tarifaires avant l’été afin de soutenir ses approvisionnements. « Il faut revaloriser parce que notre filière amont atteint ses limites de capacité de production », a justifié Stéphane Sallé, directeur du pôle volaille. Il a argumenté que la capacité d’approvisionnement s’était fortement dégradée au détriment des distributeurs, dans le contexte d’augmentation de la consommation de volaille. Bruno Mousset, directeur du pôle Amont, a précisé qu’il entreprenait d’aider à la construction de 400 bâtiments de type Nature d’éleveur (le standard LDC) sur l’ensemble du territoire dans les trois ans, ainsi que de développer les couvoirs, usines d’aliment et les élevages de reproduction. Il a argumenté que les prix de vente devaient tenir compte des charges réelles de production et des coûts élevés de la construction afin que les éleveurs ne se détournent pas vers d’autres productions. Les ventes de volaille de LDC en grande distribution et restauration ont progressé de 3,9% en volume à périmètre identique lors de l’exercice.
Nitrates: Bruxelles valide la hausse d’une aide néerlandaise pour la fermeture d’élevages
La Commission européenne a formellement validé, le 22 mai, un amendement au régime néerlandais d'indemnisation des éleveurs qui ferment volontairement des sites d'élevage situés dans des zones de conservation de la nature. L’exécutif européen a estimé que le régime restait nécessaire et approprié pour atteindre l'objectif poursuivi. Cette modification prend la forme d’une hausse de 78 millions d'euros (M€) du budget du régime existant, approuvé par Bruxelles en aout 2024, pour le porter à 128 M€. Le but reste de faire baisser les dépôts d’azote causés par les activités agricoles dans les sites Natura 2000 surchargés. Dans le détail, ce régime prend la forme de subventions directes couvrant jusqu'à 120 % des coûts éligibles, y compris la compensation pour la perte de capacité de production et les coûts de démantèlement et d'élimination. Il sera en vigueur jusqu'en octobre 2029 et s'adresse aux petits et moyens éleveurs. Au cours de ces derniers mois, ce sont plus de 4 Md€ d’aides qui ont été autorisés par Bruxelles pour financer la fermeture définitive d’exploitations aux Pays-Bas.
Insectes : Agronutris sollicite l'État pour poursuivre son activité
Agronutris, spécialisée dans la production de protéines d'insectes pour l'alimentation animale, demande l’aide de l’Etat, rapporte l’AFP le 22 mai. Sa maison mère, la holding EAP, a été placée sous procédure de sauvegarde en janvier. Agronutris avait levé 100 M€ en 2021 pour lancer son usine de Revel (Ardennes) notamment auprès de Bpifrance et de Mirova. « On a besoin de réunir un financement de 6 M€ pour avoir le temps nécessaire pour boucler l'opération de financement plus large en cours », a indiqué Cédric Auriol, DG d’Agronutris, à l’AFP. 3 M€ ont déjà été réunis « via le fonds Mirova principalement » (actionnaire historique, NDLR), assure-t-il, « mais Mirova ne peut pas faire ce soutien seul et ce qui nous étonne, c'est qu'on n'arrive pas, au moment où je vous parle, à mobiliser un soutien d'argent public ». Mehdi Berrada, PDG d'Agronutris, assure de son côté qu'un « fonds d'investissement américain » a émis « une lettre d'intention » pour une nouvelle opération de financement ». Ynsect, aussi en difficultés, est parvenu récemment à mobiliser 10 M€ de la part de ses actionnaires historiques, dont Bpifrance. Soutien que la banque publique d'investissement ne semble pas vouloir réitérer dans le cas d'Agronutris, qui dénonce « un traitement inégalitaire » dans une lettre envoyée à plusieurs responsables politiques.
Pesticides/Anses : le gouvernement veut procéder par décret sur la priorisation des dossiers
A l'occasion d'un point avec la presse le 22 mai, les services du ministère de la Transition écologique ont indiqué qu'ils travaillaient à l'élaboration d'un décret sur la priorisation de certains dossiers dans l'instruction des autorisations de mise sur le marché (AMM) de pesticides soumis à l'Anses. «L'idée est de se poser la question de la façon dont sont instruits les dossiers», afin que l'ordre d'examen ne soit pas seulement seulement celui d'arrivée, ont expliqué les fonctionnaires. Selon les informations du média Contexte diffusées le 14 mai, le gouvernement préparait, en vue de la séance publique, un amendement enjoignant le directeur de l'Anses à intégrer, dans l'ordre d'examen des AMM, les usages qui seraient jugés prioritaires pour les filières, ceux-ci étant définis par des scientifiques. Un tel amendement n'a pas été déposé. À l'occasion de l'examen de la proposition de loi Entraves par la commission des Affaires économiques, le 14 mai, les députés ont adopté un amendement de suppression des alinéas portant réforme de la gouvernance de l'évaluation des AMM des pesticides par l'Anses, qui consistait notamment à créer un comité d'orientation, incluant les professionnels.
Maladies professionnelles : l'Anses recommande la révision de quatre tableaux agricoles
Saisie par les services de plusieurs ministères – dont celui de l'Agriculture – sur l'opportunité de réviser les différents tableaux de maladies professionnelles (associations exposition/maladie), l'Anses a publié, en avril, son avis qui enjoint les pouvoirs publics à la révision complètes de plusieurs d'entre eux, dont quatre sont liés au régime agricole. Il s'agit des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ; des affections cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme allergique ; des affections respiratoires professionnelles de mécanisme allergique ; et des affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle habituelle de charges lourdes. Plus généralement, l'Anses constate des « incohérences » entre les régimes général et agricole concernant les désignations de maladies, les délais de prise en charge ou les durées d’exposition. Pour l'ensemble des régimes, l'agence sanitaire fait plusieurs recommandations d'assouplissement, comme une révision des délais de prise en charge ; l'Anses souhaite notamment que soient intégrés le caractère « insidieux » de certaines pathologies ainsi que le temps nécessaire à la réalisation d'examens. Dans le cas des cancers solides, elle recommande un délai de prise en charge de 50 ans. L'agence recommande aussi de mieux étudier les poly-expositions.
Eau/captages: le gouvernement veut rayer l'objectif zéro phyto autour des points sensibles
Dans un amendement déposé en vue de l'examen en séance publique de la proposition de loi Entraves, le gouvernement réécrit intégralement l'article 5 ter, qui instaure une interdiction à compter de septembre 2030, de l'usage des pesticides de synthèse et engrais minéraux dans les aires d'alimentation du captage (AAC) associées à des points de prélèvement sensible. L'article avait été introduit en commission par un amendement de la rapporteure Renaissance Sandrine Le Feur. En lieu et place de l'objectif de zéro phyto, le gouvernement propose «une approche plus pragmatique et réaliste face à l'enjeu de protection des 33000 captages», en «réunissant tout le monde autour de la table et en décidant collectivement, captage par captage, les actions à mettre en place.» Pour rappel, un arrêté interministériel est attendu depuis fin 2023 dans le cadre de la stratégie Ecophyto, qui doit définir les seuils de qualité d’eau qui catégorisent un point de prélèvement comme « sensible ». Selon nos informations, son contenu a suscité des désaccords l’an dernier dans le monde agricole, certains souhaitant un seuil à 80% de la norme, d’autres à 100% de la norme. De façon plus attendue, le gouvernement a proposé de amendements de suppression des moratoires sur les ouvrages de stockage d'eau adoptés en commission sur proposition des groupes LFI ou écologiste.
Eau: fortes amendes requises contre l'utilisation de «bassines» illégales en Charentes-maritimes
Des dizaines de milliers d’euros d’amendes ont été requis le 22 mai contre neuf irrigants de Charente-Maritime, et leurs entreprises, pour avoir exploité sans autorisation des «bassines», des réserves d’irrigation agricole contestées, durant près de trois ans. La justice reproche à ces agriculteurs d’avoir, d’octobre 2020 à mars 2023, puisé de l’eau pour irriguer leurs cultures dans quatre réserves situées dans trois communes du nord du département, sans bénéficier d’autorisation préfectorale. En 2023, au terme de quinze ans de procédure, ces quatre réserves de substitution, qui consistent à stocker de l’eau pompée des nappes durant l’hiver afin d’irriguer l’été et appelées "bassines" par les opposants, avaient été déclarées définitivement illégales par le Conseil d’État. Pour avoir «accaparé» l’eau «de façon illégale», le parquet a requis 15.000 euros d’amendes par agriculteur, et 70.000 euros pour chacune de leurs fermes. Pour ces faits, les prévenus encourent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende.
OFB/violences: prison avec sursis requis contre deux agriculteurs de la CR (presse)
La procureure du tribunal de Guéret (Creuse) a requis des peines de prison avec sursis pour deux agriculteurs assorties d'amendes, et une simple amende pour un troisième, affiliés à la CR, lors de leur comparution le 21 mai, relate nos confrères de Franceinfo et de France Bleu. Plus en détail, une peine de prison de cinq mois avec sursis et 400 euros d’amende ont été requis contre Paul Marchon, actuel président de la CR23, et une de trois mois avec sursis contre le second, assortie d’une amende de 200 euros. Seule une amende de 150 euros a été requise contre le troisième. Ils sont poursuivis pour dégradations du bâtiment local de l’OFB et outrage envers son chef, durant la manifestation organisée par le syndicat le 19 novembre dernier. Le délibéré de l’affaire sera rendu le 2 juillet prochain. Une centaine de manifestants, dont certains sont venus avec leurs tracteurs munis de remorques remplies de fumier, étaient présents pour soutenir les trois prévenus. Parmi les soutiens, nos confrères de Franceinfo relatent la présence du président de la CR de la Haute-Vienne Thomas Hégarty, et celui de la Dordogne Rémi Dumaure, lui-même jugé pour outrage.
Foncier : les prix 2024 en hausse pour les terres et prés, en baisse pour les vignes
Le marché du foncier agricole a connu une année 2024 « très contrastée », a indiqué le 22 mai la FNSafer, montrant une poursuite des tendances de prix. En hausse « mesurée », les terres et prés libres s’affichent à 6 400 €/ha, soit +3,2 %, la troisième augmentation de suite. Cette évolution est plus sensible en zone d’élevage bovin, à 4 790 €/ha (+3,3 %), dans un contexte de prix à la production qui se stabilisent à des niveaux supérieurs aux moyennes. Les zones de grandes cultures grimpent à 7 820 €/ha (+1,4 %). Une deuxième hausse consécutive est observée pour les terres et prés loués, à 5 220 €/ha (+2 %). De leur côté, les vignes AOP décrochent à 176 400 €/ha (-1,1 %). Mais des trajectoires s’opposent, entre une deuxième année de baisse pour trois bassins touchés par une crise profonde du vin rouge et pratiquant l’arrachage (Bordeaux-Aquitaine à -18,4 %, Sud-Ouest à -9,1 %, Languedoc-Roussillon à -5,1 %) et une hausse marquée en Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura (+11 %). Le recul du prix des vignes à eaux-de-vie AOP, amorcé en 2023 (- 6,4 %), s’accentue en 2024 (- 9,8 %), dans un contexte économique incertain. Enfin les prix des vignes IGP et sans IG connaissent une deuxième année de baisse, à 13 800 €/ha (-7 %), tous les bassins subissant la même tendance, hormis la Corse.
Foncier : le marché de l’urbanisation des terres agricoles au plus bas depuis 30 ans
Lors de la présentation annuelle de son observatoire du marché de l’espace rural, la FNSafer a salué un nouveau recul des ventes de biens à usage ou vocation agricole pour l’urbanisation, à un « plancher inédit en 30 ans ». « La trajectoire de baisse de la consommation de foncier agricole est bien enclenchée », a considéré le 22 mai le président Emmanuel Hyest. C’est en effet une troisième diminution consécutive qui est intervenue en 2024 pour les surfaces destinées à l’artificialisation. Elles sont tombées à 10 400 ha (-19,4 %) l’an dernier. Leurs ventes ont ainsi été divisées par 3,2 en trois ans. La FNSafer y voit « un effet de l’objectif Zan », à savoir zéro artificialisation nette des sols en 2050, comme le prévoit la loi Climat et résilience de 2021. Une autre explication tient au contexte macro-économique défavorable, entre inflation, augmentation des coûts de construction, taux d’intérêt à un niveau encore élevé, selon Loïc Jegouzo, du service Etudes, veille et prospective. Mais le foncier agricole est « toujours sous pression », a-t-il poursuivi, évoquant de « multiples concurrences ». « On voit des détournements croissants », soit par la consommation « masquée », termes désignant l’achat de terres agricoles pour d’autres utilisations, soit par les baux emphytéotiques.
Salariés étrangers/métiers en tension : l'agriculture reconnue dans tout l'Hexagone (JO)
Après avoir été reconnues comme « métiers en tension » à l'échelle nationale en février 2024, quatre familles professionnelles agricoles (agriculteurs salariés, éleveurs salariés, maraîchers/horticulteurs salariés, viticulteurs/arboriculteurs salariés) viennent d'être reconnues dans chaque région métropolitaine. La liste actualisée des métiers en tension, permettant de régulariser des travailleurs étrangers, a été publiée le 22 mai au Journal officiel, après plusieurs reports successifs. Transmise par le gouvernement aux partenaires sociaux le 21 février, cette mise à jour, prévue chaque année selon la loi Immigration de janvier 2024, devait être publiée fin février avant d’être repoussée plusieurs fois. La dernière version date de 2021. Établie région par région, cette liste énumère les quelque 80 métiers en manque de main-d’œuvre, grâce auxquels les travailleurs étrangers peuvent prétendre à un titre de séjour en justifiant de 12 mois de bulletins de salaire au cours des 24 derniers mois et de trois ans de résidence en France. Au-delà des quatre grandes familles professionnelles agricoles reconnues, la région Paca ajoute à la liste les « conducteurs d'engins agricoles et forestiers ».
Agenda de la semaine agricole du 26 mai 2025
Vendredi 23 mai
Résultats de l'élection des délégués MSA
Conférence de presse de l'Omsa (santé animale)
Dimanche 25 mai
Session générale de l'Omsa (santé animale), jusqu'au 29
Lundi 26 mai
Les députés examinent en séance publique la PPL Entraves, jusqu'au 30
Mobilisation de la FNSEA et des JA au sujet de la PPL Entraves
Conseil des ministres de l'Agriculture de l'UE (Pac, Ukraine)
Le réseau Le Lierre (hauts fonctionnaires) lance son livre sur l’action publique et l’écologie
Colloque de l'ACDV (chimie du végétal)
Mardi 27 mai
Débat au Sénat sur les « défis » des zones rurales
Conférence de presse sur la nouvelle plateforme BoCal à Salelles (Hérault)
Mercredi 28 mai
Conférence de presse des JA sur leur congrès 2025
Conférence de presse Tereos
Présentation d'un rapport parlementaire sur le secteur de l'abattage
Conférence de l'Académie d'agriculture sur le foncier
Séminaire sur l’expertise agricole française en Afrique
Erratum sur le Modef
Contrairement à ce qui a été indiqué par erreur dans l'Agrafil du 22 mai, le Modef n'a, pour l'heure, pas perdu les dernières élections à la chambre d'agriculture de Guadeloupe. Il était arrivé en tête du scrutin, mais la justice avait annulé l'élection fin mars. Le Modef a fait appel de cette décision. Par ailleurs, le coprésident du Modef précise que son syndicat n'est pas favorable au pompage dans les nappes phréatiques à des fins agricoles, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre les propos attribués à son secrétaire général.