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Lors de l’examen en commission de la proposition de loi (PPL) visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de Zan (zéro artificialisation nette), les députés ont réservé aux communes «peu denses ou très peu denses» la surface minimale de 1 ha en droit à construire. L’amendement du rapporteur Bastien Marchive (Renaissance), adopté avec l’avis favorable du gouvernement, revient à la première rédaction proposée par le Sénat. Le périmètre défini pour cette «garantie rurale» d’au moins 1 ha concerne «de mémoire un peu plus de 30 000 communes», a-t-il indiqué. Par ailleurs, en supprimant un article entier du projet de loi, les députés ont reclassé parmi les surfaces artificialisées celles «à usage résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport dont les sols sont couverts par une végétation herbacée». Enfin, ils ont ajouté qu'un projet de décret, mis en consultation le 13 juin, prévoit de considérer comme étant «non artificialisées» les surfaces végétalisées sur lesquelles seront implantées «des installations de panneaux photovoltaïques qui respectent des conditions techniques garantissant qu’elles n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique».