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Remettant son rapport aux ministres Serge Papin (PME) et Annie Genevard (Agriculture) le 13 mai, la mission parlementaire sur l’agritourisme a esquissé une proposition de loi (PPL) pour structurer et développer le secteur. Le texte, travaillé par le député Anthony Brosse et la sénatrice Sylviane Noël, s’attaque aux freins à l’activité. « L’absence de définition légale de l’agritourisme crée une insécurité juridique pour les exploitants », relèvent-ils. Via son article 1er, la PPL fixe les critères constitutifs de l’activité dans le code rural et le code du tourisme. Un autre volet modifie le code l’urbanisme. Objectif : reconnaître les constructions et aménagements liés à l’agritourisme labellisé comme nécessaires à l’exploitation agricole, et faciliter le changement de destination du bâti rural existant. « La complexité fiscale dissuade les agriculteurs de se lancer ou développer leur activité », poursuivent les auteurs. Afin d’y remédier, la PPL considère les revenus agritouristiques comme bénéfices de l’exploitation agricole labellisée, instaure un crédit d’impôt pour les investissements d’accueil réalisés dans le bâti existant. « La filière souffre de l’absence d’un label national clair et d’une structure fédératrice », souligne enfin l’exposé. Un tel dispositif existe en Italie et le texte propose de s’en inspirer.
Au-delà de ces pistes législatives, les deux parlementaires envisagent des mesures réglementaires. Leur rapport, dévoilé en mars, propose notamment de développer une communication centralisée des offres, créer un guichet unique pour les porteurs de projet. Annie Genevard a dit son intention d’« examiner les suites » à donner aux travaux de la mission, en visant comme objectifs de lever les freins, donner de la lisibilité aux dispositifs, permettre de se lancer « plus vite, plus simplement ».