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«Nous ne considérons pas que votre injonction a été entièrement exécutée», a déclaré le rapporteur public du Conseil d’État le 12 avril, en faisant le point sur la crédibilité des mesures prises par l’État, mis en cause par les ONG, la ville de Paris, et Grande-Synthe sur son action climatique. En 2019, le maire de cette commune du Nord avait saisi le Conseil d’État pour «inaction climatique», estimant que sa ville, située sur le littoral, voisine de Dunkerque, était menacée de submersion. La plus haute juridiction administrative lui avait donné raison en juillet 2021, laissant neuf mois à la France pour «prendre toutes mesures utiles» afin d’infléchir «la courbe des émissions de gaz à effet de serre» pour être en accord avec les objectifs de l’Accord de Paris (-40 % d'ici à 2030 par rapport à 1990). «L’attitude de l’État ne nous paraît pas témoigner d’une volonté de ne pas exécuter votre injonction mais d’une difficulté à actionner suffisamment vite l’ensemble des leviers nécessaires», a nuancé le rapporteur. Parmi les mesures proposées: «enjoindre la Première ministre de poursuivre l’adoption de mesures utiles» pour réduire les émissions, avec des échéances fin 2023 et en juin 2024. Le rapporteur n’a en revanche pas estimé nécessaire de condamner l’État à verser des astreintes, comme dans une autre affaire portant sur la pollution de l’air.